Actualités

mardi 17 septembre
Québec 		Plateforme électorale municipale pour les élections fédérales

Le gouvernement doit faire sa juste part pour le développement des régions.



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Terrebonne La Ville gagne le prix Santé et Sécurité au travail de l'ATPA
Longueuil Nouvel espace de discussion pour le déneigement
Québec Étude et consultation sur le vote par Internet
Montréal La Ville rend publiques ses demandes dans le cadre de l'élection fédérale
Québec Voirie locale | Aide financière pour la Ville de Saint-Basile
Saint-Jean-sur-Richelieu Lancement de la campagne « Réduire, c'est agir! »
Salaberry-de-Valleyfield Premier lauréat de la catégorie municipale aux prix Eurêka! d'un Québec vert et prospère
Montréal Entente Québec-Municipalités | Un accord souhaité permettant aux gouvernements de proximité d'assumer leurs responsabilités
Québec Nouvelle porte-parole en matière d'affaires municipales
Varennes Élection partielle au conseil municipal de la Municipalité de Verchères
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Revue de presse

Le Citoyen 10 ans pour L'indice bohémien
La Presse Un rôle foncier qui reflète la vigueur du marché
L'Éveil et la Concorde La Ville de Saint-Eustache s'attaque aux plastiques à usage unique
L'Avantage Vaste réflexion sur l'idée d'un revenu universel dans la région
Le Courrier Sud Couverture cellulaire non uniforme dans la région
La Presse Le covoiturage pour lutter contre «l'auto solo»
Radio-Canada Élections fédérales : la Basse-Côte-Nord veut se faire entendre
La Tribune La Ville achète un lot sur le flanc du mont Bellevue
L'Action D'Autray Un premier Salon des aînés à Saint-Gabriel-de-Brandon
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Web | Technologie Avez-vous le contrôle sur vos renseignements personnels?

Par Me Lucie Allard, conseillère juridique à SOQUIJ

Quel est l’événement marquant de cet été 2019? Le vol de données chez Desjardins, évidemment! Il soulève l’inquiétude quant à l’accès à nos renseignements personnels et à leur utilisation. La Commission d’accès à l’information (CAI) s’est penchée sur les demandes de citoyens qui souhaitaient notamment que leurs renseignements personnels ne soient plus accessibles dans des bases de données informatiques. Voici 2 de ses décisions.

 
 

Chronique

Responsabilité municipale Poursuites pénales et délai de prescription : la loi c'est la loi!

Par Me Guillaume Arcand, avocat en droit municipal au sein du cabinet Cain Lamarre

Les corps municipaux ayant juridiction sur des territoires souvent très vastes, l’exercice de leurs pouvoirs d’application des règlements municipaux et de répression des infractions s’avère parfois ardu, compte tenu des ressources souvent limitées à leur disposition.

 
Aménagement et urbanisme La prescription en matière pénale : Les municipalités peuvent-elles fixer, par règlement, un point de départ différent de celui prévu à la loi?

Par Me Marc-André Beaudoin, avocat en droit municipal et administratif au sein du cabinet Tremblay Bois

L’article 14 du Code de procédure pénale[1] (ci-après : « C.p.p. ») prévoit qu’en règle générale, toute poursuite pénale se prescrit par un (1) an à compter de la date de la perpétration de l’infraction. Une municipalité a donc généralement un an à compter de la commission de l’infraction pour signifier au contrevenant un constat d’infraction.