Québec Municipal - Articles http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles Restez informés des articles disponibles dans le monde municipal. fr-CA 120 Contrat de travail / Leclerc et Municipalité de Sainte-Monique, 2020 QCTAT 1805 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=113756&src=1 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=113756&src=1 Refoulements d'égout dans la résidence d'un contribuable / Ville de Longueuil c. Côté, 2020 QCCQ 1224 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=113487&src=1

ACCÈS À L'INFORMATION : L'intimé, qui a intenté une procédure judiciaire contre sa municipalité, a en partie accès à des documents de celle-ci; le privilège relatif au litige ne se trouve pas intégré à l'article 32 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.



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Congédiement / Pelletier et Municipalité de Lac-Beauport, 2020 QCTAT 1824 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=113371&src=1

TRAVAIL : La Municipalité de Lac-Beauport ne pouvait congédier 2 pompiers volontaires à temps partiel au seul motif qu'ils occupaient un emploi de pompier à la Ville de Québec; le règlement municipal sur lequel elle s'appuie porte atteinte à la vie privée des plaignants.



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Construction J. Raymond inc. c. Centres de la jeunesse et de la famille Batshaw, 2020 QCCS 791 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=112759&src=1

CONTRAT D'ENTREPRISE : L'organisme public n'a pas commis de faute en rejetant la soumission de la demanderesse au motif qu'elle était irrecevable, et ce, seulement parce que la première page du formulaire était manquante lors de l'ouverture des soumissions; le dépôt du formulaire de soumission dans son intégralité constituait une condition essentielle à la recevabilité de la soumission.



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Regroupement des cols bleus retraités et préretraités de Montréal c. Ville de Montréal, 2020 QCCA 399 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=112416&src=1

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : C'est à bon droit que le juge de première instance a refusé d'autoriser l'action collective que proposaient d'entreprendre les retraités de la Ville de Montréal en lien avec la décision de celle-ci de suspendre l'indexation automatique de leur rente.



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Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187 / Euthanasie d'un chien dangereux http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=111078&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : La réglementation municipale contestée, qui permet l'euthanasie d'un chien dangereux, n'enfreint ni l'article 898.1 C.C.Q. ni la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal.



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Séance du conseil municipal / Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2019 QCCS 4844 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=110664&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : La Ville de Saint-Constant obtient une ordonnance d'injonction interlocutoire qui interdit notamment à l'un de ses citoyens de se présenter aux séances du conseil municipal sans y avoir été expressément autorisé et de ne plus communiquer avec ses fonctionnaires et employés autrement que par courriel à une adresse prédéterminée et seulement s'il a une demande à formuler à la Ville.



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Chien dangereux / Trahan c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 4607 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=110505&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : La Ville de Montréal n'a pas respecté l'équité procédurale en omettant d'informer la demanderesse des risques que la démarche entreprise ne conduise à une ordonnance d'euthanasie de son chien, lequel avait mordu mortellement un autre chien, et en ne tenant pas compte du point de vue de la demanderesse au sujet du niveau de dangerosité de son animal et de l'opportunité d'une ordonnance d'euthanasie.



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Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2019 QCCS 4231 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=110176&src=1

MUNICIPAL (DROIT) : Dans le contexte d'une injonction provisoire, en s'inspirant par analogie des ordonnances rendues à l'endroit des plaideurs vexatoires, la Ville de Saint-Constant ne peut assujettir l'accès du défendeur aux séances du conseil municipal et aux activités municipales à une autorisation préalable du conseil municipal, car son droit à ce sujet ne peut être considéré comme clair.



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Supermarché Saint-Hilaire inc. c. Ville de Mont-Saint-Hilaire, 2019 QCCS 4363 http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=110030&src=1

MUNICIPAL (DROIT) Estimant que la Ville de Mont-Saint-Hilaire a modifié son plan d'urbanisme pour éviter le processus d'approbation référendaire prévu à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et non pour des motifs légitimes d'intérêt public, et ce, dans le but de favoriser indûment un projet commercial, les demanderesses obtiennent une ordonnance d'injonction interlocutoire qui suspend les effets des règlements contestés pendant l'instance.



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