Nous abordons dans cette chronique une décision rendue en mars dernier par la Cour supérieure du Québec au sujet du pouvoir confié aux juges des cours municipales, par l’article 29 de la Loi sur les cours municipales, d’émettre des ordonnances de type injonctives.

Le 25 mars dernier le gouvernement adoptait le projet de loi 69 (ci-après : « PL-69)^[1] qui vient notamment modifier la Loi sur le patrimoine culturel^[2]. Cette initiative législative constitue une réponse au rapport de juin 2020 de la Vérificatrice générale du Québec^[3] qui dédiait tout un chapitre à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine immobilier et qui y indiquait que le ministère de la Culture et des communications encadrait trop peu les municipalités dans ce domaine.