Comme on le sait tous, les gouvernements fédéral et provincial s’activent depuis plusieurs années en matière de législation environnementale. Nous ne sommes pas, en cette matière, dans un champ d’activités accordé exclusivement à l’un ou l’autre de ces deux paliers de gouvernement, par la Constitution canadienne. Depuis le jugement Société d’arrosage Spraytech c. Ville de Hudson rendu par la Cour suprême du Canada en 2001, les municipalités locales se sont introduites timidement dans ce champ de législation. Toutefois, depuis l’adoption de la Loi sur les compétences municipales RLRQ c. C-47.1 en 2005, le monde de l’environnement a vu s’introduire de façon plus convaincue les municipalités locales dans ce champ de compétence législative.
Journée internationale des personnes handicapées 2019
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | Québec - Mardi, 3 décembre 2019L'événement avait lieu le 3 décembre.
Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a célèbré la Journée internationale des personnes handicapées 2019, dont le thème est « Favoriser la participation sociale des personnes handicapées et leur pouvoir d’agir : un geste à la fois! ».
À cette occasion, le Ministère est fier de souligner les nouvelles mesures proposées pour favoriser la participation des personnes handicapées à la démocratie municipale. Ces mesures font partie du projet de loi n°49, présenté le 13 novembre dernier à l’Assemblée nationale.
Sous l’effet du projet de loi, le président d’élection pourrait permettre à l’électeur incapable de se déplacer pour des raisons de santé de voter à son domicile. Le proche aidant de cet électeur pourrait également voter au domicile de ce dernier, à certaines conditions.
De plus, le projet de loi prévoit l’obligation, pour le président d’élection, de justifier au conseil, avant le jour du scrutin plutôt qu’après, son incapacité de trouver un local accessible pour la tenue du scrutin. Il est également prévu que le président d’élection devra tenir le vote au domicile de l’électeur incapable de se rendre au bureau de vote en raison de l’inaccessibilité de celui-ci.
Des municipalités actives!
Depuis 2004, la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale demande aux municipalités de plus de 15 000 habitants de concevoir un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées pour favoriser leur intégration à la société au même titre que tous les citoyens. Ces municipalités regroupent environ les trois quarts de la population québécoise.
Selon l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ), les municipalités n’ont pas cessé de s’améliorer dans la réalisation de cet exercice. D’après le bilan annuel 2017-2018 de la mise en œuvre de la politique gouvernementale À part entière, 71 % des municipalités ont mentionné avoir consulté des personnes ayant des déficiences ou des incapacités, ainsi que leurs représentants, lors de l’élaboration de leur plan d’action. La proportion de mesures réalisées ou partiellement réalisées a augmenté et la détermination des obstacles à leur participation sociale s’est accrue. Globalement, 77 % des plans d’action ont été jugés de bonne, de très bonne ou d’excellente qualité, le meilleur résultat depuis plusieurs années, ce qui aura des effets concrets pour ces personnes.
La Journée internationale des personnes handicapées est ainsi l’occasion pour le Ministère de reconnaître et d’encourager les efforts des municipalités à l’endroit de ces personnes. Pour les soutenir, l’OPHQ met à leur disposition un recueil de bonnes pratiques municipales. Cet outil leur propose des exemples afin qu’elles puissent enrichir leur plan d’action.
Bonne Journée internationale des personnes handicapées!
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Par Me François Bouchard, avocat associé au sein du cabinet Cain Lamarre
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