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Sécurité publique et civile La rédaction règlementaire, un art

Par Me Marie-Claire Côté, avocate au sein du cabinet Dunton Rainville - Avocats et notaires

En matière pénale et règlementaire, il est bien connu que les articles générateurs d’infractions seront interprétés de manière stricte par les tribunaux, puisque venant limiter les droits des citoyens. Le législateur doit donc faire preuve de doigté et de réflexion dans la rédaction de textes de lois, activité beaucoup plus complexe que ce que l’on pourrait croire.

Aménagement et urbanisme Faites attention lorsque vous reprochez au propriétaire immobilier un comportement nuisible commis par son occupant!

Par Me Paola Camacho, avocate en droit municipal et en droit de l’environnement, au sein du cabinet Cain Lamarre

Pour reprocher à un propriétaire une infraction de nuisance lorsque l’occupant de l’immeuble en est l’auteur, il faut s’assurer de l’existence d’une infraction par omission liée aux actes reprochés. 

Éthique et gouvernance Quand la bonne foi ne suffit pas - Les transactions immobilières entre élus et les municipalités

Par Me Élodie Fortin, avocate en droit municipal au sein du cabinet Tremblay Bois avocats

Ressources humaines La tenue vestimentaire à l'occasion du télétravail : jusqu'où l'employeur peut-il aller?

Par Me France Rivard, avocate à la SOQUIJ

Approvisionnement Quand les règles d'octroi de contrats publics rencontrent la fiscalité

Par Mes Christopher-William Dufour-Gagné et Matthieu Tourangeau, avocats en droit municipal au sein de l'équipe du cabinet Morency, société d'avocats

Ce n’est une révélation pour personne : les règles entourant les contrats publics sont de plus en plus complexes. Et le milieu municipal n’y échappe évidemment pas!

Assurances La conduite préventive : l'affaire de tous en tout temps

Par Claude Giguère, conseiller en gestion des risques, sécurité incendie et des lieux à la MMQ

Accès à l'information La possibilité pour une municipalité de ne pas tenir compte d'une demande d'accès à l'information lors d'abus

Par Me François Guimont, avocat au sein du cabinet Dunton Rainville, avocats et notaires

Avec la collaboration de Gabrielle Chaput, stagiaire Dunton Rainville

Responsabilité municipale Enclave et chemin privé : le pouvoir d'agir lorsque l'intérêt public est compromis.

Par Me Christophe Bruyninx, avocat en droit municipal au sein du cabinet Dufresne Hébert Comeau avocats

Une municipalité peut exercer ses compétences en matière de voirie pour agir afin de ne pas mettre en péril l’intérêt public et ce, même si le chemin en litige est une propriété privée.

Administration et finance Vente pour non-paiement de taxes : prolongation du délai d'exercice du droit de retrait

Par Me Nicolas Rousseau, OMA, Directeur des services juridiques / MRC Montcalm

Plus discret que le port du masque, l’arrêté 2020-4251 du 15 mars dernier a eu des impacts majeurs dans les calculs des délais civils, et par le fait même dans certains aspects municipaux. La procédure de retrait des ventes pour non- paiement des impôts fonciers n’en fait pas exception.

Responsabilité municipale Après plus de 35 ans d'utilisation de ses terrains à des fins de rassemblements familiaux, le propriétaire devra cesser l'usage suite à une ordonnance de la Cour supérieure

Par Me Rino Soucy, avocat en droit municipal, en droit de l'environnement, en droit immobilier et en droit civil chez DHC Avocats

Le 31 janvier 2020, l’honorable juge Marie-Josée Bédard de la Cour supérieure, dans l’affaire Municipalité Lac-des-Écorces c. Lucien Lessard et le Procureur général du Québec[1] rendait une ordonnance de cessation d’usage de terrains à l’égard du défendeur (ci-après « Lessard ») eu égard à des bâtiments aménagés illégalement à des fins d’habitation. Lessard a procédé à l’acquisition, au fil des ans, de trois lots contigus, dont deux sont vacants et sur l’un d’eux, un petit chalet est érigé.

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