Chronique

Aménagement et urbanisme Expropriation déguisée : des règlements de zonage déclarés inopposables 16 ans après leur adoption

Par Me Jean-François Delisle, avocat en droit municipal et de l'environnement au sein du cabinet Cain Lamarre

Une modification de zonage et l’occupation d’un terrain par une ville constituent une expropriation déguisée selon la Cour d’appel dans 2646-8926 Québec inc. c. Lorraine (Ville de)[1]. Malgré le passage du temps, une ville peut devoir dédommager l’exproprié et voir ses règlements déclarés inopposables.

 
Éthique et gouvernance Délégation de pouvoirs et politique de plaintes : utiles et... essentielles

Par Me Myriam Trudel, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Afin de faciliter la gestion d’une municipalité, certains outils peuvent faire toute la différence. Délimiter certaines règles du jeu permet de simplifier et d’assurer une utilisation optimale des ressources ainsi qu’une reddition de comptes sans faille. Cela tant à l’interne qu’à l’externe.

 
Administration et finance La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et les taxes municipales

Par Me Patrice Gladu, avocat en droit municipal au sein du cabinet Dunton Rainville

Nous désirons attirer l’attention des municipalités sur le récent jugement de la Cour d’appel dans la cause Arrangement relatif à Bloom Lake General Partner Limited[1] du 9 janvier 2017 qui a un effet important sur les taxes municipales dans le cadre de dossiers régis par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies[2] (ci-après « LACC »).