Comme on le sait tous, les gouvernements fédéral et provincial s’activent depuis plusieurs années en matière de législation environnementale. Nous ne sommes pas, en cette matière, dans un champ d’activités accordé exclusivement à l’un ou l’autre de ces deux paliers de gouvernement, par la Constitution canadienne. Depuis le jugement Société d’arrosage Spraytech c. Ville de Hudson rendu par la Cour suprême du Canada en 2001, les municipalités locales se sont introduites timidement dans ce champ de législation. Toutefois, depuis l’adoption de la Loi sur les compétences municipales RLRQ c. C-47.1 en 2005, le monde de l’environnement a vu s’introduire de façon plus convaincue les municipalités locales dans ce champ de compétence législative.
Pandémie de COVID-19
Gouvernement du Québec | Québec - Mardi, 24 novembre 2020Dépôt de crédits supplémentaires pour l'année 2020-2021
La ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel, a déposé, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, des crédits supplémentaires totalisant 10,1 G$, soit 5,1 G$ en crédits à voter et 5,0 G$ en crédits permanents. Ces sommes additionnelles sont nécessaires pour soutenir les Québécois en ce contexte de pandémie mondiale et assurer la relance de l'économie. Ce dépôt fait suite aux mesures annoncées par le ministre des Finances dans le cadre du Point sur la situation économique et financière, le 12 novembre dernier.
Ce rehaussement des dépenses de programmes, pour l'année en cours, comprend une somme de 4,9 G$ pour renforcer notre système de santé. Ces sommes permettront, entre autres choses, de reconnaître les efforts additionnels des travailleurs de la santé, de disposer de tous les équipements de protection nécessaires pour faire face à la crise, ainsi que de mettre en place d'autres mesures de soutien.
Outre les sommes dédiées à la Santé et aux Services sociaux, les crédits supplémentaires permettent également de financer les mesures suivantes :
- L'aide financière pour soutenir les municipalités;
- Le programme d'action concertée temporaire pour les entreprises;
- Le fonds de soutien à la réussite éducative des jeunes;
- Le plan de relance économique du secteur de la culture et des communications;
- Le plan de relance touristique et les mesures pour soutenir le milieu de l'hébergement.
Citation :
« Nous avons été présents et en action depuis le début de la crise et nos efforts se poursuivront aussi longtemps que le contexte l'exigera, afin de protéger et soutenir nos citoyens et nos entreprises. Et toujours avec la ferme intention d'assurer la relance économique du Québec. Les crédits supplémentaires déposés aujourd'hui sont le reflet de notre engagement à prendre tous les moyens nécessaires pour minimiser les impacts de la pandémie. »
Sonia LeBel, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor
Chroniques

Par Me François Bouchard, avocat associé au sein du cabinet Cain Lamarre
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