Quelle est la véritable nature du commerce « Le Privé » situé sur le boulevard Wilfrid-Hamel à Québec et autrement dit, l’usage exercé par ce commerce est-il dérogatoire à la réglementation municipale? C’est la question sur laquelle s’est penchée la Cour supérieure siégeant en appel d’une déclaration de culpabilité de la Cour municipale dans 9358-6584 Québec inc. c. Ville de Québec[1], notamment par l’analyse en plus de l’aspect factuel, de plusieurs arguments en droit soulevés par l’exploitante du commerce et attaquant la validité de la réglementation municipale.
Rediffusion du Webinaire / Démystifier le 3-1-1, ce numéro réservé aux municipalités permettant de bonifier l'expérience citoyen
Québec Municipal | Québec - Mercredi, 20 octobre 2021Le 3-1-1 est un numéro unique dédié aux municipalités du Québec.
En 2004, le CRTC a approuvé l’attribution de cet indicatif. Il estimait qu’il contribuerait à désengorger le 9-1-1 et à rendre plus efficaces les communications entre les administrations municipales et leurs citoyens. Malheureusement, très peu de municipalités au Québec l’ont implanté, dû à la complexité des démarches.
Dans cette séance, nous présenterons comment simplifier le tout et, surtout, comment sa mise en place permet de bonifier l’Expérience citoyen.
Durée : 32 minutes
Conférencière : Marie-Andrée Giroux, directrice de la division CITAM et des communications
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Par Me Caroline Charron, avocate associée au sein du cabinet DHC Avocats
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