Chronique

Lois et obligations municipales Les privilèges d'une société d'État qui entreprend un recours en dommages contre une municipalité

Par Charlotte Deslauriers-Goulet, Avocate en droit de la construction PFD avocats

La Cour suprême rejette la demande de la Ville d’en appeler de la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Ville de Montréal c. Hydro-Québec.

 
Loisirs et culture Quoi! Le camp de jour municipal est une activité à risque!

Par Me Sylvain Déry, LL.B, M.B.A., Adm.A, OMA

Le rôle des présomptions de responsabilité dans le contexte des camps de jour municipaux

 
Administration et finance Norme d'intervention des tribunaux à l'égard des décisions des fonctionnaires municipaux en matière de droits acquis

Par Me Pierre-Alexandre Brière, avocat en droit public et municipal au sein du cabinet Dunton Rainville

Le 16 février dernier, la Cour d’appel, dans Shiller c. Bousquet, 2017 QCCA 276, a rendu un important jugement relatif à la norme d’intervention du tribunal de première instance à l’égard des décisions des fonctionnaires municipaux en matière de droits acquis. La cour d’appel y fait également quelques commentaires sur les pouvoirs des fonctionnaires municipaux en charge de la délivrance de certificats d’occupation.