Jurisprudence / Bélanger Sauvé icone rss


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Appels d’offres Appel d'offres : le droit des organes publics de prévoir des conditions d'admissibilité
Évaluation foncière Développement immobilier du Quartier d'Avaugour à Boucherville
Règlement municipal Règlement de taxation spéciale – demande de nullité
Action en dommages-intérêts Insaisissabilité des biens affectés à l'utilité publique
Aménagement et urbanisme Développement immobilier du Quartier d'Avaugour à Boucherville
Aménagement et urbanisme Pouvoirs d'une MRC – établissement d'un parc régional linéaire
Aménagement et urbanisme Règlement de zonage et intérêt privé
Règlement municipal Imprécision des règlements municipaux
Responsabilité municipale L'article 284 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est inconstitutionnel
Action en dommages-intérêts Diffamation – rejet de la requête introductive puisque sans fondement
Aménagement et urbanisme Litige entre voisins – condamnation au remboursement des frais engagés par la Ville
Aménagement et urbanisme Expertise - urbanisme – rejet du rapport
Action en dommages-intérêts La démolition d'une partie d'un immeuble historique peut-elle être implicitement autorisée?
Appels d’offres Appel d'offres – contrat – irrégularité majeure – résiliation
Environnement M.R.C. compétence - cours d'eau – qualification
Action en dommages-intérêts Personne désignée – ordonnance abattage d'arbres
Aménagement et urbanisme Le pouvoir d'inspection d'une ville ne contrevient pas aux Chartes
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