Chronique

Le projet de loi 176 (PL-176) a été déposé le 20 mars 2018 et doit suivre le processus habituel avant d’être sanctionné. Ainsi, il est difficile de prédire quand les modifications proposées entreront en vigueur d’autant plus que l’élection provinciale pourrait venir mêler les cartes.

L’article 1699 du Code civil du Québec (le « C.c.Q. ») oblige une personne à rendre à une autre ce qu’elle a reçu sans droit, par erreur ou en vertu d’un acte juridique anéanti de façon rétroactive, notamment. Règle générale, la prestation reçue devra être restituée en nature (par exemple, par la remise du bien), mais si le bien a été consommé ou si le service a été rendu, la restitution pourra alors se faire par équivalent (principalement par la remise d’une somme d’argent correspondant à la valeur de ce qui a été reçu).

Par Maryse Vermette, Éco Entreprises Québec pour la revue Le Sablier de l’ADGMQ

L’industrie du recyclage des matières issues de la collecte sélective fait face à un enjeu de taille : en juillet dernier, la Chine annonçait qu’elle bannirait dès cette année l’entrée sur son territoire de 24 matières récupérées, dont des fibres et des plastiques. L’impact risque d’être majeur et bien des municipalités seront directement touchées.

La décision Ristigouche affirme qu’une municipalité n’est pas civilement responsable pour avoir adopté de bonne foi un règlement municipal protégeant les sources d’eau, sans en confirmer la légalité.

Saviez-vous qu’une corporation publique poursuivie ne peut être tenue responsable pour les choix de nature politique qu’elle est appelée à faire, à moins qu’elle ait agi de mauvaise foi?

Le 14 février 2018, l’Honorable juge Donald Bisson de la Cour supérieure rendait un jugement important dans l’affaire Crabtree c. Beauchamp (2018 QCCS 526) en émettant, contre les propriétaires d’un terrain borné par une rivière, une ordonnance de stabilisation d’un mur de soutènement du talus de ce terrain qui menaçait de s’effondrer.

Suzy Welch, ex-rédactrice en chef de la Harvard Business Review et auteure du livre « 10-10-10 », nous livre une technique très intéressante pour prendre des décisions dans notre vie personnelle et professionnelle : la technique 10-10-10.

La pratique de la prière dans un lieu n’en fait pas nécessairement un lieu de culte au sens du règlement de zonage. Une municipalité ne peut imposer une interdiction absolue de prier sans contrevenir aux chartes.

Depuis le 1^er décembre 2017, une nouvelle créature a fait son apparition dans le monde de la gestion contractuelle : l’Autorité des marchés publics. Pour les municipalités, la venue de ce nouveau joueur n’est pas sans conséquence, d’autant plus que le projet de loi qui l’a vu naître prévoit diverses autres obligations pour les corps municipaux.

Dans les précédents bulletins, nous parlions qu’un gestionnaire pouvait aider ses employés à s’adapter aux changements en leur permettant de traverser efficacement les trois phases de la transition : la fin d’une étape, la zone neutre et le nouveau départ (le présent article).