Jurisprudence / Bélanger Sauvé icone rss


Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Aménagement et urbanisme Article d'un règlement relatif à l'émission de permis de construction ultra vires - démolition d'un bâtiment
Droits acquis Débit de boissons alcooliques - détermination de droits acquis
Appels d’offres Appel d'offres - irrégularité majeure
Action en dommages-intérêts Recours collectif - nuisances liées à un site d'enfouissement de matériaux secs
Aménagement et urbanisme Compensation pour frais de parcs - Travaux de rénovation - Partie divise d'une copropriété?
Permis Parc canin  - conformité aux usages permis
Élections Dépenses électorales - inhabilité
Aménagement et urbanisme Centre de parachutisme - compétences fédérales exclusives
Aménagement et urbanisme Aménagement et urbanisme - perte de droits acquis - chalet dans la bande riveraine
Aménagement et urbanisme Aménagement et urbanisme - Nuisances
Aménagement et urbanisme Interdiction de panneaux réclame — Plateau Mont-Royal — Considérations d'urbanisme — Légalité
Responsabilité municipale Protection financière des élus – Obligation des municipalités d'assumer les frais d'une requête en révision judiciaire
Élections Demande d'assumation de frais juridiques - diffamation dans le cadre du processus électoral
Action en dommages-intérêts Recours collectif – dommages liés à une interruption de l'alimentation en eau potable - rejet
Appels d’offres Octroi d'un contrat de surveillance à un organisme à but non lucratif – légalité
Responsabilité municipale Application de l'article 586 de la Loi sur les cités et villes en matière de recours pour arrestation et détention abusive
Aménagement et urbanisme École - modification de la vocation – changement au règlement de zonage – validité - droits acquis
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