Chronique

Après un certain flottement jurisprudentiel depuis 2014, la jurisprudence majoritaire de la Commission d’accès à l’information refuse d’interpréter la notion d’ « archives » à la lumière d’une définition importée de la Loi sur les archives.

Certains articles de la Loi sur l’équité salariale ont fait récemment l’objet d’un débat judiciaire et une question importante a dû être tranchée par le plus haut tribunal du pays en mai dernier : est-ce que les articles 76.3, 76.5 et 103.1 al 2 de la Loi sont constitutionnels ? La majorité des juges de la Cour suprême parviennent à la conclusion qu’ils ne le sont pas puisqu’ils portent atteinte au droit à l’égalité prévu à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le cannabis sera officiellement légal le 17 octobre au Canada.  Tout employeur devrait être prêt à contrôler et à gérer adéquatement les risques potentiels de cette nouvelle réalité en milieu de travail.

Bien que l’utilisation de drones soit de compétence fédérale, l’augmentation d’utilisateurs à des fins récréatives incite les municipalités à intervenir en édictant leurs propres règlements.

Le 9 mai 2018, la Cour supérieure, sous la présidence de l’honorable Kirkland Casgrain, jc.s., a tranché un litige opposant la Ville de Saint-Constant et son ancien maire, M. Gilles Pépin^[1].

Endommager une auto-patrouille durant une émeute ne rend pas un émeutier automatiquement responsable des dommages causés par d’autres émeutiers au même bien selon la Cour suprême.

Par Francis Roussin de Jobboom

La rétention des employés, soit le principe de diminuer au maximum le taux de roulement au sein du capital humain d’une société, a toujours été un enjeu crucial dans les entreprises.

Dans Municipalité de Saint-Gédéon c. Comité plage St-Jude inc., 2018 QCCA 143 (CanLII), la Cour d’appel du Québec s’est penchée sur l’exercice, par la juge de première instance, de sa discrétion pour rejeter un recours entrepris en vertu de l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (« LAU »).