Jurisprudence / Bélanger Sauvé icone rss


Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Action en dommages-intérêts 18 novembre 2015 Agence métropolitaine de transport – assujettissement à un tarif d'occupation du domaine public
Élections 13 novembre 2015 Élections – recomptage – délais de rigueur
Action en dommages-intérêts 11 novembre 2015 Terrain de camping – maintien de véhicules récréatifs
Action en dommages-intérêts 6 novembre 2015 Responsabilité - coupe d'arbres
Action en dommages-intérêts 4 novembre 2015 Travaux d'infrastructures - exécutés à l'extérieur d'un contrat
Action en dommages-intérêts 31 octobre 2015 Commission municipale – révision judiciaire
Appels d’offres 26 octobre 2015 Second appel d'offres – identité du contrat à être adjugé
Action en dommages-intérêts 21 octobre 2015 Droits acquis – établissement – compensation monétaire
Action en dommages-intérêts 14 octobre 2015 Litige entre voisins – condamnation au remboursement des frais engagés par la Ville
Aménagement et urbanisme 7 octobre 2015 Responsabilité – terrain instable – point de départ de la prescription
Droits de mutation 28 septembre 2015 Nullité d'une entente – intérêt pour agir
Inhabilité 16 septembre 2015 Inhabilité – intérêts indirects dans un contrat avec la municipalité
Droits acquis 9 septembre 2015 Droits acquis - déconstruction et reconstruction d'un bâtiment
Règlement municipal 4 septembre 2015 Validité d'un règlement – certificat de conformité tardif
Action en dommages-intérêts 28 août 2015 Diffamation par une municipalité
Responsabilité municipale 7 août 2015 La Ville est-elle liée par une résolution prise par une des municipalités fusionnées?
Aménagement et urbanisme 30 juillet 2015 Adoption de règlement de zonage et droits acquis
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