Sécurité publique et civile COVID-19 : les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires

Par Annick Poulin, conseillère juridique à SOQUIJ

 
 

Chronique

Relations du travail Santé et sécurité au travail et projet de loi 59 : Où en sommes-nous ?

Par Me Geneviève Perron, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

 
Administration et finance La redevance au développement : un outil pour financer vos projets de développement urbain

Par Me Yanick Tanguay, avocat en droit municipal au sein du cabinet Dunton Rainville

Depuis maintenant quelques années, les municipalités ont accès à un nouvel outil afin de générer des revenus supplémentaires qu’elles peuvent obtenir auprès de divers promoteurs immobiliers. Cependant, la mise en place de cet outil nécessite de bien élaborer un règlement à cet effet.