Chronique icone rss


Responsabilité municipale Poursuites pénales et délai de prescription : la loi c'est la loi!

Par Me Guillaume Arcand, avocat en droit municipal au sein du cabinet Cain Lamarre

Les corps municipaux ayant juridiction sur des territoires souvent très vastes, l’exercice de leurs pouvoirs d’application des règlements municipaux et de répression des infractions s’avère parfois ardu, compte tenu des ressources souvent limitées à leur disposition.

Aménagement et urbanisme La prescription en matière pénale : Les municipalités peuvent-elles fixer, par règlement, un point de départ différent de celui prévu à la loi?

Par Me Marc-André Beaudoin, avocat en droit municipal et administratif au sein du cabinet Tremblay Bois

L’article 14 du Code de procédure pénale[1] (ci-après : « C.p.p. ») prévoit qu’en règle générale, toute poursuite pénale se prescrit par un (1) an à compter de la date de la perpétration de l’infraction. Une municipalité a donc généralement un an à compter de la commission de l’infraction pour signifier au contrevenant un constat d’infraction.

Approvisionnement Contrats de gré à gré au-dessus des seuils : un avis d'intention est maintenant requis

Par Jean-François Rivard, p.g.c.a., MBA, coordonnateur à l’approvisionnement municipal à la FQM

Le 25 mai 2019 est une date marquante pour le monde de la gestion contractuelle québécoise. Cette date marque l’avènement du nouveau processus pour porter plainte dans le cadre d’un contrat public. Beaucoup a été dit ces derniers mois à ce sujet et les municipalités ont toutes dû s’arrimer à cette nouvelle façon de faire.

Administration et finance Hypothèque légale résultant d'une manoeuvre dolosive

Par Me Patrick Beauchemin, avocat en droit municipal au sein du cabinet Morency, Société d'avocats

La Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou des manœuvres dolosives dans le cadre de contrat public[1] et qui s’applique à tous les organismes publics, incluant les organismes municipaux, a été sanctionnée le 1er avril 2015.

Assurances La gestion des eaux pluviales : les municipalités à l'heure de la résilience et de l'adaptation

Par Claudia Latulippe, conseillère en gestion des risques et Jean-Philippe Langlois, urbaniste, et conseiller en gestion des risques, urbanisme et environnement

Qu’avez-vous mis en place pour optimiser la gestion des eaux pluviales dans votre municipalité? Avez-vous adapté vos règlements municipaux en conséquence? Votre équipe de travaux publics a-t-elle modifié ses pratiques pour tenir compte des changements climatiques?

Web | Technologie Avez-vous le contrôle sur vos renseignements personnels?

Par Me Lucie Allard, conseillère juridique à SOQUIJ

Quel est l’événement marquant de cet été 2019? Le vol de données chez Desjardins, évidemment! Il soulève l’inquiétude quant à l’accès à nos renseignements personnels et à leur utilisation. La Commission d’accès à l’information (CAI) s’est penchée sur les demandes de citoyens qui souhaitaient notamment que leurs renseignements personnels ne soient plus accessibles dans des bases de données informatiques. Voici 2 de ses décisions.

Sécurité publique et civile Le pouvoir d'entrer dans une maison d'habitation, afin d'interrompre le signal sonore d'un système d'alarme, est-il réservé au pompier?

Par Me Jennifer Bergeron, avocate au sein du cabinet Dunton Rainville, avocats et notaires

Lors de la révision d’un règlement municipal, un questionnement fut soulevé quant à la personne qui a légalement le pouvoir d’interrompre le signal sonore d’un système d’alarme d’une maison d'habitation sur le territoire d'une municipalité.

Gestion personnelle Sédentarité vs activité physique

Par Louise Manuri, présidente

En fait, la « sédentarité » et l’« activité physique » sont deux concepts distincts et nous devrions adopter des pratiques pour chacun d’entre eux.

Administration et finance Démystifier le pouvoir général de taxation des municipalités locales

Par Me Valéry Gauthier, avocate en droit municipal et de l’environnement au sein du cabinet Cain Lamarre

Récemment, toutes les municipalités du Québec se sont vues octroyer un nouveau pouvoir général de taxation. En juillet dernier, la Cour d’appel a dressé un historique de l’adoption de ce pouvoir ainsi que de l’intention du législateur y afférent. Le présent article vise à dresser les contours du pouvoir général de taxation.

Gestion personnelle Vous déménagez? Prenez le temps d'aviser la CNESST de votre nouvelle adresse!

Par Philippe Jolivet, Conseiller juridique SOQUIJ

Le jour D! Le grand jour est enfin arrivé! C’est aujourd’hui que vous déménagez. La tâche n’a pas été facile, mais vous y êtes arrivé. Vous avez réussi, non sans peine, à faire tenir vos possessions dans les boîtes que vous avez pu dénicher ici et là.

1162 résultat(s)