Québec Municipal - Articles https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles Restez informés des articles disponibles dans le monde municipal. fr-CA 120 Règlement sur les chiens / Ville de Montréal c. Champagne, 2021 QCCM 82 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=123733&src=1 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=123733&src=1 Accès à l'information - Grostern c. Ville de Hampstead, 2021 QCCAI 134 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=123487&src=1 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=123487&src=1 Excavation de Chicoutimi inc. c. Municipalité de Longue-Rive, 2021 QCCS 2398 * https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=123333&src=1 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=123333&src=1 Destitution du directeur général / Langlois et Ville de Paspébiac, 2021 QCTAT 20 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=119328&src=1 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=119328&src=1 Règlement de zonage - Municipalité de Saint-Elzéar c. Bolduc, 2021 QCCA 19 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=119019&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : Une dérogation mineure ne peut être accordée que si l'application du règlement de zonage a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui en fait la demande; en l'espèce, le seul fait pour les mis en cause de vouloir maximiser la production et le potentiel de rentabilité de leur entreprise ne peut constituer un tel préjudice.



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Fiscalité municipale - Centre communautaire religieux hassidique c. Ville de Boisbriand, 2020 QCCQ 3053 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=116780&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : Le TAQ a commis une erreur justifiant l'intervention de la Cour du Québec en ne reconnaissant pas le Centre communautaire religieux hassidique, compte tenu de ses particularités, en tant qu'institution religieuse pouvant bénéficier de l'exemption prévue au paragraphe 12 de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale.



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Construction J. Raymond inc. c. Centres de la jeunesse et de la famille Batshaw, 2020 QCCS 791 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=112759&src=1

CONTRAT D'ENTREPRISE : L'organisme public n'a pas commis de faute en rejetant la soumission de la demanderesse au motif qu'elle était irrecevable, et ce, seulement parce que la première page du formulaire était manquante lors de l'ouverture des soumissions; le dépôt du formulaire de soumission dans son intégralité constituait une condition essentielle à la recevabilité de la soumission.



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Regroupement des cols bleus retraités et préretraités de Montréal c. Ville de Montréal, 2020 QCCA 399 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=112416&src=1

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : C'est à bon droit que le juge de première instance a refusé d'autoriser l'action collective que proposaient d'entreprendre les retraités de la Ville de Montréal en lien avec la décision de celle-ci de suspendre l'indexation automatique de leur rente.



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Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187 / Euthanasie d'un chien dangereux https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=111078&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : La réglementation municipale contestée, qui permet l'euthanasie d'un chien dangereux, n'enfreint ni l'article 898.1 C.C.Q. ni la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal.



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Séance du conseil municipal / Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2019 QCCS 4844 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=110664&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : La Ville de Saint-Constant obtient une ordonnance d'injonction interlocutoire qui interdit notamment à l'un de ses citoyens de se présenter aux séances du conseil municipal sans y avoir été expressément autorisé et de ne plus communiquer avec ses fonctionnaires et employés autrement que par courriel à une adresse prédéterminée et seulement s'il a une demande à formuler à la Ville.



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