Québec Municipal - Articles https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles Restez informés des articles disponibles dans le monde municipal. fr-CA 120 Nettoyage d'égouts et de puisards - Beauregard Environnement ltée c. Inspectrice générale de la Ville de Montréal, 2020 QCCS 2616 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=117045&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : La demanderesse, qui a conclu des contrats de nettoyage de puisards et d'égouts avec la Ville de Montréal à la suite d'appel d'offres, n'obtient pas le sursis d'exécution de la décision prononcée par le Bureau de l'inspecteur général de la Ville ayant pour effet de résilier ces contrats en raison de manquements constatés dans leur exécution.



https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=117045&src=1
Dérogation mineure / Toke c. Municipalité de Rawdon, 2020 QCCS 2795 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=116909&src=1 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=116909&src=1 Loi sur le traitement des élus municipaux / Ville de Montréal c. Applebaum, 2020 QCCS 87 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=111692&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : L'ex-maire par intérim de la Ville de Montréal Michael Applebaum n'a pas l'obligation légale de rembourser les allocations de transition et de départ qui lui ont été versées en 2013 puisqu'il a commis les gestes répréhensibles en cause avant que n'entre en vigueur l'article 31.1.2 de la Loi sur le traitement des élus municipaux.



https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=111692&src=1
Fiscalité municipale - Centre communautaire religieux hassidique c. Ville de Boisbriand, 2020 QCCQ 3053 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=116780&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : Le TAQ a commis une erreur justifiant l'intervention de la Cour du Québec en ne reconnaissant pas le Centre communautaire religieux hassidique, compte tenu de ses particularités, en tant qu'institution religieuse pouvant bénéficier de l'exemption prévue au paragraphe 12 de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale.



https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=116780&src=1
Municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges c. Gestion immobilière Larouche Martin inc., 2020 QCCA 1059 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=115233&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : Les intimées, qui ont reçu des constats d'infraction leur reprochant d'avoir provoqué du bruit susceptible de troubler la paix et la tranquillité du voisinage ou d'avoir incité à en faire, et ce, en lien avec des agissements de leurs locataires, ont été acquittées avec raison puisque le règlement de la municipalité appelante ne crée pas une infraction de nuisance par omission ou par tolérance.



https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=115233&src=1
Construction J. Raymond inc. c. Centres de la jeunesse et de la famille Batshaw, 2020 QCCS 791 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=112759&src=1

CONTRAT D'ENTREPRISE : L'organisme public n'a pas commis de faute en rejetant la soumission de la demanderesse au motif qu'elle était irrecevable, et ce, seulement parce que la première page du formulaire était manquante lors de l'ouverture des soumissions; le dépôt du formulaire de soumission dans son intégralité constituait une condition essentielle à la recevabilité de la soumission.



https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=112759&src=1
Regroupement des cols bleus retraités et préretraités de Montréal c. Ville de Montréal, 2020 QCCA 399 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=112416&src=1

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : C'est à bon droit que le juge de première instance a refusé d'autoriser l'action collective que proposaient d'entreprendre les retraités de la Ville de Montréal en lien avec la décision de celle-ci de suspendre l'indexation automatique de leur rente.



https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=112416&src=1
Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187 / Euthanasie d'un chien dangereux https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=111078&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : La réglementation municipale contestée, qui permet l'euthanasie d'un chien dangereux, n'enfreint ni l'article 898.1 C.C.Q. ni la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal.



https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=111078&src=1
Séance du conseil municipal / Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2019 QCCS 4844 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=110664&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : La Ville de Saint-Constant obtient une ordonnance d'injonction interlocutoire qui interdit notamment à l'un de ses citoyens de se présenter aux séances du conseil municipal sans y avoir été expressément autorisé et de ne plus communiquer avec ses fonctionnaires et employés autrement que par courriel à une adresse prédéterminée et seulement s'il a une demande à formuler à la Ville.



https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=110664&src=1
Chien dangereux / Trahan c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 4607 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=110505&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : La Ville de Montréal n'a pas respecté l'équité procédurale en omettant d'informer la demanderesse des risques que la démarche entreprise ne conduise à une ordonnance d'euthanasie de son chien, lequel avait mordu mortellement un autre chien, et en ne tenant pas compte du point de vue de la demanderesse au sujet du niveau de dangerosité de son animal et de l'opportunité d'une ordonnance d'euthanasie.



https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=110505&src=1