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Approvisionnement La conformité des soumissions : gare aux avis « express »!

Par Me Bernard Mahoney, avocat en droit municipal au sein du cabinet Dunton Rainville, avocats et notaires

Un arrêt récent de la Cour d’appel : Ville de Montréal c. EBC inc.[1] rappelle l’importance, aussi bien pour les maîtres d’ouvrage que pour les juristes, d’analyser avec un soin minutieux les soumissions qui sont déposées par les entrepreneurs en réponse à des appels d’offres lancés par des corps publics et, plus particulièrement, en ce qui nous concerne, par des municipalités.

Ressources humaines À l'embauche, mieux vaut déclarer ses limitations fonctionnelles antérieures

Par Nancy Fortin, avocate à la SOQUIJ

Dans le désir d’obtenir un nouvel emploi, un travailleur peut parfois omettre, volontairement ou non, de déclarer les limitations fonctionnelles qu’il conserve d’une lésion professionnelle antérieure.

Travaux publics et voirie Une municipalité est-elle soumise aux règles de la prescription acquisitive du Code civil du Québec en cas de l'utilisation d'un terrain par un tiers?

Par Me Rino Soucy, avocat en droit municipal, en droit de l'environnement, en droit immobilier et en droit civil chez DHC Avocats

C’est à cette question que devait répondre l’honorable juge Pierre Isabelle, j.c.s., dans l’affaire Chantal Demers c. Hélène Grenier et Municipalité Notre-Dame-de-Pontmain, le 20 juin 2019[1]. Le sort du litige avait un impact majeur relativement à un projet de construction d’un chemin et d’un écocentre.

Approvisionnement Les responsabilités du comité de sélection et de ses membres

Par Jean-François Rivard, p.g.c.a., MBA, coordonnateur à l’approvisionnement municipal à la FQM

Lorsqu’une municipalité lance un appel d’offres pour un contrat qui sera octroyé à la suite d’une évaluation de la qualité, elle formera un comité de sélection qui aura la tâche d’attribuer un pointage à chacune des soumissions reçues.

Assurances Une méthode simple et efficace pour réduire vos réclamations

Par Me Antoine Pleau-Trottier, superviseur | Service de la gestion des risques

Pour une administration municipale, il peut s’avérer très judicieux d’agir concrètement sur la réduction des risques liés à ses activités. En effet, une gestion proactive des risques comporte de nombreux avantages pour les municipalités, dont l’augmentation de la sécurité des biens et des personnes, une meilleure stabilité financière, la réduction des imprévus, la conformité aux lois et aux normes ainsi que le renforcement auprès de ses citoyens de son image, de sa réputation et de la satisfaction.

Responsabilité municipale L'élu municipal à la barre des témoins : Quand? Pourquoi?

Par Me Marie-Noël Gagnon, avocate en droit municipal et de l'environnement au sein du cabinet Cain Lamarre

Le 26 septembre dernier, la Cour supérieure du Québec se prononçait sur une demande d’autorisation visant à interroger les conseillers municipaux de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu (ci-après : « Ville ») au sujet de certaines résolutions (Grenier c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, 2019 QCCS 4046).

Approvisionnement Nouveau guide sur la gestion contractuelle concernant l'adjudication des contrats

Par Me Patrick Beauchemin, avocat en droit municipal au sein du cabinet Morency, Société d'avocats

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a publié, le 12 septembre dernier, le Guide sur les modes d’adjudication de contrats par appel d’offres public[1], lequel a été réalisé par le Pôle d’expertise en gestion contractuelle municipale.

Responsabilité municipale Une municipalité peut-elle être tenue responsable de blessures occasionnées par une chute dans les fonds marins accessibles via une plage municipale?

Par Me Stéphanie Turcotte, avocate en droit municipal et de l'environnement au sein du cabinet Cain Lamarre

Le 15 août dernier, la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Simon Hébert[1], a tranché cette question à la suite d’une série d’évènements malheureux. En août 2010, un adolescent court sur la plage municipale de Carleton-sur-mer; il arrive à la mer et y plonge tête la première.

Administration et finance Plan de gestion des actifs municipaux : obligatoire dans certaines provinces

Parue dans Marché MUNICIPAL, Vol. 14 No 3, septembre 2019

Actuellement au Québec, plusieurs petites et moyennes municipalités ne possèdent pas de plan de gestion de leurs actifs. Cet enjeu n’est pas encore identifié comme prioritaire, entre autres parce que ces municipalités manquent de temps ou de ressources pour le réaliser. Il en est cependant tout autrement au Nouveau-Brunswick et en Ontario.

Aménagement et urbanisme L'importance d'exiger tous les documents pertinents avant d'émettre un permis de construction

Par Me Stéphanie Provost, avocate en droit municipal au sein du cabinet Prévost Fortin D'Aoust avocats

Le 25 juin 2019, la Cour supérieure rend la décision Stevens c. Holweger. Elle réitère alors l’importance d’obtenir toutes les informations pertinentes avant d’émettre un permis de construction.

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