Administration et finance Comment régler un conflit avec un commerçant?

Par Me David Searle, avocat à la SOQUIJ

 
 

Chronique

 
Responsabilité municipale L'arrêt Jordan : rappel des conditions d'application dans le contexte actuel de la pandémie

Par Me Marie-Claire Côté, avocate au sein du cabinet Dunton Rainville, avocats et notaires

Le 8 juillet 2016, le plus haut tribunal du pays rendait un jugement décisif sur l’interprétation à donner à l’article 11b) de la Charte canadienne, soit le droit de tout inculpé d’être jugé dans un délai raisonnable[1].