Chronique

Lois et obligations municipales La Cour d'appel fait le point concernant les limites du régime d'assistance judiciaire d'une municipalité

Par Me Alexandre Fournier, avocat en droit public et municipal au sein du cabinet Dunton Rainville

Le régime d’assistance judiciaire d’une municipalité a été introduit dans le corpus législatif municipal en 1996, permettant dès lors aux membres du conseil et aux fonctionnaires municipaux poursuivis en justice de bénéficier d’un appui lorsque l’exercice de leurs fonctions est susceptible de leur causer des pertes financières.

 
Équipements municipaux Votre patrimoine immobilier vous appartient : assurez-vous de le conserver!

Par Me Catherine Rousseau, Avocate en droit municipal au sein du cabinet Bélanger Sauvé

Le droit de la propriété constitue probablement l’une des spécialités du droit ayant fait couler le plus d’encre au cours des dernières années. Nombreuses sont les décisions ayant été rendues dans ce domaine et les grands principes applicables sont aujourd’hui bien établis. Ceci étant dit, les biens des municipalités jouissent d’une protection législative particulière, laquelle rend certains d’entre eux insaisissables.

 
Sécurité publique et civile Le fatbike et les sentiers municipaux : comment favoriser une pratique sécuritaire de cette activité

Par Peggy Powers, conseillère en gestion des risques, sports et loisirs à La Mutuelle des municipalités du Québec MMQ

En tant que municipalité responsable des sentiers, voici 6 actions que vous pourriez mettre en œuvre pour harmoniser le partage de ce sport dans vos sentiers.