Chronique

Éthique et gouvernance Le maintien des droits acquis malgré le départ d'un locataire

Par Me Julien Merleau-Bourassa, avocat au sein du cabinet Dunton Rainville - Avocats et notaires

Quand intervient une modification règlementaire qui affecte les usages permis sur un lot, l’usage devenu dérogatoire jouit généralement de droits acquis. Tant et aussi longtemps que l’usage est exercé sur le lot, celui-ci sera permis malgré son caractère dérogatoire. Toutefois, les droits acquis s’éteignent du fait d’une interruption de l’usage dérogatoire pour une période déterminée par règlement qui ne peut être inférieure à six (6) mois[1]. Mais qu’en est-il lorsque l’interruption de l’usage dérogatoire est indépendante de la volonté du propriétaire de l’immeuble jouissant de droits acquis ? Par exemple, lorsqu’un locataire exerçant un usage protégé par droits acquis déménage, le propriétaire se doit-il de trouver un locataire exerçant les mêmes usages dans le délai prescrit par la règlementation, sous peine de perdre ses droits acquis à tout jamais?

 
Éthique et gouvernance Retour sur l'affaire Voghell : est-ce que vos fonctionnaires, qui donnent des constats d'infraction, sont dûment autorisés à le faire?

Par Me Marc-André Beaudoin, avocat en droit municipal et administratif au sein du cabinet Tremblay Bois

À la fin de l’année 2019, la Cour supérieure rendait un jugement dans l’affaire Municipalité de Saint-Paul-d’Abbotsford c. Voghell[1], lequel rappelle toute l’importance pour les municipalités de porter une attention particulière à la désignation du fonctionnaire municipal autorisé à donner des constats d’infraction en cas de contravention à la réglementation municipale.