Chronique

Éthique et gouvernance La Commission municipale du Québec ne peut se prononcer sur certains manquements déontologique d'un élu municipal

Par Me Dennis Pakenham, avocat en droit municipal au sein de l'étude du cabinet Morency, Société d'avocats.

En vertu de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (ci-après appelée « LEDMM »), la Commission municipale du Québec peut, suite à une plainte, se prononcer sur des manquements d'un élu aux règles mentionnées au Code d'éthique et de déontologie adopté par la municipalité où il exerce ses fonctions. 

 
Administration et finance Est-ce que les droits perçus des exploitants de carrières et sablières constituent des « taxes municipales » pouvant être perçues comme une créance prioritaire dans le cadre de la faillite d'un exploitant?

Par Me Rosemarie Bouchard, avocate en droit municipal, environnement et travail et emploi au sein du cabinet Cain Lamarre Casgrain Wells

Suivant un jugement récent de la Cour d'appel du Québec, il appert que les redevances payables imposées à des exploitants de carrière ou de sablière en vertu de la Loi sur les compétences municipales ne sont pas des créances prioritaires au sens de l'article 136 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.