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Aménagement et urbanisme Les règlements de zonage / Samson c. Ville de Mont-Tremblant, 2020 QCCS 422
Règlement municipal Règlement 82 sur le bruit et les nuisances / Ville de Terrebonne c. Immeubles des Moulins inc., 2019 QCCM 181 *
Règlement municipal Interdiction de calèches / Cohen c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 5460
Règlement municipal Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187 / Euthanasie d'un chien dangereux
Conseil municipal Statut d'élu municipal / Saywell c. Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, 2019 QCCS 4961
Conseil municipal Séance du conseil municipal / Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2019 QCCS 4844
Règlement municipal Chien dangereux / Trahan c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 4607
Gestion Contrat municipal / 7593724 Canada inc. c. Ville de Longueuil, 2019 QCCA 1958
Conseil municipal Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2019 QCCS 4231
Aménagement et urbanisme Supermarché Saint-Hilaire inc. c. Ville de Mont-Saint-Hilaire, 2019 QCCS 4363
Règlement municipal Maintien de l'ordre public / Bérubé c. Ville de Québec, 2019 QCCA 1764
Droits acquis Bien affecté à l'utilité publique / Groupe Axino inc. c. Maçonnerie Martin Bouchard inc., 2019 QCCQ 5854
Droits acquis Bien affecté à l'utilité publique / Groupe Axino inc. c. Maçonnerie Martin Bouchard inc., 2019 QCCQ 5854
Évaluation foncière Modification du rôle d'évaluation foncière / 9185-6617 Québec inc. c. Ville de Longueuil, 2019 QCCA 1663
Action en dommages-intérêts Dommages et intérêts pour une chute en bicyclette / Morest c. Ville de Gatineau, 2019 QCCQ 4508
Zonage Exploitation d'un centre de compostage / Conporec inc. c. Ville de Bécancour, 2019 QCCS 3817
Action en dommages-intérêts Sommet Prestige Canada inc. c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, 2019
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