Québec Municipal - Articles https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles Restez informés des articles disponibles dans le monde municipal. fr-CA 120 Bruit perturbateur / Ville de Québec c. 9199-3170 Québec inc., 2020 QCCM 87 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=114833&src=1 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=114833&src=1 Régime de retraite / Alliance des professionnels et des professionnelles de la Ville de Québec c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCS 2111 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=114709&src=1

TRAVAIL : Certaines dispositions de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal sont déclarées inconstitutionnelles, invalides et inopérantes.



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Relation du travail / Corbi c. Tribunal administratif du travail, 2020 QCCS 1784 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=114601&src=1 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=114601&src=1 Construction J. Raymond inc. c. Centres de la jeunesse et de la famille Batshaw, 2020 QCCS 791 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=112759&src=1

CONTRAT D'ENTREPRISE : L'organisme public n'a pas commis de faute en rejetant la soumission de la demanderesse au motif qu'elle était irrecevable, et ce, seulement parce que la première page du formulaire était manquante lors de l'ouverture des soumissions; le dépôt du formulaire de soumission dans son intégralité constituait une condition essentielle à la recevabilité de la soumission.



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Regroupement des cols bleus retraités et préretraités de Montréal c. Ville de Montréal, 2020 QCCA 399 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=112416&src=1

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : C'est à bon droit que le juge de première instance a refusé d'autoriser l'action collective que proposaient d'entreprendre les retraités de la Ville de Montréal en lien avec la décision de celle-ci de suspendre l'indexation automatique de leur rente.



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Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187 / Euthanasie d'un chien dangereux https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=111078&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : La réglementation municipale contestée, qui permet l'euthanasie d'un chien dangereux, n'enfreint ni l'article 898.1 C.C.Q. ni la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal.



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Séance du conseil municipal / Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2019 QCCS 4844 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=110664&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : La Ville de Saint-Constant obtient une ordonnance d'injonction interlocutoire qui interdit notamment à l'un de ses citoyens de se présenter aux séances du conseil municipal sans y avoir été expressément autorisé et de ne plus communiquer avec ses fonctionnaires et employés autrement que par courriel à une adresse prédéterminée et seulement s'il a une demande à formuler à la Ville.



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Chien dangereux / Trahan c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 4607 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=110505&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : La Ville de Montréal n'a pas respecté l'équité procédurale en omettant d'informer la demanderesse des risques que la démarche entreprise ne conduise à une ordonnance d'euthanasie de son chien, lequel avait mordu mortellement un autre chien, et en ne tenant pas compte du point de vue de la demanderesse au sujet du niveau de dangerosité de son animal et de l'opportunité d'une ordonnance d'euthanasie.



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Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2019 QCCS 4231 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=110176&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : Dans le contexte d'une injonction provisoire, en s'inspirant par analogie des ordonnances rendues à l'endroit des plaideurs vexatoires, la Ville de Saint-Constant ne peut assujettir l'accès du défendeur aux séances du conseil municipal et aux activités municipales à une autorisation préalable du conseil municipal, car son droit à ce sujet ne peut être considéré comme clair.



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Supermarché Saint-Hilaire inc. c. Ville de Mont-Saint-Hilaire, 2019 QCCS 4363 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=110030&src=1

MUNICIPAL (DROIT) Estimant que la Ville de Mont-Saint-Hilaire a modifié son plan d'urbanisme pour éviter le processus d'approbation référendaire prévu à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et non pour des motifs légitimes d'intérêt public, et ce, dans le but de favoriser indûment un projet commercial, les demanderesses obtiennent une ordonnance d'injonction interlocutoire qui suspend les effets des règlements contestés pendant l'instance.



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