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Accès à l'information Accès à l'information : jusqu'où une municipalité doit-elle aller pour traiter les demandes reçues?

Par Me Stéphanie Turcotte, avocate en droit municipal et de l'environnement au sein du cabinet Cain Lamarre

Le traitement des demandes d’accès à l’information constitue une tâche importante pour toutes les municipalités du Québec. Force est donc de constater que dans plusieurs cas le traitement des demandes d’accès demande temps et argent à la municipalité qui les reçoit. Jusqu’où la municipalité doit-elle aller pour traiter les demandes reçues?

Relations du travail Consulter avant de congédier, un choix payant? Oh que oui!

Par Me Myriam Trudel et Me Héloïse Desgagnés, avocates en droit du travail au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Le cadre législatif actuel applicable en relations du travail impose un processus rigoureux aux employeurs pour justifier une fin d’emploi ce qui est, rappelons-le, la peine capitale pour un employé.

Relations du travail La conclusion d'une transaction de fin d'emploi : mieux vaut (parfois) être généreux!

Par Me Alexandre Lambert, Avocat en droit du travail au sein du cabinet Dunton Rainville

Dans le cas où un employeur anticipe un litige quant à la fin d’emploi d’un salarié, il aura dans bien des cas tout intérêt à conclure une transaction pour régir la cessation d’emploi. En effet, une telle transaction comporte plusieurs avantages pour les parties impliquées.

Approvisionnement La clause de réserve a ses limites!

Par Me Myriam Asselin, avocate en droit municipal au sein du cabinet Tremblay Bois Mignault Lemay

Le 28 septembre dernier, la Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par la Procureure générale du Québec (Ministère des Transports du Québec (ci-après « le Ministère »)), dans l’affaire Procureure générale du Québec c. Inter-Cité Construction ltée[1] (ci-après « Inter-Cité »).

Lois et obligations municipales Attention lors d'achats de modules de jeu, ils ne sont peut-être pas aux normes!

Par Peggy Powers, conseillère en gestion des risques, sports et loisirs à La Mutuelle des municipalités du Québec MMQ

Saviez-vous qu’en matière d’équipements extérieurs de jeu pour enfants, au Québec, les fournisseurs ne sont pas tenus de vous vendre et de vous installer des équipements qui respectent la norme du CSA/CAN-Z614-F14 - Aires et équipements de jeu? Saviez-vous que plusieurs modules non conformes ont malheureusement été installés récemment et qu’ils pourraient provoquer des blessures et causer des pertes financières pour la municipalité?

Lois et obligations municipales Les recours des victimes par ricochet d'un préjudice corporel : le délai de prescription de 6 mois ou de 3 ans? La Cour suprême tranche

Par Me Carolan Villeneuve, avocate en droit municipal au sein du cabinet Dunton Rainville

En vertu de leurs lois particulières[1], les municipalités bénéficient d’un délai plus court de prescription, soit 6 mois, à l’expiration duquel la réclamation d’une personne ayant subi un préjudice du fait de leur faute ou de celle de l’un de leurs employés peut être déclarée irrecevable.

Lois et obligations municipales L'intervention du service incendie et la responsabilité municipale

Par Me Marie-Noël Gagnon, avocate en droit municipal au sein du cabinet Cain Lamarre

Dans la décision Intact, compagnie d’assurances c. Ville de Montréal [1], la Cour expose les situations où une municipalité est responsable d’une intervention déficiente de ses pompiers.

Éthique et gouvernance Les critiques politiques d'un employé municipal : l'employeur peut-il intervenir?

Par Me Pierre St-Onge, avocat en droit du travail et de l'emploi au sein du cabinet Dunton Rainville

En cette année électorale dans le milieu municipal québécois, de nombreux citoyens seront tentés de commenter et de critiquer les élus en place.  De ce nombre, certains employés municipaux seront enclins à manifester publiquement leur réprobation à l’égard de leur employeur public et de certaines de ses politiques.

Environnement / Développement durable Le développement durable comme assise au développement économique

Par Louise Leclerc, Raymond Chabot Grant Thornton pour la revue Le Sablier de l'ADGMQ

Les municipalités sont des acteurs de premier plan en matière de développement économique. Pour continuer à bien assumer ce leadership, elles doivent aujourd’hui porter une attention particulière aux enjeux du développement durable, qui est devenu un élément indissociable de toute croissance économique.

Lois et obligations municipales Autonomie des municipalités, tout commence par la rémunération des élus

Par Me Patrick Beauchemin, avocat en droit municipal au sein du cabinet Morency, Société d'avocats

Dans la foulée de l’adoption de l’important et très médiatisé Projet de loi 122[1], sanctionné le 16 juin dernier, le régime de rémunération des élus tel que prévu dans la Loi sur le traitement des élus municipaux[2] (ci-après : « L.T.E.M. ») a été grandement modifié.

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