Chronique

Saviez-vous que les réclamations d’assurances concernant un dommage par l’eau sont beaucoup plus fréquentes que celles dont le dommage a été causé par un incendie? Comme les causes de dommages par l’eau sont très variées, il est important d’être en mesure d’identifier rapidement l’origine précise de l’infiltration d’eau. Votre municipalité pourra ainsi appliquer les actions préventives appropriées pour réduire les conséquences financières et opérationnelles. À ce sujet, voici quelques notions qui vous aideront à établir un processus de gestion des risques liés aux dommages par l’eau.

Les inspections administratives faites par les inspecteurs en bâtiment constituent une perquisition nécessitant, en certaines circonstances, une autorisation préalable de la cour pour être valable.

Dans une récente décision de la Cour du Québec[1], le juge reconnaît qu’une retenue sur le salaire d’un employé n’est pas visée par l’article 49 de la Loi sur les normes du travail (ci-après : la « LNT »), lequel vise plutôt les retenues faites par l’employeur au bénéfice de tiers. Cela signifie qu’une municipalité peut compenser une dette qu’un employé a envers celle-ci, sans autorisation préalable, sous certaines conditions.

Les étudiants de l’aluminerie de Bécancour gagnent un salaire inférieur à celui des salariés occasionnels ou réguliers. Ils gagnaient en 2016 plus ou moins 30 $ l’heure pendant que leurs collègues, des employés occasionnels ou réguliers, en recevaient un peu plus de 43 $….

Que ce soit en matière de zonage, de construction ou de lotissement, les droits acquis n’existent que pour une situation juridique existante avant l’entrée en vigueur d’un règlement qui ne l’autorise plus.

Le Tribunal condamne la Ville à payer à un sous-entrepreneur la différence entre sa soumission et la valeur réelle des travaux suite à une erreur matérielle dans la soumission du sous-entrepreneur

Construction NRC c. Loiselle inc.[1]

Les inondations de 2017 et de 2019 nous rappellent que l’idée d’avoir une belle maison sur un site enchanteur à proximité de nos lacs et cours d’eau peut devenir cauchemardesque. Malgré l’étendue de nos connaissances en hydrologie, trop de gens sont touchés par les inondations et les données sur l’évolution des changements climatiques indiquent que la situation n’est pas près de se résorber.

En droit municipal et plus particulièrement en matière d’urbanisme, les mesures font régulièrement partie du fardeau de preuve de la poursuivante. Pensons notamment à la longueur du gazon d’un terrain, la distance entre une clôture et un cabanon, la hauteur d’un talus... les exemples sont nombreux. Ces mesures sont expressément prévues dans les règlements municipaux.

Le 12 mars dernier, la Cour d’appel rend une décision en droit de la construction, par laquelle, elle renverse le jugement de première instance et conclut que le défaut de préciser un prix unitaire proportionné reflétant le coût réel au bordereau de soumission dans le cadre d’un appel d’offres pour travaux de voirie peut justifier le rejet de la soumission au motif de non-conformité.

Imaginez la municipalité de demain! Imaginez qu’à partir des matières résiduelles qui y sont produites, vous soyez capables de générer de l’énergie. Et que cette énergie soit ensuite utilisée pour chauffer vos bâtiments ou comme carburant pour les véhicules municipaux de collecte des matières résiduelles. Cet avenir, il est en train de prendre forme au Québec.