La jurisprudence nous enseigne que la personne responsable de la délivrance des permis ne peut ajouter de conditions au-delà de celles prévues à la règlementation de la municipalité[1]. Ainsi, même si un fonctionnaire est persuadé que le projet d’un citoyen contrevient à quelque norme environnementale ou autre, il doit tout de même, strictement parlant, émettre le permis et ne peut l’assujettir à des conditions externes à sa réglementation.