La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c. A-2.1, ci-après la « Loi sur l’accès ») a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois avec la mise en place d’un « comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels » qui suscite énormément de questions dans le monde municipal.
Le bulletin Québec Municipal sera en vacances du 25 juillet au 5 août
Québec Municipal | Québec - Jeudi, 21 juillet 2022Notre équipe profitera des vacances de la construction pour prendre une pause et vous revenir en pleine forme pour la distribution du bulletin le 8 août prochain.
Bonne vacances à tous!
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Par Mes Ann-Sophie Gagnon et Patrick Beauchemin, avocats au sein du cabinet Morency, Société d'avocats
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