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Approvisionnement La recevabilité d'une réclamation de l'entrepreneur pour coûts additionnels

Par Me Joanne Côté, avocate en droit municipal et de l’environnement au cabinet Prévost Fortin D'Aoust de Saint-Jérôme

Il arrive fréquemment dans le cadre d’un contrat pour l’exécution de travaux, ayant fait l’objet d’un appel d’offres, que des coûts additionnels soient réclamés par l’entrepreneur.  C’est précisément ce genre de litige qu’avait à trancher la Cour supérieure dans l’affaire Construction Polaris inc.[1].

Assurances Meilleures pratiques en sécurité incendie

Par Michael Côté, TPI, conseiller en gestion des risques | Sécurité incendie et des lieux | MMQ

Lors des visites d’inspection de nos conseillers en gestion des risques dans les municipalités, plusieurs lacunes communes sont observées régulièrement. Les risques d’incendie devraient être considérés comme prioritaires par les municipalités puisque, lorsqu’ils surviennent, ils entraînent des pertes considérables qui sont généralement très coûteuses.

Aménagement et urbanisme En matière d'urbanisme, peut-on invoquer un « droit acquis » à l'autorisation d'un usage conditionnel?

Par Me Jean-François Brunette, avocat en droit municipal et public au sein du cabinet Dunton Rainville

Administration et finance Peut-on faire signer les documents municipaux électroniquement pendant la COVID-19?

Par Me Sébastien Dorion, associé et avocat en droit public et municipal au sein du cabinet Dunton Rainville

Collaboration : Me Annie Daigneault et Me Patrice Gladu

Le 15 mars 2020, suivant l’adoption d’un arrêté ministériel, la ministre des affaires municipales annonçait que les municipalités auraient dorénavant la possibilité de tenir des séances à huis clos, et que les élus seraient autorisés à y participer par tout moyen de communication, comme le téléphone ou la visioconférence.

Administration et finance Comment régler un conflit avec un commerçant?

Par Me David Searle, avocat à la SOQUIJ

Aménagement et urbanisme Les pouvoirs d'un comité de démolition

Par Me François Guimont, avocat au sein du cabinet Dunton Rainville, avocats et notaires

Responsabilité municipale Après plus de 35 ans d'utilisation de ses terrains à des fins de rassemblements familiaux, le propriétaire devra cesser l'usage suite à une ordonnance de la Cour supérieure

Par Me Rino Soucy, avocat en droit municipal, en droit de l'environnement, en droit immobilier et en droit civil chez DHC Avocats

Le 31 janvier 2020, l’honorable juge Marie-Josée Bédard de la Cour supérieure, dans l’affaire Municipalité Lac-des-Écorces c. Lucien Lessard et le Procureur général du Québec[1] rendait une ordonnance de cessation d’usage de terrains à l’égard du défendeur (ci-après « Lessard ») eu égard à des bâtiments aménagés illégalement à des fins d’habitation. Lessard a procédé à l’acquisition, au fil des ans, de trois lots contigus, dont deux sont vacants et sur l’un d’eux, un petit chalet est érigé.

Assurances Il est toujours temps d'améliorer la sécurité électrique de vos bâtiments

Par Philippe Tardif, conseiller en gestion des risques, électricité et systèmes à La Mutuelle des municipalités du Québec

Relations du travail Décision récente : Propos diffamatoires tenus envers les employés et préposés municipaux

Par Me Laurence Gaudreault, avocate en droit municipal et de l’environnement au sein du cabinet Cain Lamarre

Dans une décision du 28 avril 2020, la Cour supérieure revient sur le concept de la diffamation à l’égard d’une municipalité[1].

Relations du travail La peur de retourner au travail est-elle un motif d'absence légitime

Par Me Marc-Alexandre Girard, avocat en droit du travail, municipal et en matière d’accès à l’information / Dunton Rainville

Avec le déconfinement graduel qui s’est amorcé, plusieurs questions liées au retour au travail du personnel surgissent, notamment celles liées à la crainte d’être infecté par la COVID-19. Ainsi, un employé peut-il refuser de retourner au travail parce qu’il a peur de contracter la COVID-19?

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