Relations du travail Un ex-salarié a droit au paiement d'une commission sur les offres de vente d'automobiles qu'il avait conclues avant d'être congédié

Par Sylvie Théoret, conseillère juridique

Dans un jugement récent, la Cour du Québec a donné raison à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et a condamné un concessionnaire d’automobiles à verser des commissions à un ex-vendeur. Pour ce faire, elle a dû interpréter le contrat de travail en lui donnant un sens qui est conforme à ce que prévoient les articles 1432 du Code civil du Québec (C.C.Q.) et 46 de la Charte des droits et libertés de la personne.

 
 

Chronique

Approvisionnement Contrats avec les entreprises inadmissibles aux contrats publics : quelques principes de base à retenir pour les organismes municipaux

Par Me Nicolas Bucci, avocat au sein du cabinet Dunton Rainville, avocats et notaires

Avec l’entrée en vigueur d’une partie importante des dispositions de la Loi 108 : Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, le 25 janvier 2019, l’Autorité des marchés publics (AMP) amorce son mandat et peut exercer les larges pouvoirs de vérification et d’enquête qui lui sont octroyés.

 
Assurances Votre municipalité a-t-elle établi une politique d'inspection et d'entretien de ses chemins publics?

Par Me Antoine Pleau-Trottier, Superviseur | Service de la gestion des risques

On n’y échappe pas, la saison printanière est souvent propice au retour des nids-de-poule dans les rues lesquels peuvent endommager les véhicules. Cette situation ramène à l’avant-plan les enjeux reliés à l’entretien des routes.