Jurisprudence / Bélanger Sauvé icone rss


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Élections Dépenses électorales - inhabilité
Aménagement et urbanisme Centre de parachutisme - compétences fédérales exclusives
Aménagement et urbanisme Aménagement et urbanisme - perte de droits acquis - chalet dans la bande riveraine
Aménagement et urbanisme Aménagement et urbanisme - Nuisances
Aménagement et urbanisme Interdiction de panneaux réclame — Plateau Mont-Royal — Considérations d'urbanisme — Légalité
Responsabilité municipale Protection financière des élus – Obligation des municipalités d'assumer les frais d'une requête en révision judiciaire
Élections Demande d'assumation de frais juridiques - diffamation dans le cadre du processus électoral
Action en dommages-intérêts Recours collectif – dommages liés à une interruption de l'alimentation en eau potable - rejet
Appels d’offres Octroi d'un contrat de surveillance à un organisme à but non lucratif – légalité
Responsabilité municipale Application de l'article 586 de la Loi sur les cités et villes en matière de recours pour arrestation et détention abusive
Aménagement et urbanisme École - modification de la vocation – changement au règlement de zonage – validité - droits acquis
Appels d’offres Appel d'offres – service de remorquage et de fourrière – nullité
Action en dommages-intérêts Réclamation d'honoraires – représentation du maire dans une enquête préliminaire
Aménagement et urbanisme Les inspections pré-procès et les garanties contre les fouilles abusives
Évaluation foncière Annulation d'une vente par adjudication pour taxes impayées
Responsabilité municipale Fiscalité municipale (évaluation) – articles 131.2 et 174 LFM – découverte d'un vice caché grave (pyrite) – opportunité pour l'évaluateur d'intervenir en cours de rôle.
Responsabilité municipale Plainte au Tribunal administratif du travail – article 72 de la Loi sur les cités et villes destitution d'un cadre déraisonnable et précipitée
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