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Règlement municipal Biens et propriété / Beaupré c. Baril, 2019 QCCS 936
Règlement municipal Biens et propriété / Beaupré c. Baril, 2019 QCCS 936
Soumissions Soumission - perte des profits - exigence de prix proportionnels / Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc. C.A. de Montréal
Zonage Municipalité de Saint-Cuthbert c. Goyette, 2019 QCCS 772
Aménagement et urbanisme Fossé privé vs cours d'eau / Voghell c. Municipalité régionale de comté (MRC) de Rouville, 2019 QCCS 773
Taxes Résidence pour personnes âgées / Établissement d'entreprise aux fins de la taxe d'affaires
Conseil municipal Condamnation au bénéfice du maire, de la directrice générale et des conseillers
Responsabilité municipale Responsabilité municipale / Grandchamp c. Ville de Saint-Gabriel-de-Brandon, 2019 QCCS 391
Permis Permis de construction alors que la demande formulée à cette fin était incomplète / Municipalité de Rivière-Beaudette c. 6617085 Canada inc., 2019 QCCS 21
Action en dommages-intérêts Recours en dommages-intérêts / Municipalité de Rivière-Beaudette c. 6617085 Canada inc., 2019 QCCS 21
Relation de travail Destitution du directeur général / Dufresne et Municipalité d'Ivry-sur-le-Lac, 2019 QCTAT 222
Relation de travail Demande d'autorisation d'exercer une action collective rejetée / Regroupement des cols bleus retraités et préretraités de Montréal c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 55
Évaluation foncière Fiscalité municipale / Ville de Longueuil c. Cour du Québec, Chambre civile, 2018 QCCS 5546
Action en dommages-intérêts Gestion contractuelle / Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc., 2019 QCCA 38
Taxes Fabrique de la paroisse de Sainte-Trinité-d'Orléans c. Municipalité de Saint-François-de-l'Île-d'Orléans, 2018 QCTAQ 10666
Action en dommages-intérêts Syndic de Montréal c'est électrique c. Ville de Montréal, 2018 QCCS 5258
Action en dommages-intérêts Demande de remboursement des honoraires juridiques (directeur général)
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