La Cour supérieure a récemment rendu un jugement important dans l’affaire MRC de Matawinie c. Ministre de l’Énergie et des ressources naturelles (2018 QCCS 4054) relativement à la portée des ententes de délégation de pouvoirs gouvernementaux aux MRC conclues en vertu de l’article 10.5 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1).
Consommation de cannabis avant 21 ans
Gouvernement du Québec | Québec - Mercredi, 5 décembre 2018Le gouvernement dépose son projet de loi.
Le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, le docteur Lionel Carmant, a déposé mercredi à l'Assemblée nationale le projet de loi 2, projet de loi resserrant l'encadrement du cannabis.
Comme il s'y était engagé, le nouveau gouvernement du Québec propose dans ce projet de loi plusieurs modifications visant une protection accrue de la population, plus particulièrement auprès des jeunes. Parmi ces mesures, mentionnons :
- L'interdiction pour toute personne âgée de moins de 21 ans de posséder du cannabis, d'en donner, d'en acheter ou d'accéder aux points de vente;
- L'interdiction de fumer du cannabis sur la voie publique, dans tous les lieux extérieurs qui accueillent le public et sur les terrains sur lesquels sont situés des lieux fermés assujettis à l'interdiction de fumer;
- L'interdiction, en sus de celle qui est déjà en vigueur, pour toute personne de posséder du cannabis sur les terrains, dans les locaux ou les bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial et universitaire;
- L'ajout de l'interdiction d'exploiter un point de vente de cannabis à proximité d'un établissement d'enseignement collégial et universitaire.
Rappelons qu'une abondante littérature scientifique énonce les dangers que comporte la consommation du cannabis chez les adolescents, et ce, jusqu'à l'âge de la pleine maturation du cerveau. L'intention du gouvernement consiste à retarder l'âge de la première consommation et de lancer un message clair qui rappelle les dangers du cannabis. Le ministre Carmant considère que les nouvelles règles auront l'effet d'un frein chez plusieurs adolescents.
De plus, l'interdiction de fumer du cannabis dans les lieux publics vise à prévenir les conséquences de la fumée secondaire et à éviter de banaliser le geste de fumer.
Des mesures permettant de diriger les jeunes contrevenants vers des services d'information et de soutien comme solutions de remplacement aux amendes suivront par ailleurs l'adoption de cette loi. Des campagnes de sensibilisation aux risques associés à la consommation de cannabis et de promotion des saines habitudes de vie sont prévues. Le gouvernement souhaite aussi renforcer les services psychosociaux de première ligne pour permettre à plus de jeunes adultes de trouver du soutien. En outre, des mesures sont prévues pour soutenir le déploiement du programme « premiers épisodes psychotiques » qui vient en aide aux jeunes dès l'apparition d'une première psychose, souvent déclenchée par le cannabis.
Finalement, le ministère de la Santé et des Services sociaux, de concert avec le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, prévoit un investissement substantiel dans l'implantation d'un projet éducatif lié au développement de la personnalité et des capacités d'adaptation chez les jeunes. Ces nouvelles compétences contribueront à former des personnes mieux outillées pour éviter les pièges de la dépendance. Les détails de ce projet seront dévoilés au début de l'année.
Mentionnons que la Fédération des médecins spécialistes du Québec, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, l'Association des médecins psychiatres du Québec, l'Association des médecins d'urgence du Québec, l'Association des neurologues du Québec et la Fédération des comités de parents du Québec ont manifesté leur appui au projet de loi.
Citation
« En ma qualité de médecin neurologue pédiatrique, j'ai été témoin des méfaits de la consommation précoce de cannabis. C'est pourquoi je porte avec détermination le présent projet de loi qui aura pour effet de retarder la première consommation chez les adolescents. Je suis particulièrement fier d'assortir ces nouvelles règles de nombreuses mesures de sensibilisation pour prévenir la dépendance et pour soutenir ceux qui en subissent les effets. »
- Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux
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Par Me Sylvain Lanoix, avocat en droit municipal au sein du cabinet Dunton Rainville
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Joyeux anniversaire à l'ADMQ !
Jeudi 14 février 2019, à 15 h 42 -
Bravo pour la nomination !
Jeudi 14 février 2019, à 14 h 09 -
Merci. Texte très pertinent.
Jeudi 14 février 2019, à 13 h 04