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Éthique et gouvernance Une jurisprudence en matière de baux commerciaux pourrait affecter les municipalités

Par Me Daniel Goupil, avocat en Droit municipal au sein du cabinet PFD Avocats

Certaines municipalités sont locataires d’espaces pour la tenue de réunions ou d’activités communautaires, ou encore de temps de glace ou de piscine dans les centres sportifs, et même d’espaces pour leur bibliothèque ou autre. Doivent-elles payer leur loyer, alors que les activités visées sont interdites par la Direction de la santé publique?

Assurances Vos installations électriques sont-elles bien protégées et entretenues?

Par Philippe Tardif, conseiller en gestion des risques, électricité et systèmes à La Mutuelle des municipalités du Québec

Accès à l'information La possibilité pour une municipalité de ne pas tenir compte d'une demande d'accès à l'information lors d'abus

Par Me Gabrielle Chaput, avocate en litige civil et commercial et en droit du travail au sein du cabinet Dunton Rainville - Avocats et notaires

Bien qu’essentielles à la vie démocratique et permettant aux citoyens d’assurer la transparence et l’imputabilité des administrations municipales, les demandes d’accès à l’information peuvent s’avérer complexes à gérer, et ce, d’autant plus lorsque certaines demandes présentent un caractère abusif. Que faire lorsque les demandes d’accès ressemblent davantage à une partie de pêche ou à une vendetta qu’à une démarche légitime?

Éthique et gouvernance Le maintien des droits acquis malgré le départ d'un locataire

Par Me Julien Merleau-Bourassa, avocat au sein du cabinet Dunton Rainville - Avocats et notaires

Quand intervient une modification règlementaire qui affecte les usages permis sur un lot, l’usage devenu dérogatoire jouit généralement de droits acquis. Tant et aussi longtemps que l’usage est exercé sur le lot, celui-ci sera permis malgré son caractère dérogatoire. Toutefois, les droits acquis s’éteignent du fait d’une interruption de l’usage dérogatoire pour une période déterminée par règlement qui ne peut être inférieure à six (6) mois[1]. Mais qu’en est-il lorsque l’interruption de l’usage dérogatoire est indépendante de la volonté du propriétaire de l’immeuble jouissant de droits acquis ? Par exemple, lorsqu’un locataire exerçant un usage protégé par droits acquis déménage, le propriétaire se doit-il de trouver un locataire exerçant les mêmes usages dans le délai prescrit par la règlementation, sous peine de perdre ses droits acquis à tout jamais?

Éthique et gouvernance Retour sur l'affaire Voghell : est-ce que vos fonctionnaires, qui donnent des constats d'infraction, sont dûment autorisés à le faire?

Par Me Marc-André Beaudoin, avocat en droit municipal et administratif au sein du cabinet Tremblay Bois

À la fin de l’année 2019, la Cour supérieure rendait un jugement dans l’affaire Municipalité de Saint-Paul-d’Abbotsford c. Voghell[1], lequel rappelle toute l’importance pour les municipalités de porter une attention particulière à la désignation du fonctionnaire municipal autorisé à donner des constats d’infraction en cas de contravention à la réglementation municipale.

Environnement / Développement durable Interprétation large et libérale des infractions pénales en matière d'environnement

Par Me Louis Béland, avocat associé en droit municipal au sein du cabinet DHC Avocats

Lorsqu’il est question d’infractions pénales, les avocats ont souvent le premier réflexe de conclure que celles-ci sont d’interprétation restrictive ou stricte. Or, la Cour supérieure[1] nous rappelait récemment que même en matière pénale, c’était la méthode moderne d’interprétation des lois qu’il fallait adopter, c’est-à-dire qu’il faut : « lire les termes d’une loi dans leur contexte global et suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur »[2]. Le principe de l’interprétation restrictive des lois pénales n’a toutefois pas été écarté, il est plutôt devenu subsidiaire. Ainsi, l’interprétation stricte des lois pénales ne s’appliquera que si le sens d’une disposition demeure ambigu après avoir procédé à une interprétation contextuelle et téléologique du texte du règlement.

Assurances La gestion de vos risques municipaux grâce à une méthode simple et efficace

Par Peggy Powers, conseillère en gestion des risques, sports et loisirs | Mutuelle des municipalités du Québec (MMQ)

Éthique et gouvernance L'étendue du pouvoir discrétionnaire des municipalités en matière règlementaire

Par Me Hélène Maurice, Avocate au sein du cabinet Dunton Rainville - Avocats et notaires

Le 8 septembre dernier, la Cour d’appel, dans l’affaire Ville de Québec c. Galy[1] a profité d’un litige entourant l’adoption par la Ville de Québec du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à la modification d’une zone de fortes pentes dans le secteur de la rue de la Terrasse-Dufferin, R.C.A.1V.Q.241 (ci-après « Règlement 241 ») pour réitérer la déférence dont doivent faire preuve les tribunaux dans le cadre d’un contrôle judiciaire d’une règlementation municipale.

Relations du travail La convention collective et les normes du travail en matière d'obligations familiales : une cohabitation difficile

Par Philippe Buist, Conseiller juridique à SOQUIJ

Responsabilité municipale Assouplissement des règles entourant le jeu libre sur les chemins publics

Par Me Guillaume Arcand, avocat en droit municipal au sein du cabinet Cain Lamarre

Nous abordons dans cette chronique une mesure adoptée au mois d’août dernier par le ministre des Transports visant à alléger quelque peu le mécanisme permettant aux villes et municipalités d’autoriser le jeu libre dans les rues dont la gestion leur incombe.

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