Le gouvernement doit faire sa juste part pour le développement des régions.
La Fédération québécoise des municipalités (FQM) a procédé au lancement de sa plateforme électorale municipale en prévision de la prochaine campagne électorale fédérale. Elle réclame une augmentation significative du financement fédéral pour le développement des régions.
« Les municipalités sont responsables de 60 % du coût des infrastructures, alors qu’elles ne reçoivent que 10 % des revenus. De son côté, comme le gouvernement fédéral perçoit le quart des revenus publics au Québec, il peut, et doit faire mieux pour soutenir les régions financièrement », a soutenu le président de la FQM, M. Jacques Demers. En outre, le gouvernement fédéral doit être à l’écoute du monde municipal en rendant admissibles au Fonds de la taxe sur l’essence les projets concernant les bâtiments et barrages municipaux et en permettant les travaux en régie. Le refus d’accéder à cette demande, également formulée par le gouvernement du Québec, empêche la réalisation de plusieurs projets essentiels.
À titre de porte-parole des régions, la FQM demande au prochain gouvernement fédéral d’agir comme partenaire via six axes d’intervention :
« Le développement de l’ensemble des communautés locales et régionales dépend en grande partie de la volonté du gouvernement fédéral à s’atteler à la tâche pour régler ces dossiers », a souligné M. Demers.
Pendant la campagne électorale, les membres de la FQM inviteront également leurs candidats locaux à se prononcer sur ces enjeux.
Le projet de plateforme municipale est disponible ici.
28 septembre 2020
Approvisionnement
Les développements récents afférents au concept de la répétition de l'indu depuis l'arrêt Octane
Par Me Anthony Pierre Freiji, avocat chez DHC Avocats inc.
Le 26 mai 2020, la Cour supérieure a rendu une décision importante dans l’affaire Envac Systèmes Canada inc. c. Ville de Montréal[1], appliquant les principes dégagés par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc.[2] au sujet de la répétition de l’indu. Plus particulièrement, en matière municipale, avant d’accueillir une telle réclamation, une analyse rigoureuse du contexte particulier de chaque affaire est de mise.
| Aménagement et urbanisme | Règlement de zonage / Dupras c. Ville de Mascouche, 2020 QCCS 2538 |
| Action en dommages-intérêts | Ville de Montréal c. Simard Beaudry Construction inc., 2020 QCCS 2287 |
| Règlement municipal | Municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges c. Gestion immobilière Larouche Martin inc., 2020 QCCA 1059 |
| Responsabilité municipale | Bouchard c. Municipalité de La Martre, 2020 QCCS 2283 |
| Responsabilité municipale | Moreault c. Ville de Québec, 2020 QCCS 2267 * |
