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Responsabilité municipale Le nouveau règlement provincial encadrant les chiens

Par Me Élodie Fortin, avocate en droit municipal au sein du cabinet Tremblay Bois avocats

Au cours des dernières années, le gouvernement du Québec a été appelé à régir l’encadrement des chiens, dans l’objectif de réduire les risques d’attaques et d’incidents tragiques. C’est ainsi qu’il a adopté, le 13 juin 2018, la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens[1]. Cette loi permet notamment au gouvernement d'établir les pouvoirs qu’une municipalité locale peut exercer à l’égard d’un chien ou de son propriétaire ou gardien ainsi que les modalités de l’exercice de ces pouvoirs.

Approvisionnement Les grands principes applicables en matière d'appels d'offres publics réitérés par la Cour d'appel et la rigueur requise dans la rédaction des documents d'appels d'offres

Par Me Anthony Pierre Freiji, avocat chez DHC Avocats inc.

Dans l’arrêt Ville de Montréal c. EBC inc., 2019 QCCA 1731, rendu le 9 octobre 2019, la Cour d’appel a confirmé le jugement de la Cour supérieure rendu par le Juge Frédéric Bachand (ci-après « Juge ») le 29 novembre 2017[1], lequel condamnait la Ville de Montréal (ci-après la « Ville ») à verser à EBC Inc. (ci-après « EBC ») la somme de 1 550 000 $ à titre de profits non réalisés à la suite d’un appel d’offres public pour la construction d’une infrastructure sportive.

Aménagement et urbanisme COVID-19 : quelles sont les règles pour la tenue des assemblées ou des votes en matière d'urbanisme ?

Par Me Simon Frenette, avocat en droit municipal au sein du cabinet DHC Avocats

On le sait, les mesures mises en place par le gouvernement du Québec afin de lutter contre la pandémie de COVID-19 sont multiples et touchent entre autres les municipalités.

Web | Technologie Risques liés à la cybersécurité dans le cadre de la COVID-19

Par Sébastien Rainville, directeur | Gestion des risques à La Mutuelle des municipalités du Québec

Les recommandations gouvernementales liées à la COVID-19 (coronavirus) ont mené à une transition jamais vue vers le télétravail. Or, il est important de prendre les mesures nécessaires pour vous assurer que votre organisation municipale reste à l’abri des cyberrisques durant ces circonstances exceptionnelles.

Approvisionnement Nouveau guide sur la gestion contractuelle concernant l'adjudication des contrats

Par Me Patrick Beauchemin, avocat en droit municipal au sein du cabinet Morency, Société d'avocats

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a publié, le 12 septembre dernier, le Guide sur les modes d’adjudication de contrats par appel d’offres public[1], lequel a été réalisé par le Pôle d’expertise en gestion contractuelle municipale.

Administration et finance Hypothèque légale résultant d'une manoeuvre dolosive

Par Me Patrick Beauchemin, avocat en droit municipal au sein du cabinet Morency, Société d'avocats

La Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou des manœuvres dolosives dans le cadre de contrat public[1] et qui s’applique à tous les organismes publics, incluant les organismes municipaux, a été sanctionnée le 1er avril 2015.

Relations du travail L'obligation de l'employeur de mettre un banc à la disposition des travailleurs: décision récente du Tribunal administratif du travail

Par Me Sylviane Noël, conseillère juridique à SOQUIJ

Alors que des travailleurs souhaitent avoir la possibilité de quitter leur chaise de travail et d’accomplir leurs tâches en position debout, d’autres aimeraient bien pouvoir utiliser une chaise ou un banc. Sujet anodin?

Assurances La gestion des eaux pluviales : les municipalités à l'heure de la résilience et de l'adaptation

Par Jean-Philippe Langlois, Conseiller en gestion des risques | Urbanisme et environnement

Trop de gens sont touchés par les inondations et les données sur l’évolution des changements climatiques indiquent que la situation n’est pas près de se résorber. Dans ce contexte, deux concepts ont plus que jamais intérêt à être considérés comme des incontournables dans les décisions municipales tant en fiscalité qu’en développement du territoire. Il s’agit de la résilience et de l’adaptation aux changements climatiques.

Responsabilité municipale Les nuisances : une notion à interprétation variable dans le milieu municipal

Par Me Sarah Cain, avocate en droit municipal et de l'environnement au sein du cabinet Cain Lamarre

La Cour municipale a récemment confirmé que la notion de nuisance devait être interprétée selon la réglementation municipale. Les municipalités bénéficiant de larges pouvoirs, ce concept peut dès lors varier selon la volonté de ces dernières.

Éthique et gouvernance Influence ou tentative d'influence, quels sont les principes à retenir pour éviter tout manquement?

Par Me Yanick Tanguay, avocat en droit municipal au sein du cabinet Dunton Rainville

Toutes les municipalités du Québec[1] doivent adopter un code d’éthique et de déontologie qui stipule une règle interdisant à tout membre d’un conseil de la municipalité de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.[2]

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