La Cour supérieure a récemment rendu un jugement important dans l’affaire MRC de Matawinie c. Ministre de l’Énergie et des ressources naturelles (2018 QCCS 4054) relativement à la portée des ententes de délégation de pouvoirs gouvernementaux aux MRC conclues en vertu de l’article 10.5 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1).
Capsule vidéo - partie 1 / Plan régional de conservation des milieux humides et hydriques
Essor Environnement | Cowansville - Vendredi, 28 septembre 2018La Loi concernant la protection des milieux humides et hydriques, est entrée en vigueur le 23 mars 2018 et a pour but de limiter la perte de milieux humides et hydriques au Québec. Celle-ci exige que les municipalités régionales de comtés (MRC) élaborent des Plans régionaux sur les milieux humides et hydriques (PRMHH).
Cette demande du Gouvernement du Québec exige dorénavant d’intégrer une nouvelle manière de voir au développement du territoire pour les MRC et engendre de nouvelles injonctions lors du développement industriel ou urbain. Les mesures de compensation pour la protection des milieux humides et hydriques y sont renforcées et les compensations financières devront dorénavant être réparties à l’échelle du bassin versant, ceci afin de conserver les biens et services écosystémiques essentiels qu’octroient les milieux humides et hydriques (MHH).
Dans l’intention de fournir des informations complémentaires au guide présentant la démarche d’élaboration des plans régionaux sur les milieux humides et hydriques publié en juin 2018 par le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), Essor Environnement vous présente deux capsules d’informations vous permettant d’obtenir de plus amples détails sur l’application de la nouvelle législation et la réalisation des Plans régionaux sur les milieux humides et hydriques. Cette première capsule présente les exigences et le contenu nécessaire afin de respecter la législation concernant la réalisation d’un PRMHH.
Contactez Essor Environnement afin d’obtenir de plus amples informations ou afin de prévoir une rencontre avec nos spécialistes dans le but de déterminer vos besoins concernant la réalisation des PRMHH ou pour toute autre question concernant la gestion environnementale
Capsule vidéo partie 2 / Portrait et diagnostic des milieux humides
Chroniques

Par Me Sylvain Lanoix, avocat en droit municipal au sein du cabinet Dunton Rainville
Pratique
Jurisprudence
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Joyeux anniversaire à l'ADMQ !
Jeudi 14 février 2019, à 15 h 42 -
Bravo pour la nomination !
Jeudi 14 février 2019, à 14 h 09 -
Merci. Texte très pertinent.
Jeudi 14 février 2019, à 13 h 04