Chronique

Relations du travail La dénonciation d'actes répréhensibles : entre loyauté et intérêt public

Par Me Alexis Paquette-Trudeau, avocat, MBA au sein de l'équipe de droit du travail et de l'emploi du cabinet Dunton Rainville 

 
Éthique et gouvernance La Commission municipale du Québec ne peut se prononcer sur certains manquements déontologique d'un élu municipal

Par Me Dennis Pakenham, avocat en droit municipal au sein de l'étude du cabinet Morency, Société d'avocats.

En vertu de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (ci-après appelée « LEDMM »), la Commission municipale du Québec peut, suite à une plainte, se prononcer sur des manquements d'un élu aux règles mentionnées au Code d'éthique et de déontologie adopté par la municipalité où il exerce ses fonctions.