Chronique

Aménagement et urbanisme Ajouts de résidences en zone agricole : des allègements possibles

Par Me Benjamin Bolduc, avocat au sein du cabinet Tremblay Bois avocats

Depuis 2001, Les MRC ainsi que les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec ont à leur disposition un outil leur permettant de requérir de la Commission de protection du territoire agricole (« CPTAQ ») qu’elle détermine dans quels cas et quelles conditions de nouvelles utilisations à des fins résidentielles pourraient être implantées en zone agricole. Il s’agit de la demande d’autorisation à portée collective prévue à l’article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (« LPTAA »). Celle-ci se présente comme une solution alternative au traitement à la pièce des demandes à portée individuelle et possède l’avantage de créer un cadre de gestion prévisible et cohérent.

 
Web | Technologie Étude de cas : cybersécurité 101

Par Me Antoine Pleau-Trottier, superviseur | Service de la gestion des risques