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Responsabilité municipale La prescription en matière municipale

Par Me Marie-Claire Côté, avocate au sein du cabinet Dunton Rainville - Avocats et notaires

La question de la prescription est certainement l’un des premiers aspects à vérifier dans un dossier litigieux, puisqu’ayant une incidence sérieuse sur les droits que pourraient faire valoir les parties. Prévue dans le Code civil du Québec, la prescription est ce qui permet d’acquérir un droit ou de le voir s’éteindre par le seul écoulement du temps. Elle est d’une durée variable selon le domaine de droit, par exemple d’un an en matière de diffamation, de trois ans en responsabilité civile, de 10 ans pour un immeuble.

Ressources humaines Vaccination contre la COVID-19 : les droits des employeurs

Par Me Emy-Jade Viens, avocate en droit du travail au sein du cabinet PFD Avocats

Par le biais de cet article, une revue générale du droit applicable relatif aux droits de l’employeur en matière de vaccination est réalisée, et ce, dans un contexte de pandémie de COVID-19.

Relations du travail Informations à prendre en compte avant d'effectuer une refonte de votre organigramme

Par Me Geneviève Perron, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Les organisations municipales se voient parfois confrontées à prendre des décisions de gestion qui peuvent avoir des conséquences malheureuses pour certains employés.

Éthique et gouvernance Élus suspendus : étude de cas

Par Me Marie-Noël Gagnon, avocate en droit municipal et de l'environnement au sein du cabinet Cain Lamarre

Depuis le début de l’année, la Commission municipale du Québec (C.M.Q.) a rendu 4 décisions en matière d’éthique et déontologie municipale. Ces décisions portent sur des manquements aux règles relatives aux conflits d’intérêts. Nous résumerons ici 3 de ces affaires[1] dans lesquelles les élus impliqués ont reconnu leurs manquements.

Travaux publics et voirie Une application récente des arrêts de principe sur la qualification d'actes de nature « politique » ou « opérationnelle » de l'État

Par Me Anthony Pierre Freiji, avocat chez DHC Avocats inc.

Le 18 janvier 2021, la Cour supérieure a rendu une décision intéressante dans l’affaire Municipalité de Wentworth-Nord c. Procureur général du Québec1, appliquant les principes dégagés et réitérés récemment par la Cour d’appel2 au sujet de la qualification d’actes de nature « politique » et « opérationnelle » de l’État.

Assurances 6 conseils pour éviter les dommages par l'eau

Par Michael Côté, TPI, conseiller en gestion des risques | Sécurité incendie et des lieux | MMQ

Le dommage par l’eau à un bâtiment assuré est l’un des risques les plus fréquents dans les municipalités. Sa sévérité peut s’avérer considérable s’il est détecté tardivement, c’est pourquoi il est essentiel de mettre en place un plan efficace d’inspection et d’entretien des bâtiments municipaux.

Responsabilité municipale Gargouri c. Municipalité de St-Élie-de-Caxton, 2020 QCCS 3212, l'application de l'article 147 du Code de Procédure pénale

Par Me Solveig Ménard-Castonguay, avocate en droit administratif au sein du cabinet Lavery Avocats

Le 14 octobre 2020, la Cour supérieure rejette l’appel d’une déclaration de culpabilité de l’appelant, M. Gagouri, relatif à deux des trois constats d’infractions délivrés par la directrice générale de la Municipalité de St-Élie-de-Caxton (ci-après « la Municipalité »).

Approvisionnement Gestion contractuelle : Obligations parallèles

Par Me Marie-Hélène Savard, directrice du Service d’assistance juridique FQM/MMQ

En matière de gestion contractuelle, les organismes municipaux sont maintenant bien au fait de l’exigence d’avoir adopté un règlement sur la gestion contractuelle avant le 1er janvier 2018 et qu’à défaut, leur politique en vigueur à cette date était réputée être un tel règlement adopté conformément à la Loi (art.  573.3.1.2 L.C.V1. ou 938.1.2 C.M.Q2). Toutefois, les obligations parallèles en pareille matière sont souvent méconnues.

Ressources humaines Droit de refus et pandémie : une nouvelle réalité chez les employeurs

Par Me Jennifer Bergeron, avocate au sein du cabinet Dunton Rainville - Avocats et notaires

Il y aura bientôt un an depuis le début du premier confinement au Québec. Pour les employeurs, cela représente une année de mise à niveau, une année à trouver des solutions permettant d’opérer malgré un virus méconnu, mais surtout une année à faire de son mieux afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

Ressources humaines Communiquer avec ses employés lors de la négociation d'une convention collective: un travail d'équilibriste!

Par Me Héloïse Desgagnés, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Ce qui peut paraître banal, voire favorable, en temps normal, soit la communication avec ses employés, devient difficile lors de la négociation d’une convention collective.

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