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Responsabilité municipale La présomption de validité des règlements municipaux : un bouclier en cas de demande d'injonction interlocutoire?

Par Mes Patrick Beauchemin et Gabrielle Bergeron, avocats en droit municipal chez Morency, Société d’avocats SENCRL

Il est bien établi en droit que les règlements municipaux bénéficient d’une présomption de validité. Ainsi, un règlement municipal est valide jusqu’à preuve du contraire.

Approvisionnement Analyse des principes établis dans l'affaire Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc. (2019 CSC 57)

Par Me Michel Blais, LL.B., avocat

Un arrêt de la Cour suprême (Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc.) change la donne à l’avantage des fournisseurs lorsque leurs services sont fournis sans que la municipalité ait manifesté sa volonté d’être liée contractuellement. Cette décision chamboule certains principes bien établis en matière de contrats municipaux.

Approvisionnement Quand l'adjudication partielle a pour effet de changer l'identité du plus bas soumissionnaire

Par Me Yanick Tanguay, avocat en droit municipal au sein du cabinet Dunton Rainville

Une municipalité peut-elle légalement soustraire des « prix séparés » contenus aux soumissions reçues pour déterminer le soumissionnaire le plus bas lorsque l'ensemble des soumissions reçues dépassaient sa limite budgétaire?

Éthique et gouvernance L'éthique s'avère fort utile en situation complexe

Par l'équipe de rédaction de Groupe Philia

Dans des environnements changeants et nouveaux, comme c'est actuellement le cas, des situations difficiles surviennent pouvant rendre la prise de décision plus ardue qu'à l'habitude.

Responsabilité municipale Le nouveau règlement provincial encadrant les chiens

Par Me Élodie Fortin, avocate en droit municipal au sein du cabinet Tremblay Bois avocats

Au cours des dernières années, le gouvernement du Québec a été appelé à régir l’encadrement des chiens, dans l’objectif de réduire les risques d’attaques et d’incidents tragiques. C’est ainsi qu’il a adopté, le 13 juin 2018, la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens[1]. Cette loi permet notamment au gouvernement d'établir les pouvoirs qu’une municipalité locale peut exercer à l’égard d’un chien ou de son propriétaire ou gardien ainsi que les modalités de l’exercice de ces pouvoirs.

Approvisionnement Les grands principes applicables en matière d'appels d'offres publics réitérés par la Cour d'appel et la rigueur requise dans la rédaction des documents d'appels d'offres

Par Me Anthony Pierre Freiji, avocat chez DHC Avocats inc.

Dans l’arrêt Ville de Montréal c. EBC inc., 2019 QCCA 1731, rendu le 9 octobre 2019, la Cour d’appel a confirmé le jugement de la Cour supérieure rendu par le Juge Frédéric Bachand (ci-après « Juge ») le 29 novembre 2017[1], lequel condamnait la Ville de Montréal (ci-après la « Ville ») à verser à EBC Inc. (ci-après « EBC ») la somme de 1 550 000 $ à titre de profits non réalisés à la suite d’un appel d’offres public pour la construction d’une infrastructure sportive.

Aménagement et urbanisme COVID-19 : quelles sont les règles pour la tenue des assemblées ou des votes en matière d'urbanisme ?

Par Me Simon Frenette, avocat en droit municipal au sein du cabinet DHC Avocats

On le sait, les mesures mises en place par le gouvernement du Québec afin de lutter contre la pandémie de COVID-19 sont multiples et touchent entre autres les municipalités.

Web | Technologie Risques liés à la cybersécurité dans le cadre de la COVID-19

Par Sébastien Rainville, directeur | Gestion des risques à La Mutuelle des municipalités du Québec

Les recommandations gouvernementales liées à la COVID-19 (coronavirus) ont mené à une transition jamais vue vers le télétravail. Or, il est important de prendre les mesures nécessaires pour vous assurer que votre organisation municipale reste à l’abri des cyberrisques durant ces circonstances exceptionnelles.

Approvisionnement Nouveau guide sur la gestion contractuelle concernant l'adjudication des contrats

Par Me Patrick Beauchemin, avocat en droit municipal au sein du cabinet Morency, Société d'avocats

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a publié, le 12 septembre dernier, le Guide sur les modes d’adjudication de contrats par appel d’offres public[1], lequel a été réalisé par le Pôle d’expertise en gestion contractuelle municipale.

Administration et finance Hypothèque légale résultant d'une manoeuvre dolosive

Par Me Patrick Beauchemin, avocat en droit municipal au sein du cabinet Morency, Société d'avocats

La Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou des manœuvres dolosives dans le cadre de contrat public[1] et qui s’applique à tous les organismes publics, incluant les organismes municipaux, a été sanctionnée le 1er avril 2015.

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