Chronique

Administration et finance Le Maire est soumis à la règle de l'autorisation préalable de dépenser

Par Me Sylvain Déry, MBA, Adm.A

De façon générale, ni un élu, ni un fonctionnaire ne peut, de sa propre initiative, conclure de contrat au nom de la ville. Or, qu'en est-il lorsqu'un Maire invoque son pouvoir de surveillance, d'investigation et de contrôle prévu à l'article 52 de la Loi sur les cités et villes, chapitre C-19 (ci-après LCV)? Le 18 décembre 2009, la Cour du Québec, sous la plume de l'Honorable juge Claude Laporte, rendait une décision forte importante, mais peu connue en cette matière.

 
Administration et finance Financement des travaux municipaux

Par Me Annie Daigneault, Avocate

Lorsque les municipalités doivent réaliser des travaux municipaux tels que des travaux d'aqueduc, d'égout ou de voirie, plusieurs options s'offrent à elles.  Certaines optent, lorsqu'elles ont adopté un règlement à cette fin, à faire réaliser de tels travaux par le biais d'une entente relative aux travaux municipaux avec un promoteur.