Québec Municipal - Articles http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles Restez informés des articles disponibles dans le monde municipal. fr-CA 120 Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2019 QCCS 4231 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=110176&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : Dans le contexte d'une injonction provisoire, en s'inspirant par analogie des ordonnances rendues à l'endroit des plaideurs vexatoires, la Ville de Saint-Constant ne peut assujettir l'accès du défendeur aux séances du conseil municipal et aux activités municipales à une autorisation préalable du conseil municipal, car son droit à ce sujet ne peut être considéré comme clair.



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Supermarché Saint-Hilaire inc. c. Ville de Mont-Saint-Hilaire, 2019 QCCS 4363 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=110030&src=1

MUNICIPAL (DROIT) Estimant que la Ville de Mont-Saint-Hilaire a modifié son plan d'urbanisme pour éviter le processus d'approbation référendaire prévu à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et non pour des motifs légitimes d'intérêt public, et ce, dans le but de favoriser indûment un projet commercial, les demanderesses obtiennent une ordonnance d'injonction interlocutoire qui suspend les effets des règlements contestés pendant l'instance.



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Maintien de l'ordre public / Bérubé c. Ville de Québec, 2019 QCCA 1764 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=109889&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : Les paragraphes 1 et 2 de l'article 19.2 du Règlement sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec, qui prévoient que toute manifestation (au sens de l'art. 1) est — ou devient — illégale dès que le service de police de cette dernière n'en reçoit pas un préavis (heure, lieu et itinéraire) ou que les termes du préavis ne sont pas respectés, sont déclarés invalides et inopérants.



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Bien affecté à l'utilité publique / Groupe Axino inc. c. Maçonnerie Martin Bouchard inc., 2019 QCCQ 5854 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=109771&src=1

BIENS ET PROPRIÉTÉ : L'aréna en cause, soit un immeuble appartenant la Ville de Montréal, est un bien «affecté à l'utilité publique»; en conséquence, il est insaisissable en vertu de l'article 916 C.C.Q.



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Bien affecté à l'utilité publique / Groupe Axino inc. c. Maçonnerie Martin Bouchard inc., 2019 QCCQ 5854 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=109772&src=1

BIENS ET PROPRIÉTÉ : L'aréna en cause, soit un immeuble appartenant la Ville de Montréal, est un bien «affecté à l'utilité publique»; en conséquence, il est insaisissable en vertu de l'article 916 C.C.Q.



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Modification du rôle d'évaluation foncière / 9185-6617 Québec inc. c. Ville de Longueuil, 2019 QCCA 1663 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=109623&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : La découverte de pyrite ne constitue pas un «événement» justifiant la modification du rôle d'évaluation foncière au sens de l'article 174 paragraphe 6 de la Loi sur la fiscalité municipale.



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Dommages et intérêts pour une chute en bicyclette / Morest c. Ville de Gatineau, 2019 QCCQ 4508 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=109504&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : Au moment de la chute à bicyclette du demandeur, l'état de la piste cyclable située sur l'accotement de la route 148 et qualifiée de Route verte constituait un piège.



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Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. Larocque, 2019 QCCM 89 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=108062&src=1

PÉNAL (DROIT) : Les cours municipales sont dotées des pouvoirs et de la compétence nécessaires pour déclarer un plaideur quérulent en matière pénale. 

2019EXP-2075

 



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Desserte policière / Ville de Châteauguay c. Ville de Mercier, 2019 QCCS 2324 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=107756&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : Après la fin de l'entente intermunicipale liant les parties, la Ville de Mercier s'est enrichie en raison du fait que, pendant la période transitoire, elle n'a pas eu à effectuer la desserte policière de son territoire, celle-ci étant assurée par le service de police de la Ville de Châteauguay; dans ces circonstances, cette dernière a droit à 3 401 256 $ à titre d'indemnité, ce qui correspond à son appauvrissement durant la période en cause.



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Succession de Miron c. Ville de Mont-Tremblant, 2018 QCCS 5999 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=107438&src=1

BIEN ET PROPRIÉTÉ : Le fonds inférieur n'est pas astreint à recevoir les eaux d'un fonds supérieur dont le système de drainage est inadéquat et insuffisant pour capter les eaux.



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