Chronique

Relations du travail Devant un employé qui vient au travail sous l'effet de la drogue ou de l'alcool, quelles sont vos obligations?

Par Me France Rivard, conseillère juridique en droit du travail à la SOQUIJ

D'abord, l'employeur a des obligations légales de protéger la santé et la sécurité du salarié au travail en vertu de l'article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, de l'article 2087 du Code civil du Québec et de l'article 1 de la Charte des droits et libertés de la personne.

 
Administration et finance Traitement des élus : attention aux plafonds applicables!

Par Me André Lemay, avocat en droit municipal et de l'environnement au sein du cabinet Tremblay Bois Mignault Lemay

La Loi sur le traitement des élus municipaux (c. T-11.0.0.1) (ci-après appelée : « la Loi ») fixe la rémunération annuelle minimale d'un maire en fonction du nombre d'habitants du territoire de la municipalité, selon ce que prévoient les articles 12 et 13 de la Loi.