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Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Fiscalité municipale Fiscalité municipale - Ville de Terrebonne c. Immeubles des Moulins inc., 2021 QCCA 525
Conseil municipal Intérêt personnel - Corbeil c. Commission municipale du Québec (Direction du contentieux et des enquêtes), 2021 QCCS 864
Aménagement et urbanisme Aménagement et urbanisme - Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme)
Permis Permis de construction - Guénette c. Montgrain, 2021 QCCS 445
Gestion MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2021 QCCS 41 *
Conseil municipal Conseil municipal - Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu c. Laplante, 2021 QCCA 320
Aménagement et urbanisme Aménagement et urbanisme - Bibeau c. Ville de Saint-Sauveur, 2021 QCCA 290
Élections Élection / Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield)
Expropriation Expropriation déguisée - Ville de Lorraine c. 9398-2585 Québec inc., 2021 QCCA 167
Relation de travail Destitution du directeur général / Langlois et Ville de Paspébiac, 2021 QCTAT 20
Relation de travail Discrimination - Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Nyembwe) c. Ville de Gatineau, 2021
Zonage Règlement de zonage - Municipalité de Saint-Elzéar c. Bolduc, 2021 QCCA 19
Règlement municipal Montgomery c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 4278
Relation de travail Larose c. Ville de Chambly, 2020 QCTAT 4215
Gestion Droits et libertés - Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (DeBellefeuille) c. Ville de Longueuil, 2020 QCTDP 21
Aménagement et urbanisme Règlement de zonage - Municipalité de Les Cèdres c. Venettacci, 2020 QCCA 1495
Zonage Zonage agricole - Groupe Dallaire inc. c. Ville de Québec, 2020 QCCQ 5017
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