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Entrée en vigueur du régime transitoire en matière de gestion des rives, du littoral et des zones inondables

Le cadre normatif transitoire de gestion des rives, du littoral et des zones inondables, mis en place par le gouvernement du Québec pour assurer la sécurité de la population face aux inondations et la protection des cours d'eau, entre en vigueur ce mardi. Il remplace ainsi la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables. De plus, il permet la levée de la zone d'intervention spéciale (ZIS) instaurée à la suite des inondations historiques de 2019 et met officiellement fin à la ZIS instaurée sur le territoire des MRC de La Vallée-du-Richelieu, du Haut-Richelieu, de Brome-Missisquoi et de Rouville dans la foulée des inondations de 2011.

Le régime transitoire encadre les travaux permis dans les rives, le littoral et les zones inondables. Il prend le pas sur les règlements municipaux qui établissaient des normes concernant ces travaux. Cette réglementation transitoire restera en vigueur sur un territoire jusqu'à ce qu'un régime permanent soit adopté en matière de gestion des zones inondables et qu'une nouvelle cartographie des zones inondables ait été approuvée pour ce territoire.

Des outils sont rendus disponibles sur Québec.ca à l'intention de celles et ceux qui veulent mieux comprendre les modifications apportées par l'entrée en vigueur du régime transitoire ainsi que leurs impacts. En effet, on trouve dans une même page Web, notamment, toute la réglementation afférente, l'analyse d'impact réglementaire, des aide-mémoire, un document explicatif ainsi qu'une présentation préenregistrée. Des formations pertinentes et des ateliers sont offerts et se poursuivront jusqu'au printemps 2022 avec les acteurs concernés, notamment les municipalités et le secteur agricole.

C'est l'adoption du Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations qui permet de franchir cette nouvelle étape. Elle marque aussi le début de la transition vers une approche axée sur le risque, dans laquelle les interventions réalisées dans les rives, le littoral et les zones inondables seront régies en fonction de leurs impacts sur l'environnement et de la sécurité des personnes et des biens.

Faits saillants :

• Le Règlement instaure un régime d'autorisation municipale uniforme pour les activités réalisées dans les zones inondables et les autres milieux hydriques. De plus, il encadre l'agriculture actuellement pratiquée dans le littoral des lacs et cours d'eau pour en limiter les impacts.
• Il sera possible pour les citoyens résidant sur le territoire inondé en 2017 ou 2019 d'effectuer des rénovations ou encore des agrandissements sur leur propriété. Cela dit, de façon générale, les nouvelles constructions ne seront pas possibles sur le territoire concerné avant l'entrée en vigueur du cadre permanent.
• Le Plan de protection du territoire face aux inondations : des solutions durables pour mieux protéger nos milieux de vie, rendu public le 3 avril 2020, prévoit 23 mesures et représente un investissement de plus de 479 M$. Il a pour objectif d'encadrer l'aménagement du territoire de façon durable afin d'améliorer la résilience des collectivités exposées aux inondations.

Liens connexes :

Pour prendre connaissance du Plan de protection du territoire face aux inondations : www.quebec.ca/gouv/politiques-orientations/plan-de-protection-du-territoire-face-aux-inondations.

Pour prendre connaissance du régime transitoire et des outils disponibles :
www.quebec.ca/gouvernement/politiques-orientations/plan-de-protection-du-territoire-face-aux-inondations/gestion-rives-littoral-zones-inondables/projet-regime-transitoire-gestion-zones-inondables-rives-littoral.