Web | Technologie Avez-vous le contrôle sur vos renseignements personnels?

Par Me Lucie Allard, conseillère juridique à SOQUIJ

Quel est l’événement marquant de cet été 2019? Le vol de données chez Desjardins, évidemment! Il soulève l’inquiétude quant à l’accès à nos renseignements personnels et à leur utilisation. La Commission d’accès à l’information (CAI) s’est penchée sur les demandes de citoyens qui souhaitaient notamment que leurs renseignements personnels ne soient plus accessibles dans des bases de données informatiques. Voici 2 de ses décisions.

 
 

Chronique

Responsabilité municipale Poursuites pénales et délai de prescription : la loi c'est la loi!

Par Me Guillaume Arcand, avocat en droit municipal au sein du cabinet Cain Lamarre

Les corps municipaux ayant juridiction sur des territoires souvent très vastes, l’exercice de leurs pouvoirs d’application des règlements municipaux et de répression des infractions s’avère parfois ardu, compte tenu des ressources souvent limitées à leur disposition.

 
Aménagement et urbanisme La prescription en matière pénale : Les municipalités peuvent-elles fixer, par règlement, un point de départ différent de celui prévu à la loi?

Par Me Marc-André Beaudoin, avocat en droit municipal et administratif au sein du cabinet Tremblay Bois

L’article 14 du Code de procédure pénale[1] (ci-après : « C.p.p. ») prévoit qu’en règle générale, toute poursuite pénale se prescrit par un (1) an à compter de la date de la perpétration de l’infraction. Une municipalité a donc généralement un an à compter de la commission de l’infraction pour signifier au contrevenant un constat d’infraction.