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Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Action en dommages-intérêts Litige entre voisins – condamnation au remboursement des frais engagés par la Ville
Aménagement et urbanisme Responsabilité – terrain instable – point de départ de la prescription
Droits de mutation Nullité d'une entente – intérêt pour agir
Inhabilité Inhabilité – intérêts indirects dans un contrat avec la municipalité
Droits acquis Droits acquis - déconstruction et reconstruction d'un bâtiment
Règlement municipal Validité d'un règlement – certificat de conformité tardif
Action en dommages-intérêts Diffamation par une municipalité
Responsabilité municipale La Ville est-elle liée par une résolution prise par une des municipalités fusionnées?
Aménagement et urbanisme Adoption de règlement de zonage et droits acquis
Appels d’offres Appel d'offres : le droit des organes publics de prévoir des conditions d'admissibilité
Évaluation foncière Développement immobilier du Quartier d'Avaugour à Boucherville
Règlement municipal Règlement de taxation spéciale – demande de nullité
Action en dommages-intérêts Insaisissabilité des biens affectés à l'utilité publique
Aménagement et urbanisme Développement immobilier du Quartier d'Avaugour à Boucherville
Aménagement et urbanisme Pouvoirs d'une MRC – établissement d'un parc régional linéaire
Aménagement et urbanisme Règlement de zonage et intérêt privé
Règlement municipal Imprécision des règlements municipaux
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