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Relations du travail Santé et sécurité au travail et projet de loi 59 : Où en sommes-nous ?

Par Me Geneviève Perron, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Administration et finance La redevance au développement : un outil pour financer vos projets de développement urbain

Par Me Yanick Tanguay, avocat en droit municipal au sein du cabinet Dunton Rainville

Depuis maintenant quelques années, les municipalités ont accès à un nouvel outil afin de générer des revenus supplémentaires qu’elles peuvent obtenir auprès de divers promoteurs immobiliers. Cependant, la mise en place de cet outil nécessite de bien élaborer un règlement à cet effet.

Travaux publics et voirie Quand l'écoulement du temps ne peut légaliser l'écoulement de l'eau...

Par Me Chloée Fauchon, avocate au sein du cabinet Lavery Avocats

Une municipalité qui souhaite créer ou aménager (y compris canaliser) un cours d’eau devrait d’abord s’assurer d’obtenir, en plus de celle du ministre de l’Environnement[1], l’autorisation de la MRC[2]. Et lorsque cet écoulement d’eau est dévié sur une propriété privée, la MRC doit, au surplus, acquérir la servitude ou le droit de propriété requis des propriétaires privés, que ce soit de gré à gré ou par voie d’expropriation.

Aménagement et urbanisme Un usage commercial effectué en catimini peut-il être générateur de droits acquis?

Par Me Rino Soucy, avocat en droit municipal, en droit de l'environnement, en droit immobilier et en droit civil chez DHC Avocats

Introduction

Les municipalités doivent souvent se défendre à l’encontre d’un argument de droits acquis pour faire respecter leur règlement de zonage. Dans l’arrêt de principe régulièrement cité par les tribunaux en cette matière, soit l’affaire Huot c. Municipalité de l’Ange-Gardien[1], on retient ce qui suit :

« Les principales conditions d’existence des droits acquis sont bien connues, maintes fois exposées en doctrine et en jurisprudence : 

a) Les droits acquis n’existent que lorsque l’usage dérogatoire antérieur à l’entrée en vigueur des dispositions prohibant un tel usage était légal.
b) L’usage existait en réalité puisque la seule intention du propriétaire ou de l’usager ne suffit pas.
c) Le même usage existe toujours ayant été continué sans interruption significative.
d) Les droits acquis avantagent l’immeuble qui en tire profit. De tels droits ne sont pas personnels, mais cessibles, suivant l’immeuble dont ils sont l’accessoire.
e) Ils ne peuvent être modifiés quant à leur nature et parfois quant à leur étendue bien que les activités dérogatoires peuvent être intensifiées en certains cas.
f) La seule qualité de propriétaire ne suffit pas quant aux droits acquis. »

Relations du travail Éviter les embrouilles : comment rédiger un contrat de travail juste pour les parties

Par Me Héloïse Desgagnés, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Assurances Étude de cas : Marcel et les disjoncteurs

Par Me Antoine Pleau-Trottier, superviseur | Service de la gestion des risques

Environnement / Développement durable L'eau potable : une ressource à protéger!

Par Me Matthieu Tourangeau, avocat au sein du cabinet Morency Société d'avocats

Une décision récente rendue par la Cour supérieure dans Forcier & Frères ltée c. Ville de Malartic[1] nous a inspirés pour la présente chronique.

Cette décision est la suite d’une décision rendue par la Cour d’appel du Québec le 10 septembre 2012 concernant les mêmes parties[2].

Sécurité publique et civile COVID-19 : les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires

Par Annick Poulin, conseillère juridique à SOQUIJ

Éthique et gouvernance La conformité du processus réglementaire

Par Vicky Lizotte, vice-présidente à la vérification / Commission municipale du Québec

Relations du travail La réintégration en cas de destitution illégale : le principe et non l'exception

Par Me Cassandra Nadeau, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

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