Québec Municipal - Articles http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles Restez informés des articles disponibles dans le monde municipal. fr-CA 120 Obligation de la municipalité d'assurer la défense / Legault c. Municipalité de Sainte-Lucie-des-Laurentides, 2020 QCCS 84 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=111834&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : La Municipalité de Sainte-Lucie-des-Laurentides est tenue de supporter les frais raisonnables engagés par sa mairesse pour la préparation et la présentation d'une demande d'intervention devant la Tribunal administratif du travail, lequel devra déterminer si le comportement de cette dernière envers 2 employés constitue du harcèlement psychologique.



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Règlement 82 sur le bruit et les nuisances / Ville de Terrebonne c. Immeubles des Moulins inc., 2019 QCCM 181 * http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=111501&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : Lorsque le fait de laisser croître sur un immeuble des herbes d'une hauteur de plus de 30 centimètres est visible des propriétés adjacentes ou du chemin public, cette situation contrevient à l'article 3.2.4 du règlement 82 sur le bruit et les nuisances de la Ville de Terrebonne et constitue une nuisance, sans qu'il soit nécessaire que le témoignage objectif de voisins en fasse la démonstration.



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Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187 / Euthanasie d'un chien dangereux http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=111078&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : La réglementation municipale contestée, qui permet l'euthanasie d'un chien dangereux, n'enfreint ni l'article 898.1 C.C.Q. ni la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal.



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Séance du conseil municipal / Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2019 QCCS 4844 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=110664&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : La Ville de Saint-Constant obtient une ordonnance d'injonction interlocutoire qui interdit notamment à l'un de ses citoyens de se présenter aux séances du conseil municipal sans y avoir été expressément autorisé et de ne plus communiquer avec ses fonctionnaires et employés autrement que par courriel à une adresse prédéterminée et seulement s'il a une demande à formuler à la Ville.



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Chien dangereux / Trahan c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 4607 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=110505&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : La Ville de Montréal n'a pas respecté l'équité procédurale en omettant d'informer la demanderesse des risques que la démarche entreprise ne conduise à une ordonnance d'euthanasie de son chien, lequel avait mordu mortellement un autre chien, et en ne tenant pas compte du point de vue de la demanderesse au sujet du niveau de dangerosité de son animal et de l'opportunité d'une ordonnance d'euthanasie.



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Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2019 QCCS 4231 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=110176&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : Dans le contexte d'une injonction provisoire, en s'inspirant par analogie des ordonnances rendues à l'endroit des plaideurs vexatoires, la Ville de Saint-Constant ne peut assujettir l'accès du défendeur aux séances du conseil municipal et aux activités municipales à une autorisation préalable du conseil municipal, car son droit à ce sujet ne peut être considéré comme clair.



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Supermarché Saint-Hilaire inc. c. Ville de Mont-Saint-Hilaire, 2019 QCCS 4363 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=110030&src=1

MUNICIPAL (DROIT) Estimant que la Ville de Mont-Saint-Hilaire a modifié son plan d'urbanisme pour éviter le processus d'approbation référendaire prévu à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et non pour des motifs légitimes d'intérêt public, et ce, dans le but de favoriser indûment un projet commercial, les demanderesses obtiennent une ordonnance d'injonction interlocutoire qui suspend les effets des règlements contestés pendant l'instance.



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Maintien de l'ordre public / Bérubé c. Ville de Québec, 2019 QCCA 1764 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=109889&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : Les paragraphes 1 et 2 de l'article 19.2 du Règlement sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec, qui prévoient que toute manifestation (au sens de l'art. 1) est — ou devient — illégale dès que le service de police de cette dernière n'en reçoit pas un préavis (heure, lieu et itinéraire) ou que les termes du préavis ne sont pas respectés, sont déclarés invalides et inopérants.



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Modification du rôle d'évaluation foncière / 9185-6617 Québec inc. c. Ville de Longueuil, 2019 QCCA 1663 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=109623&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : La découverte de pyrite ne constitue pas un «événement» justifiant la modification du rôle d'évaluation foncière au sens de l'article 174 paragraphe 6 de la Loi sur la fiscalité municipale.



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Dommages et intérêts pour une chute en bicyclette / Morest c. Ville de Gatineau, 2019 QCCQ 4508 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=109504&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : Au moment de la chute à bicyclette du demandeur, l'état de la piste cyclable située sur l'accotement de la route 148 et qualifiée de Route verte constituait un piège.



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