Chronique

Accès à l'information La loi sur l'accès et la notion d' « archives » - la jurisprudence se précise

Par Me Sylvie F. Lévesque, avocate en droit municipal au sein du cabinet Deveau Avocats

Après un certain flottement jurisprudentiel depuis 2014, la jurisprudence majoritaire de la Commission d’accès à l’information refuse d’interpréter la notion d’ « archives » à la lumière d’une définition importée de la Loi sur les archives.

 
 

À vous la parole

Politique et gestion municipale STOP! Les réunions informelles d'élus municipaux n'ont aucune valeur

Par Me Sylvain Déry, LL.B, M.B.A., Adm.A, OMA