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Relations du travail Projet de loi modifiant la Loi sur les normes du travail : Quels sont les impacts sur le monde municipal?

Par Mes Myriam Trudel et Héloïse Desgagnés, avocates en relations du travail au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Le projet de loi 176 (PL-176) a été déposé le 20 mars 2018 et doit suivre le processus habituel avant d’être sanctionné. Ainsi, il est difficile de prédire quand les modifications proposées entreront en vigueur d’autant plus que l’élection provinciale pourrait venir mêler les cartes.

Administration et finance Un contrat octroyé illégalement par une municipalité ne l'empêche pas de devoir payer pour les services reçus

Par Me Alexandre Fournier, avocat en droit public et municipal au sein du cabinet Dunton Rainville

L’article 1699 du Code civil du Québec (le « C.c.Q. ») oblige une personne à rendre à une autre ce qu’elle a reçu sans droit, par erreur ou en vertu d’un acte juridique anéanti de façon rétroactive, notamment. Règle générale, la prestation reçue devra être restituée en nature (par exemple, par la remise du bien), mais si le bien a été consommé ou si le service a été rendu, la restitution pourra alors se faire par équivalent (principalement par la remise d’une somme d’argent correspondant à la valeur de ce qui a été reçu).

Environnement / Développement durable Fermeture du marché chinois à des matières recyclables - Impacts directs appréhendés pour les municipalités du Québec

Par Maryse Vermette, Éco Entreprises Québec pour la revue Le Sablier de l’ADGMQ

L’industrie du recyclage des matières issues de la collecte sélective fait face à un enjeu de taille : en juillet dernier, la Chine annonçait qu’elle bannirait dès cette année l’entrée sur son territoire de 24 matières récupérées, dont des fibres et des plastiques. L’impact risque d’être majeur et bien des municipalités seront directement touchées.

Lois et obligations municipales Ristigouche, une décision à lire avec précaution

Par Mes Axel Fournier et Marco Lagacé, avocats en droit municipal au sein du cabinet Prévost Fortin D'Aoust

La décision Ristigouche affirme qu’une municipalité n’est pas civilement responsable pour avoir adopté de bonne foi un règlement municipal protégeant les sources d’eau, sans en confirmer la légalité.

Assurances Le pouvoir discrétionnaire des élus maintenant couvert

Saviez-vous qu’une corporation publique poursuivie ne peut être tenue responsable pour les choix de nature politique qu’elle est appelée à faire, à moins qu’elle ait agi de mauvaise foi?

Aménagement et urbanisme La navigabilité d'un cours d'eau : une question pertinente quant à la propriété d'un ouvrage de soutènement de la rive

Par Me Sylvain Lanoix, avocat en droit municipal au sein du cabinet Dunton Rainville

Le 14 février 2018, l’Honorable juge Donald Bisson de la Cour supérieure rendait un jugement important dans l’affaire Crabtree c. Beauchamp (2018 QCCS 526) en émettant, contre les propriétaires d’un terrain borné par une rivière, une ordonnance de stabilisation d’un mur de soutènement du talus de ce terrain qui menaçait de s’effondrer.

Ressources humaines La technique de prise de décisions 10-10-10

Par Louise Manuri, présidente

Suzy Welch, ex-rédactrice en chef de la Harvard Business Review et auteure du livre « 10-10-10 », nous livre une technique très intéressante pour prendre des décisions dans notre vie personnelle et professionnelle : la technique 10-10-10.

Loisirs et culture Le lieu de culte dans un contexte de zonage

Par Me Charles Turcot, avocat en droit municipal au sein du cabinet Deveau avocats

La pratique de la prière dans un lieu n’en fait pas nécessairement un lieu de culte au sens du règlement de zonage. Une municipalité ne peut imposer une interdiction absolue de prier sans contrevenir aux chartes.

Lois et obligations municipales Nouveautés sous le radar : l'Autorité des marchés publics et autres modifications apportées aux lois municipales au 1er décembre 2017

Par Me Stéphanie Turcotte, avocate en droit municipal et de l'environnement au sein du cabinet Cain Lamarre

Depuis le 1er décembre 2017, une nouvelle créature a fait son apparition dans le monde de la gestion contractuelle : l’Autorité des marchés publics. Pour les municipalités, la venue de ce nouveau joueur n’est pas sans conséquence, d’autant plus que le projet de loi qui l’a vu naître prévoit diverses autres obligations pour les corps municipaux.

Ressources humaines Aidez vos employés à s'adapter au changement - Partie 3

Par Louise Manuri, présidente

Dans les précédents bulletins, nous parlions qu’un gestionnaire pouvait aider ses employés à s’adapter aux changements en leur permettant de traverser efficacement les trois phases de la transition : la fin d’une étape, la zone neutre et le nouveau départ (le présent article).

 

 

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