Ressources humaines L'apparence personnelle - 3 de 3 : Se coiffer et se raser conformément aux politiques de l'employeur .

Par Me France Rivard, avocate à la SOQUIJ

 La présente chronique passe en revue les aspects suivants relatifs à l’apparence personnelle : la coiffure, le port de la barbe ainsi que l’hygiène corporelle.

 
 

Chronique

Lois et obligations municipales La délégation d'un pouvoir gouvernemental à une MRC par voie d'entente : pas de tutelle sans texte!

Par Me Sylvain Lanoix, avocat en droit municipal au sein du cabinet Dunton Rainville

La Cour supérieure a récemment rendu un jugement important dans l’affaire MRC de Matawinie c. Ministre de l’Énergie et des ressources naturelles (2018 QCCS 4054) relativement à la portée des ententes de délégation de pouvoirs gouvernementaux aux MRC conclues en vertu de l’article 10.5 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1).

 
Aménagement et urbanisme Les frais de parc et le pouvoir discrétionnaire d'une ville : Quelles sont les limites ?

Par Me Rino Soucy, avocat en droit municipal, en droit de l'environnement, en droit immobilier et en droit civil chez DHC Avocats

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme[1] (ci-après « LAU ») prévoit qu’une municipalité peut exiger, dans le cadre de la délivrance de permis de lotissement, une contribution d’un promoteur, soit en terrain ou en argent, pour l’établissement, le maintien et l’amélioration des parcs et des terrains de jeux sur son territoire.