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Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Expropriation Expropriation déguisée - Ville de Lorraine c. 9398-2585 Québec inc., 2021 QCCA 167
Relation de travail Destitution du directeur général / Langlois et Ville de Paspébiac, 2021 QCTAT 20
Relation de travail Discrimination - Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Nyembwe) c. Ville de Gatineau, 2021
Zonage Règlement de zonage - Municipalité de Saint-Elzéar c. Bolduc, 2021 QCCA 19
Règlement municipal Montgomery c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 4278
Relation de travail Larose c. Ville de Chambly, 2020 QCTAT 4215
Gestion Droits et libertés - Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (DeBellefeuille) c. Ville de Longueuil, 2020 QCTDP 21
Aménagement et urbanisme Règlement de zonage - Municipalité de Les Cèdres c. Venettacci, 2020 QCCA 1495
Zonage Zonage agricole - Groupe Dallaire inc. c. Ville de Québec, 2020 QCCQ 5017
Aménagement et urbanisme Bris de trottoir / Bilodeau c. Ville de Saint-Hyacinthe, 2020 QCCS 3260
Évaluation foncière Fiscalité municipale / Ville de Bois-des-Filion c. Cour du Québec, 2020 QCCS 3003
Conseil municipal Ville de Saint-Constant c. Succession de Pépin, 2020 QCCA 1292
Appels d’offres Nettoyage d'égouts et de puisards - Beauregard Environnement ltée c. Inspectrice générale de la Ville de Montréal, 2020 QCCS 2616
Aménagement et urbanisme Dérogation mineure / Toke c. Municipalité de Rawdon, 2020 QCCS 2795
Conseil municipal Loi sur le traitement des élus municipaux / Ville de Montréal c. Applebaum, 2020 QCCS 87
Taxes Fiscalité municipale - Centre communautaire religieux hassidique c. Ville de Boisbriand, 2020 QCCQ 3053
Aménagement et urbanisme Règlement de zonage / Dupras c. Ville de Mascouche, 2020 QCCS 2538
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