En droit municipal et plus particulièrement en matière d’urbanisme, les mesures font régulièrement partie du fardeau de preuve de la poursuivante. Pensons notamment à la longueur du gazon d’un terrain, la distance entre une clôture et un cabanon, la hauteur d’un talus... les exemples sont nombreux. Ces mesures sont expressément prévues dans les règlements municipaux.

Dans une décision du 2 mai 2019^[1], la Cour supérieure a rejeté la demande de nullité qui avait été intentée par le propriétaire d’une vaste propriété à l’encontre de dispositions du schéma d’aménagement et du règlement de zonage qui avaient pour conséquence de limiter tout développement dans certaines zones et de faire en sorte de prohiber l’ouverture de nouvelles rues publiques ou privées.