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Approvisionnement Quand l'adjudication partielle a pour effet de changer l'identité du plus bas soumissionnaire

Par Me Yanick Tanguay, avocat en droit municipal au sein du cabinet Dunton Rainville

Une municipalité peut-elle légalement soustraire des « prix séparés » contenus aux soumissions reçues pour déterminer le soumissionnaire le plus bas lorsque l’ensemble des soumissions reçues dépassaient sa limite budgétaire ?

Web | Technologie Risques liés à la cybersécurité dans le cadre de la COVID-19

Par Sébastien Rainville, Directeur | Gestion des risques à La Mutuelle des municipalités du Québec

Les recommandations gouvernementales liées à la COVID-19 (coronavirus) ont mené à une transition jamais vue vers le télétravail. Or, il est important de prendre les mesures nécessaires pour vous assurer que votre organisation municipale reste à l’abri des cyberrisques durant ces circonstances exceptionnelles.

Administration et finance Peut-on faire signer les documents municipaux électroniquement pendant la COVID-19?

Par Me Sébastien Dorion, associé et avocat en droit public et municipal au sein du cabinet Dunton Rainville

Collaboration : Me Annie Daigneault et Me Patrice Gladu

Le 15 mars 2020, suivant l’adoption d’un arrêté ministériel, la ministre des affaires municipales annonçait que les municipalités auraient dorénavant la possibilité de tenir des séances à huis clos, et que les élus seraient autorisés à y participer par tout moyen de communication, comme le téléphone ou la visioconférence.

Approvisionnement Nouveau guide sur la gestion contractuelle concernant l'adjudication des contrats

Par Me Patrick Beauchemin, avocat en droit municipal au sein du cabinet Morency, Société d'avocats

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a publié, le 12 septembre dernier, le Guide sur les modes d’adjudication de contrats par appel d’offres public[1], lequel a été réalisé par le Pôle d’expertise en gestion contractuelle municipale.

Administration et finance Hypothèque légale résultant d'une manoeuvre dolosive

Par Me Patrick Beauchemin, avocat en droit municipal au sein du cabinet Morency, Société d'avocats

La Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou des manœuvres dolosives dans le cadre de contrat public[1] et qui s’applique à tous les organismes publics, incluant les organismes municipaux, a été sanctionnée le 1er avril 2015.

Approvisionnement La recevabilité d'une réclamation de l'entrepreneur pour coûts additionnels

Par Me Joanne Côté, avocate en droit municipal et de l’environnement au cabinet Prévost Fortin D'Aoust de Saint-Jérôme

Il arrive fréquemment dans le cadre d’un contrat pour l’exécution de travaux, ayant fait l’objet d’un appel d’offres, que des coûts additionnels soient réclamés par l’entrepreneur.  C’est précisément ce genre de litige qu’avait à trancher la Cour supérieure dans l’affaire Construction Polaris inc.[1].

Environnement / Développement durable Dossier SEMER : il n'y a pas matière à révision

Par Me Anne-Marie Soucy, avocate en droit municipal et de l’environnement chez Cain Lamarre

Le 17 février 2020, la Commission d’accès à l’information a confirmé la décision de la Société d’économie mixte d’énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup de ne pas communiquer ses états financiers.

Relations du travail L'obligation de l'employeur de mettre un banc à la disposition des travailleurs: décision récente du Tribunal administratif du travail

Par Me Sylviane Noël, conseillère juridique à SOQUIJ

Alors que des travailleurs souhaitent avoir la possibilité de quitter leur chaise de travail et d’accomplir leurs tâches en position debout, d’autres aimeraient bien pouvoir utiliser une chaise ou un banc. Sujet anodin?

Assurances La gestion des eaux pluviales : les municipalités à l'heure de la résilience et de l'adaptation

Par Jean-Philippe Langlois, conseiller en urbanisme et environnement à La Mutuelle des municipalités du Québec (MMQ)

Trop de gens sont touchés par les inondations et les données sur l’évolution des changements climatiques indiquent que la situation n’est pas près de se résorber. Dans ce contexte, deux concepts ont plus que jamais intérêt à être considérés comme des incontournables dans les décisions municipales tant en fiscalité qu’en développement du territoire. Il s’agit de la résilience et de l’adaptation aux changements climatiques.

Responsabilité municipale Les nuisances : une notion à interprétation variable dans le milieu municipal

Par Me Sarah Cain, avocate en droit municipal et de l'environnement au sein du cabinet Cain Lamarre

La Cour municipale a récemment confirmé que la notion de nuisance devait être interprétée selon la réglementation municipale. Les municipalités bénéficiant de larges pouvoirs, ce concept peut dès lors varier selon la volonté de ces dernières.

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