Québec Municipal - Articles https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles Restez informés des articles disponibles dans le monde municipal. fr-CA 120 Les développements récents afférents au concept de la répétition de l'indu depuis l'arrêt Octane https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=116686&src=1

Le 26 mai 2020, la Cour supérieure a rendu une décision importante dans l’affaire Envac Systèmes Canada inc. c. Ville de Montréal[1], appliquant les principes dégagés par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc.[2] au sujet de la répétition de l’indu. Plus particulièrement, en matière municipale, avant d’accueillir une telle réclamation, une analyse rigoureuse du contexte particulier de chaque affaire est de mise.

 



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La rédaction règlementaire, un art https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=116576&src=1

En matière pénale et règlementaire, il est bien connu que les articles générateurs d’infractions seront interprétés de manière stricte par les tribunaux, puisque venant limiter les droits des citoyens. Le législateur doit donc faire preuve de doigté et de réflexion dans la rédaction de textes de lois, activité beaucoup plus complexe que ce que l’on pourrait croire.



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Faites attention lorsque vous reprochez au propriétaire immobilier un comportement nuisible commis par son occupant! https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=116466&src=1

Pour reprocher à un propriétaire une infraction de nuisance lorsque l’occupant de l’immeuble en est l’auteur, il faut s’assurer de l’existence d’une infraction par omission liée aux actes reprochés. 



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Quand la bonne foi ne suffit pas - Les transactions immobilières entre élus et les municipalités https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=115370&src=1 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=115370&src=1 La tenue vestimentaire à l'occasion du télétravail : jusqu'où l'employeur peut-il aller? https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=115385&src=1 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=115385&src=1 La possibilité pour une municipalité de ne pas tenir compte d'une demande d'accès à l'information lors d'abus https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=114947&src=1

Avec la collaboration de Gabrielle Chaput, stagiaire Dunton Rainville



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Après plus de 35 ans d'utilisation de ses terrains à des fins de rassemblements familiaux, le propriétaire devra cesser l'usage suite à une ordonnance de la Cour supérieure https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=114040&src=1

Le 31 janvier 2020, l’honorable juge Marie-Josée Bédard de la Cour supérieure, dans l’affaire Municipalité Lac-des-Écorces c. Lucien Lessard et le Procureur général du Québec[1] rendait une ordonnance de cessation d’usage de terrains à l’égard du défendeur (ci-après « Lessard ») eu égard à des bâtiments aménagés illégalement à des fins d’habitation. Lessard a procédé à l’acquisition, au fil des ans, de trois lots contigus, dont deux sont vacants et sur l’un d’eux, un petit chalet est érigé.



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Dossier SEMER : il n'y a pas matière à révision https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=112196&src=1

Le 17 février 2020, la Commission d’accès à l’information a confirmé la décision de la Société d’économie mixte d’énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup de ne pas communiquer ses états financiers.



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La recevabilité d'une réclamation de l'entrepreneur pour coûts additionnels https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=112241&src=1

Il arrive fréquemment dans le cadre d’un contrat pour l’exécution de travaux, ayant fait l’objet d’un appel d’offres, que des coûts additionnels soient réclamés par l’entrepreneur.  C’est précisément ce genre de litige qu’avait à trancher la Cour supérieure dans l’affaire Construction Polaris inc.[1].



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Peut-on faire signer les documents municipaux électroniquement pendant la COVID-19? https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=112504&src=1

Collaboration : Me Annie Daigneault et Me Patrice Gladu

Le 15 mars 2020, suivant l’adoption d’un arrêté ministériel, la ministre des affaires municipales annonçait que les municipalités auraient dorénavant la possibilité de tenir des séances à huis clos, et que les élus seraient autorisés à y participer par tout moyen de communication, comme le téléphone ou la visioconférence.



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