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Par David Habib, conseiller juridique à SOQUIJ

 
 

Chronique

Aménagement et urbanisme Cour d'appel et pouvoir de zonage en matière de saines habitudes de vie

Par Me Daniel Goupil, avocat en Droit municipal au sein du cabinet PFD Avocats

Le 2 novembre dernier, trois juges de la Cour d’appel ont unanimement confirmé un jugement de la Cour supérieure ayant conclu à la validité des dispositions du règlement de zonage de l’arrondissement Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce[1]. Ces dispositions ont pour effet de limiter les zones où peuvent être implantés de nouveaux établissements de restauration rapide. L’arrêt aborde en d’autres mots le pouvoir général de zonage en vertu de l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme[2] ainsi que divers arguments subsidiaires quant à la validité des dispositions en litige.

 
Ressources humaines Pratico-pratique - Petit rappel sur la Loi sur l'équité salariale

Par Marie-Claude Mailhot, CHRA, coordonnatrice aux ressources humaines au sein de la Fédération québécoise des municipalités