Administration et finance La diffamation : revue de la jurisprudence

Par Julie Pomerleau, conseillère juridique à SOQUIJ

 
 

Chronique

Environnement / Développement durable La chasse et l'utilisation d'armes : qu'en est-il des compétences municipales?

Par Me Joanne Côté, avocate en droit municipal et de l’environnement au cabinet Prévost Fortin D'Aoust de Saint-Jérôme

Le 11 novembre dernier, la Cour supérieure, dans l’affaire Ville de Mascouche1 (ci-après « la Ville »), déclarait nuls et inopérants certains articles d’un règlement relatifs à l’utilisation d’armes. L’objet des dispositions contestées visait à baliser la possession et le transport d’armes, à délimiter les endroits où la chasse était permise et, enfin, à prohiber l’utilisation d’armes à moins d’un kilomètre de certains endroits, bâtiments ou infrastructures. Selon la preuve, la prohibition de l’utilisation d’une arme, à l’intérieur d’une distance d’un kilomètre, avait pour effet de rendre impossible l’utilisation d’une arme sur l’ensemble du territoire de la Ville et par conséquent, de prohiber la chasse.

 

 
Aménagement et urbanisme La réserve foncière et le droit de préemption : deux outils de planification à connaître pour vos acquisitions immobilières!

Par Me Simon Frenette, avocat en droit municipal au sein du cabinet DHC Avocats

Alors que les municipalités peuvent acquérir des immeubles, notamment de gré à gré ou par voie d’expropriation pour des fins municipales, la réserve foncière et le droit de préemption offrent une marge de manœuvre au niveau de la planification de telles acquisitions.