Jurisprudence icone rss


Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Évaluation foncière Modification du rôle d'évaluation foncière / 9185-6617 Québec inc. c. Ville de Longueuil, 2019 QCCA 1663
Action en dommages-intérêts Dommages et intérêts pour une chute en bicyclette / Morest c. Ville de Gatineau, 2019 QCCQ 4508
Zonage Exploitation d'un centre de compostage / Conporec inc. c. Ville de Bécancour, 2019 QCCS 3817
Action en dommages-intérêts Sommet Prestige Canada inc. c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, 2019
Relation de travail Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Jalbert) c. Ville de Montréal (Service de police de la Ville de Montréal), 2019 QCCA 1435
Règlement municipal Règlement de zonage / Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc., 2019 QCCA 1402
Action en dommages-intérêts Zampino c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 3316
Appels d’offres Construction Bau-Val inc. c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 3094 *
Action en dommages-intérêts Laplante c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, 2019 QCCS 2966 *
Action en dommages-intérêts Maher c. Ville de Hudson, 2019 QCCS 2627 / Recours en dommages-intérêts
Responsabilité municipale Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. Larocque, 2019 QCCM 89
Action en dommages-intérêts Desserte policière / Ville de Châteauguay c. Ville de Mercier, 2019 QCCS 2324
Action en dommages-intérêts Succession de Miron c. Ville de Mont-Tremblant, 2018 QCCS 5999
Relation de travail Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 - FTQ et Ville de Rosemère, 2019 QCTAT 2307
Relation de travail Congédiement / Lacroix et Ville de Chambly, 2019 QCTAT 2208
Règlement municipal Interventions des entreprises de télécommunication - Procureure générale du Québec c. Vidéotron, 2019 QCCA 840
Responsabilité municipale Droit de propriété / 9173-1521 Québec inc. c. Municipalité de Saint-Georges-de-Clarenceville, 2019 QCCS 1469
1051 résultat(s)