Relations du travail L'avenir du télétravail après la pandémie

Par Me Amélie Pilon, conseillère juridique à SOQUIJ

 
 

Chronique

Travaux publics et voirie Une application récente des arrêts de principe sur la qualification d'actes de nature « politique » ou « opérationnelle » de l'État

Par Me Anthony Pierre Freiji, avocat chez DHC Avocats inc.

Le 18 janvier 2021, la Cour supérieure a rendu une décision intéressante dans l’affaire Municipalité de Wentworth-Nord c. Procureur général du Québec1, appliquant les principes dégagés et réitérés récemment par la Cour d’appel2 au sujet de la qualification d’actes de nature « politique » et « opérationnelle » de l’État.

 
Responsabilité municipale Gargouri c. Municipalité de St-Élie-de-Caxton, 2020 QCCS 3212, l'application de l'article 147 du Code de Procédure pénale

Par Me Solveig Ménard-Castonguay, avocate en droit administratif au sein du cabinet Lavery Avocats

Le 14 octobre 2020, la Cour supérieure rejette l’appel d’une déclaration de culpabilité de l’appelant, M. Gagouri, relatif à deux des trois constats d’infractions délivrés par la directrice générale de la Municipalité de St-Élie-de-Caxton (ci-après « la Municipalité »).