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Usage résidentiel (zone agricole)

Auteur Message
Mohcine EL ASSAL
Mercredi, 12 juin 2019
Pour reconstruire un logement résidentiel sur un lot distinct de 3800 m2 situé en zone agricole, est ce qu'on doit avoir une autorisation de la CPTAAQ?
Simon Boucher
Vendredi, 14 juin 2019
Si l'usage résidentiel était existant avant l'entrée en vigueur du décret de la LPTAA de votre région (couramment autour de la fin 70, début 80), vous pouvez invoquer un droit en vertu de l'article 101 de la loi par un formulaire de déclaration à cet effet en fournissant les pièces justificatives requises.
Dany Dupuis
Mardi, 18 juin 2019
Voir si c’est une îlot déstructuré art.59 LPTA. Si c’est le cas aucune autorisation requise de la CPTAQ