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Aménagement et urbanisme La responsabilité sans égard à la faute : les recours

Par Me Marie-Claire Côté, avocate au sein du cabinet Dunton Rainville, avocats et notaires

Responsabilité municipale N'attendez pas à la dernière minute pour adopter un règlement concernant la circulation des véhicules hors route!

Par Jean-Philippe Langlois, conseiller en urbanisme et environnement à La Mutuelle des municipalités du Québec (MMQ)

Saviez-vous qu’une municipalité locale peut fixer la distance en deçà de laquelle la circulation des véhicules hors route est interdite?

Ressources humaines Formation de l'employé : L'employeur condamné à payer?

Par Me Alexis Paquette-Trudeau, avocat, MBA et CRHA au sein de l'équipe de droit du travail et de l'emploi du cabinet Dunton Rainville — Avocats et notaires

Dans le cadre de l’emploi de ses salariés, il n’est pas rare que l’employeur dépense des sommes importantes pour le développement professionnel de ceux-ci.

Assurances 3 solutions pour prévenir le vandalisme dans votre municipalité

Par Peggy Powers, conseillère en gestion des risques, sports et loisirs | Mutuelle des municipalités du Québec (MMQ)

Rares sont les municipalités qui n’ont pas à gérer des cas de vols et de vandalisme sur leur territoire. Dépendamment des méfaits subis, les coûts peuvent représenter une somme importante pour votre municipalité. Pour vous aider à réduire ces risques, nous vous proposons trois solutions simples de prévention qui ont fait leurs preuves. En les adoptants, votre municipalité réduit ses chances de dommages et augmente du même coup la sécurité de ses citoyens.

Responsabilité municipale L'absence d'avis préalable à un recours en dommages s'avère fatal pour un demandeur

Par Me François Laplante, avocat en droit des assurances, PFD Avocats de Saint-Jérôme

Un jugement rendu le 21 mai dernier par la Cour supérieure vient rétablir l’importance et le caractère impératif de l’avis écrit prévu à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes.[1]

Approvisionnement La réticence dolosive en matière d'appel d'offres

Par Me Christophe Bruyninx, avocat en droit municipal au sein du cabinet Dufresne Hébert Comeau avocats

Dans la décision de Construction NRC inc. c. Loiselle inc.[1], rendue le 18 avril 2019, la Cour supérieure retient la responsabilité de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield (la Ville) et de CIMA, laquelle a été chargée de la confection du devis et de la surveillance des soumissions, au motif qu’elles auraient transgressé leur obligation de bonne foi par réticence dolosive.

Gestion personnelle Sédentarité vs activité physique

Par Louise Manuri, présidente

En fait, la « sédentarité » et l’« activité physique » sont deux concepts distincts et nous devrions adopter des pratiques pour chacun d’entre eux.

Relations du travail L'ABC de la compensation par une municipalité d'une dette d'un employé à son égard!

Par Me Catherine Filteau, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Dans une récente décision de la Cour du Québec[1], le juge reconnaît qu’une retenue sur le salaire d’un employé n’est pas visée par l’article 49 de la Loi sur les normes du travail (ci-après : la « LNT »), lequel vise plutôt les retenues faites par l’employeur au bénéfice de tiers. Cela signifie qu’une municipalité peut compenser une dette qu’un employé a envers celle-ci, sans autorisation préalable, sous certaines conditions.

Ressources humaines Les bévues du système de paie Phénix à l'origine d'une lésion professionnelle psychologique? Pas cette fois-ci.

Par Nancy Fortin, avocate à la SOQUIJ

Le système de paie Phénix connaît des ratés depuis son implantation, en février 2016. Selon l’Alliance de la fonction publique, 270 000 fonctionnaires fédéraux ont été directement touchés par ces problèmes et près de 240 000 dossiers n’étaient toujours pas réglés en avril 2019.

Environnement / Développement durable La notion de « cours d'eau » prévue à l'article 103 de la Loi sur les compétences municipales

Par Me Jean-François Brunette, avocat en droit municipal et public au sein du cabinet Dunton Rainville

Le 6 mars 2019, l’Honorable Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure rendait jugement dans un dossier où la question centrale était de déterminer si le lit d’écoulement qui traversait les terrains des demandeurs était un « cours d’eau » au sens de l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales ou plutôt un fossé de drainage n’étant pas assujetti à la compétence de la MRC[1].

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