Jurisprudence 
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Règlement municipal
1 février 2020
Règlement 82 sur le bruit et les nuisances / Ville de Terrebonne c. Immeubles des Moulins inc., 2019 QCCM 181 *
Règlement municipal
21 janvier 2020
Interdiction de calèches / Cohen c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 5460
Règlement municipal
13 janvier 2020
Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187 / Euthanasie d'un chien dangereux
Conseil municipal
18 décembre 2019
Statut d'élu municipal / Saywell c. Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, 2019 QCCS 4961
Conseil municipal
8 décembre 2019
Séance du conseil municipal / Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2019 QCCS 4844
Règlement municipal
2 décembre 2019
Chien dangereux / Trahan c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 4607
Gestion
28 novembre 2019
Contrat municipal / 7593724 Canada inc. c. Ville de Longueuil, 2019 QCCA 1958
Conseil municipal
17 novembre 2019
Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2019 QCCS 4231
Aménagement et urbanisme
11 novembre 2019
Supermarché Saint-Hilaire inc. c. Ville de Mont-Saint-Hilaire, 2019 QCCS 4363
Règlement municipal
4 novembre 2019
Maintien de l'ordre public / Bérubé c. Ville de Québec, 2019 QCCA 1764
Droits acquis
28 octobre 2019
Bien affecté à l'utilité publique / Groupe Axino inc. c. Maçonnerie Martin Bouchard inc., 2019 QCCQ 5854
Droits acquis
28 octobre 2019
Bien affecté à l'utilité publique / Groupe Axino inc. c. Maçonnerie Martin Bouchard inc., 2019 QCCQ 5854
Évaluation foncière
20 octobre 2019
Modification du rôle d'évaluation foncière / 9185-6617 Québec inc. c. Ville de Longueuil, 2019 QCCA 1663
Action en dommages-intérêts
14 octobre 2019
Dommages et intérêts pour une chute en bicyclette / Morest c. Ville de Gatineau, 2019 QCCQ 4508
Zonage
1 octobre 2019
Exploitation d'un centre de compostage / Conporec inc. c. Ville de Bécancour, 2019 QCCS 3817
Action en dommages-intérêts
23 septembre 2019
Sommet Prestige Canada inc. c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, 2019
Relation de travail
14 septembre 2019
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Jalbert) c. Ville de Montréal (Service de police de la Ville de Montréal), 2019 QCCA 1435
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