Chronique

Le 25 mars 2021, l’Assemblée nationale a sanctionné le projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions. Ce projet de loi est venu, entre autres, modifier les obligations des municipalités sur la gestion contractuelle.

Nous le savons, conformément à l’article 34 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels^[1] (ci-après la « Loi sur l’accès »), tout document provenant du bureau d’un membre d’un organisme municipal est en principe confidentiel.

Le 20 juillet dernier, la Cour supérieure rend jugement dans l’affaire Stinson c. Ville de Gatineau^[1] dans lequel elle casse une résolution adoptée par le conseil municipal de la Ville de Gatineau octroyant une dérogation mineure pour une luxueuse résidence et en ordonne la démolition. Cette décision illustre l’importance de comprendre les critères d’évaluation d’une demande de dérogation pour que celle-ci conserve son caractère mineur. Autrement, une telle erreur entraînera par la force des choses des coûts substantiels pour la municipalité.

Par Nathalie Dumais, M.A. Conseillère pédagogique au Cégep de Sainte-Foy

Vous arrive-t-il de consulter des affichages de postes dans votre municipalité et de vous dire : « Je suis en mesure d’effectuer ce travail, mais je n’ai malheureusement pas le diplôme »?

Depuis longtemps, les cours municipales sont compétentes pour rendre des ordonnances visant à faire disparaître une cause d’insalubrité ou faire cesser une nuisance. L’entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C -47.1, ci-après : « LCM ») en 2006 a précisé cette compétence avec les articles 56, 59 et 60 LCM :

Depuis maintenant quelques années, les municipalités ont accès à un nouvel outil afin de générer des revenus supplémentaires qu’une ville peut obtenir auprès des divers promoteurs immobiliers. Cependant, la mise en place de ce nouvel outil nécessite une préparation adéquate d’un règlement à cet effet.

Les municipalités appliquent sur leur territoire de nombreux règlements adoptés en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme^[1], la Loi sur les compétences municipales^[2] et doivent faire respecter le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées^[3].

Cependant, comme on le sait, les ressources financières des municipalités sont limitées et certains propriétaires malveillants peuvent agir de manière à ce que des procédures judiciaires qui devraient connaître un résultat final rapide deviennent une véritable saga judiciaire au détriment de l’intérêt public.

Les municipalités disposent-elles de moyens pour pallier à de telles situations.

Alors que de nombreuses personnes réclamaient, en matière électorale, l’adoption de mesures visant à faciliter la participation publique lors des jours de scrutin, voilà que la pandémie actuelle aura, en quelque sorte, pavé la voie à certaines modifications législatives en ce sens.