Chronique

La question de la prescription est certainement l’un des premiers aspects à vérifier dans un dossier litigieux, puisqu’ayant une incidence sérieuse sur les droits que pourraient faire valoir les parties. Prévue dans le Code civil du Québec, la prescription est ce qui permet d’acquérir un droit ou de le voir s’éteindre par le seul écoulement du temps. Elle est d’une durée variable selon le domaine de droit, par exemple d’un an en matière de diffamation, de trois ans en responsabilité civile, de 10 ans pour un immeuble.

Par le biais de cet article, une revue générale du droit applicable relatif aux droits de l’employeur en matière de vaccination est réalisée, et ce, dans un contexte de pandémie de COVID-19.

Les organisations municipales se voient parfois confrontées à prendre des décisions de gestion qui peuvent avoir des conséquences malheureuses pour certains employés.

Depuis le début de l’année, la Commission municipale du Québec (C.M.Q.) a rendu 4 décisions en matière d’éthique et déontologie municipale. Ces décisions portent sur des manquements aux règles relatives aux conflits d’intérêts. Nous résumerons ici 3 de ces affaires^[1] dans lesquelles les élus impliqués ont reconnu leurs manquements.

Le 18 janvier 2021, la Cour supérieure a rendu une décision intéressante dans l’affaire Municipalité de Wentworth-Nord c. Procureur général du Québec¹, appliquant les principes dégagés et réitérés récemment par la Cour d’appel² au sujet de la qualification d’actes de nature « politique » et « opérationnelle » de l’État.

Le dommage par l’eau à un bâtiment assuré est l’un des risques les plus fréquents dans les municipalités. Sa sévérité peut s’avérer considérable s’il est détecté tardivement, c’est pourquoi il est essentiel de mettre en place un plan efficace d’inspection et d’entretien des bâtiments municipaux.

Le 14 octobre 2020, la Cour supérieure rejette l’appel d’une déclaration de culpabilité de l’appelant, M. Gagouri, relatif à deux des trois constats d’infractions délivrés par la directrice générale de la Municipalité de St-Élie-de-Caxton (ci-après « la Municipalité »).

En matière de gestion contractuelle, les organismes municipaux sont maintenant bien au fait de l’exigence d’avoir adopté un règlement sur la gestion contractuelle avant le 1er janvier 2018 et qu’à défaut, leur politique en vigueur à cette date était réputée être un tel règlement adopté conformément à la Loi (art.  573.3.1.2 L.C.V¹. ou 938.1.2 C.M.Q²). Toutefois, les obligations parallèles en pareille matière sont souvent méconnues.

Il y aura bientôt un an depuis le début du premier confinement au Québec. Pour les employeurs, cela représente une année de mise à niveau, une année à trouver des solutions permettant d’opérer malgré un virus méconnu, mais surtout une année à faire de son mieux afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

Ce qui peut paraître banal, voire favorable, en temps normal, soit la communication avec ses employés, devient difficile lors de la négociation d’une convention collective.