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Information erronée de la part de la municipalité

Auteur Message
Lucie Bélanger
Mercredi, 8 mars 2017
Nous vendons notre propriété et avons fait faire un certificat de localisation. L'arpenteur a communiqué avec la ville pour savoir s'il y avait des règlements antérieurs rendant alors conforme la propriété. A deux reprises pour des demandes semblables la ville a donné de l'information erronée occasionnant des désagréments et des frais comme par exemple revoir le certificat de localisation qui comportait des erreurs. Puis-je demander un dédommagement et à qui devrais-je me plaindre?? Merci!