La Cour suprême rejette la demande de la Ville d’en appeler de la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Ville de Montréal c. Hydro-Québec.

Le rôle des présomptions de responsabilité dans le contexte des camps de jour municipaux

Le 16 février dernier, la Cour d’appel, dans Shiller c. Bousquet, 2017 QCCA 276, a rendu un important jugement relatif à la norme d’intervention du tribunal de première instance à l’égard des décisions des fonctionnaires municipaux en matière de droits acquis. La cour d’appel y fait également quelques commentaires sur les pouvoirs des fonctionnaires municipaux en charge de la délivrance de certificats d’occupation.