Chronique

Dans un jugement rendu le 21 juin 2017^[1], l’Honorable Pierre Journet de la Cour supérieure a déclaré qu’un règlement  de zonage adopté par le conseil municipal de la Ville de Saint-Colomban constituait une expropriation déguisée de l’immeuble de la demanderesse et a reconnu à cette dernière le droit à une indemnité d’expropriation.

La mise en place de politiques et de procédures encadrant la gestion des ressources humaines adaptées au milieu municipal peut paraître anodine ou parfaitement inutile, mais elle est un gage d’efficacité et de résultats, et ce, à plusieurs égards.

Malgré qu’ils soient exercés sur un même immeuble, les droits acquis à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et ceux à un règlement de zonage municipal sont soumis aux règles de deux régimes distincts.

Au Noël des campeurs... évitez d'être le dindon de la farce!

En 2010, le législateur adoptait la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (RLRQ, c. E-15.1.0.1), en conséquence de laquelle les élus municipaux devaient adopter (et réviser périodiquement) un Code d’éthique et de déontologie qui établit des valeurs et des règles auxquelles tout élu doit adhérer.

La Cour suprême rejette la demande de la Ville d’en appeler de la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Ville de Montréal c. Hydro-Québec.

Le 16 février dernier, la Cour d’appel, dans Shiller c. Bousquet, 2017 QCCA 276, a rendu un important jugement relatif à la norme d’intervention du tribunal de première instance à l’égard des décisions des fonctionnaires municipaux en matière de droits acquis. La cour d’appel y fait également quelques commentaires sur les pouvoirs des fonctionnaires municipaux en charge de la délivrance de certificats d’occupation.

Le rôle des présomptions de responsabilité dans le contexte des camps de jour municipaux

Par :

Rémy Trudel, ex-ministre des Affaires municipales
Annie Trudel, spécialiste de la lutte à la corruption
Louis-Charles Thouin, maire de Saint-Calixte

Dans la foulée de la Commission Charbonneau, un très grand nombre de municipalités ont écopé d'une mauvaise perception à l'égard de la corruption ou de la collusion sans quelles soient concernées. Les contribuables réclament maintenant des mesures qui leur garantissent que leur municipalité et les équipes d'administration soient au dessus de tout soupçon. La norme ISO-37001 anti-corruption permet à ceux-ci de prévenir les gestes qui pourraient entacher la réputation des élus et des administrateurs.

La Cour d’appel a infirmé une décision de la Cour supérieure en matière de diffamation et a confirmé qu’en matière de politique municipale les tribunaux devraient, en principe, éviter d’intervenir.