Chronique

Approvisionnement Le processus de gestion contractuelle

Par Me Patrick Bérubé, avocat au sein du cabinet Tremblay Bois

Le 25 mars 2021, l’Assemblée nationale a sanctionné le projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions. Ce projet de loi est venu, entre autres, modifier les obligations des municipalités sur la gestion contractuelle.

 
Accès à l'information Une limitation au principe selon lequel les courriels transmis par un membre d'un organisme municipal sont confidentiels et inaccessibles

Par Me Anthony Pierre Freiji, avocat chez DHC Avocats inc.

Nous le savons, conformément à l’article 34 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels[1] (ci-après la « Loi sur l’accès »), tout document provenant du bureau d’un membre d’un organisme municipal est en principe confidentiel.