Accès à l'information «Dis son nom»: le droit à l'anonymat

Par David Habib, conseiller juridique à SOQUIJ

 
 

Chronique

Aménagement et urbanisme Dans le cadre de l'autorisation d'un PPCMOI, est-il possible d'en limiter la durée?

Par Me Rino Soucy, avocat en droit municipal, en droit de l'environnement, en droit immobilier et en droit civil chez DHC Avocats

La Cour supérieure a récemment été saisie de cette question dans le cadre d’une demande de pourvoi en contrôle judiciaire dans l’affaire Sirois c. Ville de Granby[1]. La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après LAU)[2] confère aux municipalités un outil utile afin de déroger à leur règlementation d’urbanisme parfois trop rigide, afin d’autoriser un projet de construction ou un usage spécifique dérogatoire. Lorsque l'on parle de PPCMOI, l'on réfère à des projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (ci-après PPCMOI).

 
Ressources humaines Pratico-pratique / La préparation à la négociation d'une convention collective

Par Me Cassandra Nadeau, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités