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18 février 2019 Lois et obligations municipales La délégation d'un pouvoir gouvernemental à une MRC par voie d'entente : pas de tutelle sans texte!

Par Me Sylvain Lanoix, avocat en droit municipal au sein du cabinet Dunton Rainville

La Cour supérieure a récemment rendu un jugement important dans l’affaire MRC de Matawinie c. Ministre de l’Énergie et des ressources naturelles (2018 QCCS 4054) relativement à la portée des ententes de délégation de pouvoirs gouvernementaux aux MRC conclues en vertu de l’article 10.5 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1).

18 février 2019 Ressources humaines L'apparence personnelle - 3 de 3 : Se coiffer et se raser conformément aux politiques de l'employeur .

Par Me France Rivard, avocate à la SOQUIJ

 La présente chronique passe en revue les aspects suivants relatifs à l’apparence personnelle : la coiffure, le port de la barbe ainsi que l’hygiène corporelle.

9 février 2019 Aménagement et urbanisme Les frais de parc et le pouvoir discrétionnaire d'une ville : Quelles sont les limites ?

Par Me Rino Soucy, avocat en droit municipal, en droit de l'environnement, en droit immobilier et en droit civil chez DHC Avocats

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme[1] (ci-après « LAU ») prévoit qu’une municipalité peut exiger, dans le cadre de la délivrance de permis de lotissement, une contribution d’un promoteur, soit en terrain ou en argent, pour l’établissement, le maintien et l’amélioration des parcs et des terrains de jeux sur son territoire.

8 février 2019 Loisirs et culture 6 actions pour faciliter le partage du fatbike avec les autres sports dans les sentiers municipaux

Par Peggy Powers, conseillère en gestion des risques, sports et loisirs à La Mutuelle des municipalités du Québec MMQ

2 février 2019 Gestion personnelle Gagnez 81 minutes par jour dans la gestion de vos courriels

Par Louise Manuri, présidente

Selon une étude réalisée par McKinsey Global Institute en 2012, nous passerions 28 % de notre journée de travail à lire et à répondre à nos courriels.

30 janvier 2019 Ressources humaines L'apparence personnelle - 2 de 3 : Les bijoux, les perçages et les tatouages : l'employeur peut-il les interdire ou les limiter?

Par Me France Rivard, avocate à la SOQUIJ

La présente chronique expose les droits de l’employeur de formuler des exigences en matière d’apparence personnelle – plus particulièrement sur le port de bijoux ainsi que sur l’exhibition de perçages et de tatouages.

29 janvier 2019 Ressources humaines Certificats médicaux : le droit de l'employeur d'être informé

Par Me Alexis Paquette-Trudeau, Avocat, MBA et CRHA au sein de l'équipe de droit du travail et de l'emploi du cabinet Dunton Rainville

21 janvier 2019 Ressources humaines Nouvelle année, nouveaux défis : ce que vous devez retenir des nouvelles modifications à la Loi sur les normes du travail

Par Me Jonathan Richer, avocat au sein du cabinet Dunton Rainville

Le 1er janvier dernier sont entrées en vigueur de nouvelles modifications à la Loi sur les normes du travail (« L.N.T. »). En effet, le 12 juin 2018, l’Assemblée nationale adopta le projet de loi nº 176 visant la modification de la L.N.T., le tout dans le but de faciliter la conciliation famille-travail et de rehausser les protections accordées aux travailleurs.

19 janvier 2019 Ressources humaines L'apparence personnelle - 1 de 3 : S'habiller conformément aux politiques de l'employeur

Par Me France Rivard, avocate à la SOQUIJ

L’apparence personnelle, qu’on le veuille ou non, occupe une grande place dans notre société.

La présente chronique présente des décisions reliées à l’apparence personnelle, particulièrement en matière de code vestimentaire et d’hygiène corporelle.

19 janvier 2019 Sécurité publique et civile Attroupements, rassemblements et usages troublant la tranquilité publique : des outils peu utilisés par les municipalités

Par Me Marc Lalonde, associé en droit municipal au sein du cabinet Bélanger Sauvé

Rédigé pour la revue Carrefour de la COMAQ

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