Le 18 janvier 2021, la Cour supérieure a rendu une décision intéressante dans l’affaire Municipalité de Wentworth-Nord c. Procureur général du Québec1, appliquant les principes dégagés et réitérés récemment par la Cour d’appel2 au sujet de la qualification d’actes de nature « politique » et « opérationnelle » de l’État.
Réforme du mode de scrutin
Fédération québécoise des municipalités | Québec - Dimanche, 26 janvier 2020Le projet de loi ne répond pas aux préoccupations des régions.
Pour la Fédération québécoise des municipalités (FQM), le projet de loi no 39 sur la réforme du mode de scrutin amène davantage de questions que de réponses. En conséquence, la Fédération ne peut accorder son appui au projet de loi sous sa forme actuelle, a-t-elle fait savoir lors de son passage, jeudi, devant la Commission des institutions pour présenter son mémoire.
« À titre de porte-parole des régions, la FQM identifie le maintien du poids politique des régions et la proximité du député comme représentant effectif des citoyens comme des conditions incontournables d'une réforme du scrutin acceptable pour les régions. La FQM est ouverte à des propositions et des changements visant à améliorer notre mode de scrutin, mais après une analyse qui a associé des centaines d'élus·es de toutes les régions du Québec, force est de constater que le projet de loi actuel ne répond pas à ces conditions », a soutenu M. Jacques Demers, président de la FQM, maire de Sainte-Catherine-de-Hatley et préfet de la MRC de Memphrémagog.
Député de région, un rôle à clarifier
Le projet de loi no 39 prévoit notamment que le territoire des députés issus de la liste régionale comporterait plusieurs circonscriptions, créant ainsi deux classes de députés. Cette nouvelle dynamique soulève plusieurs interrogations.
« Vers quels députés la population, dont les élus·es municipaux, devra-t-elle se tourner pour faire avancer ses dossiers? De quelle façon le travail sera-t-il réparti entre les députés? De quelle manière les députés de formations politiques différentes parviendront-ils à s'entendre sur les dossiers prioritaires d'une région? », a demandé Mme Claire Bolduc, administratrice de la FQM, présidente de la commission permanente sur le développement social, les institutions et la démocratie de la Fédération et préfète de la MRC de Témiscamingue.
« De plus, l'immensité territoriale des nouvelles circonscriptions rendra impossible l'établissement de la proximité nécessaire pour la réalisation de projets et du suivi des dossiers entre le député, les élus·es municipaux et la population », a ajouté Mme Bolduc.
Chroniques

Par Me Anthony Pierre Freiji, avocat chez DHC Avocats inc.
Pratique
Jurisprudence
Organisation
De la même organisation
- 18 février 2021Projet de loi C-21 / Contrôle des armes de poing - Le gouvernement fédéral doit prendre ses responsabilités, demande l'organisation
- 16 février 2021Gestion contractuelle : Obligations parallèles
- 14 février 2021Communiquer avec ses employés lors de la négociation d'une convention collective: un travail d'équilibriste!
- 9 février 2021Priorités budgétaires 2021 - Internet haut débit / Le gouvernement doit investir massivement pour réaliser son engagement, réclame l'organisation
Dernières nouvelles
Actualités
- MAMH Élections municipales générales 2021 - Séances d'information pour les femmes : « Je me présente aux élections municipales 2021 »
- Ministère de la Justice Prix de la justice du Québec - Lancement de l'appel de candidatures public 2021
- MAMH Aide financière pour favoriser le mieux-être des aînés des MRC de Kamouraska, de L'Islet et de Montmagny
- Ministère du Tourisme Plan d'action pour un tourisme responsable et durable
- MCC Aide financière pour 32 médias de la presse écrite à la grandeur du Québec
- MAMH Programme AccèsLogis Québec de la SHQ - Lancement d'un chantier de 48 logements abordables dans Outremont
- Gouvernement du Canada Rapport annuel du Conseil consultatif national sur la pauvreté
- Boischatel Double honneur pour la patinoire couverte
- Laval Réduction des GES et résilience climatique - La Ville reçoit l'insigne de réussite de la CMMC
- Châteauguay Nomination d'un nouveau directeur général
parvenir vos communiqués
Revue de presse
- Annexion de Notre-Dame-de-la-Salette : La MRC de Papineau dit oui à la poursuite des démarches
- MRC de L'Érable : 2500 foyers toujours non desservis par internet haut débit
- Une aide financière peu connue pour les PME
- La Ville de Montréal réclame la régularisation des personnes sans statut
- Factures d'avocats refilés à Terrebonne: Le gouvernement cherche des solutions
À lire aussi
- Expropriation déguisée - Ville de Lorraine c. 9398-2585 Québec inc., 2021 QCCA 167 Jurisprudence
- Destitution du directeur général / Langlois et Ville de Paspébiac, 2021 QCTAT 20 Jurisprudence
- Discrimination - Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Nyembwe) c. Ville de Gatineau, 2021 Jurisprudence
Derniers commentaires
-
Bonjour chers lecteurs.
Je pense que M.Poirier a entièrement raison...
Vendredi 19 février 2021, à 7 h 40 -
Bonjour!
Je vais vous donner de la réalité sur ce projet de loi inuti...
Jeudi 18 février 2021, à 8 h 20 -
Bonjour tout le monde.
Je trouve très logique le commentaire de M. ...
Samedi 13 février 2021, à 7 h 29