Le 11 novembre dernier, la Cour supérieure, dans l’affaire Ville de Mascouche¹ (ci-après « la Ville »), déclarait nuls et inopérants certains articles d’un règlement relatifs à l’utilisation d’armes. L’objet des dispositions contestées visait à baliser la possession et le transport d’armes, à délimiter les endroits où la chasse était permise et, enfin, à prohiber l’utilisation d’armes à moins d’un kilomètre de certains endroits, bâtiments ou infrastructures. Selon la preuve, la prohibition de l’utilisation d’une arme, à l’intérieur d’une distance d’un kilomètre, avait pour effet de rendre impossible l’utilisation d’une arme sur l’ensemble du territoire de la Ville et par conséquent, de prohiber la chasse.

Alors que les municipalités peuvent acquérir des immeubles, notamment de gré à gré ou par voie d’expropriation pour des fins municipales, la réserve foncière et le droit de préemption offrent une marge de manœuvre au niveau de la planification de telles acquisitions.