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Un règlement d'urbanisme peut-il référer à un autre règlement

Auteur Message
inspectrice montérégie
Vendredi, 5 juillet 2019
Bonjour, je voudrai savoir si un règlement (exemple le règlement de construction) peut renvoyer à un autre règlement (exemple permis et certificat) pour les dispositions administratives (ex. c'est l'inspecteur en bâtiment qui applique le règlement et il peut visiter les terrains entre 7h et 19h) ainsi que pour les contraventions (donc dans le règlement de construction ça dit de se référer à l'autre règlement pour les contraventions).

Est-ce que chaque règlement ne devrait pas plutôt contenir ses propres dispositions administrative et ses propres contraventions pour être légale ?

Merci