Chronique

Nous abordons dans cette chronique une mesure adoptée au mois d’août dernier par le ministre des Transports visant à alléger quelque peu le mécanisme permettant aux villes et municipalités d’autoriser le jeu libre dans les rues dont la gestion leur incombe.

Les débats entre adversaires politiques dans les municipalités sont souvent passionnés. Il arrive parfois que des conflits internes surviennent entre employés municipaux ou avec les élus. Des citoyens en colère cherchent souvent à faire connaître leur mécontentement au personnel municipal. Dans toutes ces situations, il n’est pas rare d’entendre des personnes se manquer de respect l’une envers l’autre dans leurs communications.

Depuis l’adoption de la Loi sur l’Éthique et la déontologie en matière municipale (c. E-15.1.0.1), les municipalités québécoises sont tenues, sauf exception, d’adopter un code d’éthique et de déontologie applicables à tous leurs élus.

Règle générale, ces codes prévoient notamment qu’un élu doit éviter d’agir de façon à favoriser, dans l’exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels, ou d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.

Le milieu municipal est frappé de plein fouet par la pandémie de coronavirus. De nombreux facteurs affectent négativement les finances municipales : réduction de la plupart des revenus municipaux ou encore déficits accrus des réseaux de transport collectif.

Pour passer à travers une telle crise sans imposer immédiatement des contribuables fragilisés par les soubresauts économiques, les municipalités pourraient mettre de côté le dogme du déficit zéro et consolider leur déficit par un emprunt.

Le 26 mai 2020, la Cour supérieure a rendu une décision importante dans l’affaire Envac Systèmes Canada inc. c. Ville de Montréal^[1], appliquant les principes dégagés par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc.^[2] au sujet de la répétition de l’indu. Plus particulièrement, en matière municipale, avant d’accueillir une telle réclamation, une analyse rigoureuse du contexte particulier de chaque affaire est de mise.

En matière pénale et règlementaire, il est bien connu que les articles générateurs d’infractions seront interprétés de manière stricte par les tribunaux, puisque venant limiter les droits des citoyens. Le législateur doit donc faire preuve de doigté et de réflexion dans la rédaction de textes de lois, activité beaucoup plus complexe que ce que l’on pourrait croire.

Pour reprocher à un propriétaire une infraction de nuisance lorsque l’occupant de l’immeuble en est l’auteur, il faut s’assurer de l’existence d’une infraction par omission liée aux actes reprochés.