Jurisprudence / Bélanger Sauvé icone rss


Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Élections 1 mars 2017 Dépenses électorales - inhabilité
Aménagement et urbanisme 22 février 2017 Centre de parachutisme - compétences fédérales exclusives
Aménagement et urbanisme 16 février 2017 Aménagement et urbanisme - perte de droits acquis - chalet dans la bande riveraine
Aménagement et urbanisme 28 octobre 2016 Aménagement et urbanisme - Nuisances
Aménagement et urbanisme 12 octobre 2016 Interdiction de panneaux réclame — Plateau Mont-Royal — Considérations d'urbanisme — Légalité
Responsabilité municipale 23 septembre 2016 Protection financière des élus – Obligation des municipalités d'assumer les frais d'une requête en révision judiciaire
Élections 13 septembre 2016 Demande d'assumation de frais juridiques - diffamation dans le cadre du processus électoral
Action en dommages-intérêts 7 septembre 2016 Recours collectif – dommages liés à une interruption de l'alimentation en eau potable - rejet
Appels d’offres 29 août 2016 Octroi d'un contrat de surveillance à un organisme à but non lucratif – légalité
Responsabilité municipale 14 juillet 2016 Application de l'article 586 de la Loi sur les cités et villes en matière de recours pour arrestation et détention abusive
Aménagement et urbanisme 22 juin 2016 École - modification de la vocation – changement au règlement de zonage – validité - droits acquis
Appels d’offres 16 juin 2016 Appel d'offres – service de remorquage et de fourrière – nullité
Action en dommages-intérêts 26 mai 2016 Réclamation d'honoraires – représentation du maire dans une enquête préliminaire
Aménagement et urbanisme 17 mai 2016 Les inspections pré-procès et les garanties contre les fouilles abusives
Évaluation foncière 4 mai 2016 Annulation d'une vente par adjudication pour taxes impayées
Responsabilité municipale 28 avril 2016 Fiscalité municipale (évaluation) – articles 131.2 et 174 LFM – découverte d'un vice caché grave (pyrite) – opportunité pour l'évaluateur d'intervenir en cours de rôle.
Responsabilité municipale 18 avril 2016 Plainte au Tribunal administratif du travail – article 72 de la Loi sur les cités et villes destitution d'un cadre déraisonnable et précipitée
1017 résultat(s)