Jurisprudence icone rss


Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Action en dommages-intérêts Regroupement des cols bleus retraités et préretraités de Montréal c. Ville de Montréal, 2020 QCCA 399
Responsabilité municipale Sols contaminés / Cormier c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 564
Aménagement et urbanisme Aménagement et urbanisme / Juges Guy Gagnon, Robert M. Mainville et Suzanne Gagné
Environnement Pesticides et des fertilisants / 170304 Canada inc. (Weed Man) c. Municipalité de la Paroisse de Sainte-Anne-des-Lacs, 2020 QCCS 150
Responsabilité municipale Obligation de la municipalité d'assurer la défense / Legault c. Municipalité de Sainte-Lucie-des-Laurentides, 2020 QCCS 84
Aménagement et urbanisme Les règlements de zonage / Samson c. Ville de Mont-Tremblant, 2020 QCCS 422
Règlement municipal Règlement 82 sur le bruit et les nuisances / Ville de Terrebonne c. Immeubles des Moulins inc., 2019 QCCM 181 *
Règlement municipal Interdiction de calèches / Cohen c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 5460
Règlement municipal Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187 / Euthanasie d'un chien dangereux
Conseil municipal Statut d'élu municipal / Saywell c. Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, 2019 QCCS 4961
Conseil municipal Séance du conseil municipal / Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2019 QCCS 4844
Règlement municipal Chien dangereux / Trahan c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 4607
Gestion Contrat municipal / 7593724 Canada inc. c. Ville de Longueuil, 2019 QCCA 1958
Conseil municipal Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2019 QCCS 4231
Aménagement et urbanisme Supermarché Saint-Hilaire inc. c. Ville de Mont-Saint-Hilaire, 2019 QCCS 4363
Règlement municipal Maintien de l'ordre public / Bérubé c. Ville de Québec, 2019 QCCA 1764
Droits acquis Bien affecté à l'utilité publique / Groupe Axino inc. c. Maçonnerie Martin Bouchard inc., 2019 QCCQ 5854
1086 résultat(s)