Jurisprudence 
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Conseil municipal
2 octobre 2020
Loi sur le traitement des élus municipaux / Ville de Montréal c. Applebaum, 2020 QCCS 87
Responsabilité municipale
17 février 2020
Obligation de la municipalité d'assurer la défense / Legault c. Municipalité de Sainte-Lucie-des-Laurentides, 2020 QCCS 84
Règlement municipal
1 février 2020
Règlement 82 sur le bruit et les nuisances / Ville de Terrebonne c. Immeubles des Moulins inc., 2019 QCCM 181 *
Règlement municipal
21 janvier 2020
Interdiction de calèches / Cohen c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 5460
Règlement municipal
13 janvier 2020
Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187 / Euthanasie d'un chien dangereux
Conseil municipal
18 décembre 2019
Statut d'élu municipal / Saywell c. Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, 2019 QCCS 4961
Conseil municipal
8 décembre 2019
Séance du conseil municipal / Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2019 QCCS 4844
Règlement municipal
2 décembre 2019
Chien dangereux / Trahan c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 4607
Gestion
28 novembre 2019
Contrat municipal / 7593724 Canada inc. c. Ville de Longueuil, 2019 QCCA 1958
Conseil municipal
17 novembre 2019
Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2019 QCCS 4231
Aménagement et urbanisme
11 novembre 2019
Supermarché Saint-Hilaire inc. c. Ville de Mont-Saint-Hilaire, 2019 QCCS 4363
Règlement municipal
4 novembre 2019
Maintien de l'ordre public / Bérubé c. Ville de Québec, 2019 QCCA 1764
Droits acquis
28 octobre 2019
Bien affecté à l'utilité publique / Groupe Axino inc. c. Maçonnerie Martin Bouchard inc., 2019 QCCQ 5854
Droits acquis
28 octobre 2019
Bien affecté à l'utilité publique / Groupe Axino inc. c. Maçonnerie Martin Bouchard inc., 2019 QCCQ 5854
Évaluation foncière
20 octobre 2019
Modification du rôle d'évaluation foncière / 9185-6617 Québec inc. c. Ville de Longueuil, 2019 QCCA 1663
Action en dommages-intérêts
14 octobre 2019
Dommages et intérêts pour une chute en bicyclette / Morest c. Ville de Gatineau, 2019 QCCQ 4508
Zonage
1 octobre 2019
Exploitation d'un centre de compostage / Conporec inc. c. Ville de Bécancour, 2019 QCCS 3817
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Bonjour,
C'est excellent de voir que des villes reconnaissent le be...
Jeudi 23 janvier 2020, à 8 h 47
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