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Responsabilité municipale L'absence d'avis préalable à un recours en dommages s'avère fatal pour un demandeur

Par Me François Laplante, avocat en droit des assurances, PFD Avocats de Saint-Jérôme

Un jugement rendu le 21 mai dernier par la Cour supérieure vient rétablir l’importance et le caractère impératif de l’avis écrit prévu à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes.[1]

Gestion personnelle Sédentarité vs activité physique

Par Louise Manuri, présidente

En fait, la « sédentarité » et l’« activité physique » sont deux concepts distincts et nous devrions adopter des pratiques pour chacun d’entre eux.

Relations du travail L'ABC de la compensation par une municipalité d'une dette d'un employé à son égard!

Par Me Catherine Filteau, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Dans une récente décision de la Cour du Québec[1], le juge reconnaît qu’une retenue sur le salaire d’un employé n’est pas visée par l’article 49 de la Loi sur les normes du travail (ci-après : la « LNT »), lequel vise plutôt les retenues faites par l’employeur au bénéfice de tiers. Cela signifie qu’une municipalité peut compenser une dette qu’un employé a envers celle-ci, sans autorisation préalable, sous certaines conditions.

Ressources humaines Les bévues du système de paie Phénix à l'origine d'une lésion professionnelle psychologique? Pas cette fois-ci.

Par Nancy Fortin, avocate à la SOQUIJ

Le système de paie Phénix connaît des ratés depuis son implantation, en février 2016. Selon l’Alliance de la fonction publique, 270 000 fonctionnaires fédéraux ont été directement touchés par ces problèmes et près de 240 000 dossiers n’étaient toujours pas réglés en avril 2019.

Environnement / Développement durable La notion de « cours d'eau » prévue à l'article 103 de la Loi sur les compétences municipales

Par Me Jean-François Brunette, avocat en droit municipal et public au sein du cabinet Dunton Rainville

Le 6 mars 2019, l’Honorable Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure rendait jugement dans un dossier où la question centrale était de déterminer si le lit d’écoulement qui traversait les terrains des demandeurs était un « cours d’eau » au sens de l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales ou plutôt un fossé de drainage n’étant pas assujetti à la compétence de la MRC[1].

Ressources humaines À l'embauche, mieux vaut déclarer ses limitations fonctionnelles antérieures

Par Nancy Fortin, avocate à la SOQUIJ

Dans le désir d’obtenir un nouvel emploi, un travailleur peut parfois omettre, volontairement ou non, de déclarer les limitations fonctionnelles qu’il conserve d’une lésion professionnelle antérieure.

Aménagement et urbanisme L'obligation de renseignement qui incombe au futur maître d'ouvrage

Par Me Christophe Bruyninx, avocat en droit municipal au sein du cabinet Dufresne Hébert Comeau avocats

2019/06/16Ne jamais sous-estimer l’obligation de renseignement qui incombe au futur maître d’ouvrage. C’est ce qu’a appris à ses dépens la Ville de Québec à la lumière des renseignements contenus dans l’arrêt Ville de Québec c.Groupe Aecon ltéerendu le 15 juin 2018.

Assurances Comment réduire les risques de dommages causés par l'eau?

Par Claudia Latulippe, conseillère en gestion des risques | Travaux publics et Mathieu Labrecque, conseiller en gestion des risques | Sécurité incendie et des lieux à La Mutuelle des municipalités du Québec

Saviez-vous que les réclamations d’assurances concernant un dommage par l’eau sont beaucoup plus fréquentes que celles dont le dommage a été causé par un incendie? Comme les causes de dommages par l’eau sont très variées, il est important d’être en mesure d’identifier rapidement l’origine précise de l’infiltration d’eau. Votre municipalité pourra ainsi appliquer les actions préventives appropriées pour réduire les conséquences financières et opérationnelles. À ce sujet, voici quelques notions qui vous aideront à établir un processus de gestion des risques liés aux dommages par l’eau.

Responsabilité municipale Le pouvoir d'inspection administrative revu par la jurisprudence récente

Par Me Fanny Maheu, avocate en droit municipal au sein du cabinet Cain Lamarre

Les inspections administratives faites par les inspecteurs en bâtiment constituent une perquisition nécessitant, en certaines circonstances, une autorisation préalable de la cour pour être valable.

Ressources humaines L'embauche d'étudiants : leurs conditions salariales pourraient être discriminatoires.

Par Me France Rivard, avocate à la SOQUIJ

Les étudiants de l’aluminerie de Bécancour gagnent un salaire inférieur à celui des salariés occasionnels ou réguliers. Ils gagnaient en 2016 plus ou moins 30 $ l’heure pendant que leurs collègues, des employés occasionnels ou réguliers, en recevaient un peu plus de 43 $….

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