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Approvisionnement Contrats avec les entreprises inadmissibles aux contrats publics : quelques principes de base à retenir pour les organismes municipaux

Par Me Nicolas Bucci, avocat au sein du cabinet Dunton Rainville, avocats et notaires

Avec l’entrée en vigueur d’une partie importante des dispositions de la Loi 108 : Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, le 25 janvier 2019, l’Autorité des marchés publics (AMP) amorce son mandat et peut exercer les larges pouvoirs de vérification et d’enquête qui lui sont octroyés.

Assurances Votre municipalité a-t-elle établi une politique d'inspection et d'entretien de ses chemins publics?

Par Me Antoine Pleau-Trottier, Superviseur | Service de la gestion des risques

On n’y échappe pas, la saison printanière est souvent propice au retour des nids-de-poule dans les rues lesquels peuvent endommager les véhicules. Cette situation ramène à l’avant-plan les enjeux reliés à l’entretien des routes.

Relations du travail Un ex-salarié a droit au paiement d'une commission sur les offres de vente d'automobiles qu'il avait conclues avant d'être congédié

Par Sylvie Théoret, conseillère juridique

Dans un jugement récent, la Cour du Québec a donné raison à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et a condamné un concessionnaire d’automobiles à verser des commissions à un ex-vendeur. Pour ce faire, elle a dû interpréter le contrat de travail en lui donnant un sens qui est conforme à ce que prévoient les articles 1432 du Code civil du Québec (C.C.Q.) et 46 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Approvisionnement Le débalancement des coûts au bordereau de soumission est-il motif de rejet d'une soumission pour non-conformité?

Par Me Géraldine Lebeau, avocate en droit municipal au sein du cabinet DHC Avocats

Le 12 mars dernier, la Cour d’appel rend une décision en droit de la construction, par laquelle, elle renverse le jugement de première instance et conclut que le défaut de préciser un prix unitaire proportionné reflétant le coût réel au bordereau de soumission dans le cadre d’un appel d’offres pour travaux de voirie peut justifier le rejet de la soumission au motif de non-conformité.

Relations du travail La réforme de la Loi sur les normes du travail et le harcèlement sexuel

Par Mes Myriam Trudel et Cassandra Nadeau, avocates en relations du travail au sein de la Fédération québécoise des municipalités

En juin dernier, la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions légales afin principalement de faciliter la conciliation famille travail[1] a été adoptée afin de moderniser la Loi sur les normes du travail[2] (ci-après : la « Loi »)

Équipements municipaux Adoption d'une réglementation municipale : quelles sont les limites de la municipalité quant à l'interdiction de l'utilisation des avions miniatures et/ou des drones sur leurs territoires

Par Me Jennifer Bergeron, avocate au sein du cabinet Dunton Rainville, avocats et notaires

Nous sommes très loin du temps où nous devions aller à la pharmacie remettre notre pellicule photographique afin de faire développer nos photographies prises lors d’un voyage, dans l’espoir qu’il n’y ait pas un doigt qui bloque la prise de vue. L’arrivée des nouvelles technologies nous permet maintenant de visionner et transmettre les photographies instantanément, mais aussi de pouvoir capter des images aériennes avec des avions miniatures et/ou des drones.

Ressources humaines Le droit de retour au travail après un congé de maternité

Par Sylvie Théoret, conseillère juridique

Il y a 40 ans, le 1er janvier 1979, la Loi sur les normes du travail (L.N.T.) entrait en vigueur. Elle visait à assurer des conditions minimales de travail aux salariés du Québec et à leur offrir des recours en cas de non-respect de celles-ci.

Aménagement et urbanisme La réforme du taxi et ses impacts municipaux

Par Me Axel Fournier, avocat en droit municipal au sein du cabinet Prévost Fortin D'Aoust

« La réforme de l’industrie du taxi proposée par le gouvernement aura des impacts sur l’offre en transport collectif, en élargissant le nombre d’acteurs qui pourront contracter avec les municipalités. »

Web | Technologie Municipalités du 21e siècle / Les attentes des citoyens Y et Z

Par Carol Allain, M.Sc., M.Éd., pour la revue Le Sablier de l'ADGMQ

La nouvelle modernité dans laquelle nous sommes entrés est marquée par un parti pris de vitesse et d’immédiateté sans précédent. Les temps changent et nombre de choses que nous connaissons disparaissent. Hier, la vie, c’était l’ordre moral; aujourd’hui, c’est l’urgence du moment.

Aménagement et urbanisme Allègements en zone agricole - des mesures avantageuses pour tous les intervenants

Par Me Mireille Lemay, avocate en droit municipal et administratif au sein du cabinet Tremblay Bois

Chaque année, bon nombre de demandes d’autorisation sont adressées à la Commission de protection du territoire et des activités agricoles pour aliéner, lotir ou utiliser un lot à une fin autre que l’agriculture.

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