Dans une décision de 2016, la Cour supérieure1 accueillait en partie la demande en jugement déclaratoire intentée par la société Fer et métaux américains (« FMA »), une entreprise de recyclage de rebuts opérant dans l’est de l’île de Montréal. FMA faisait l’objet de plusieurs constats d’infraction à la réglementation de la Communauté métropolitaine de Montréal (« CMM ») liés à l’échappement de car fluff et de « paillettes » au cours de ses activités de déchiquetage de voitures. La règlementation, applicable sur le territoire de la Ville de Montréal, prévoyait que « La quantité de particules échappées à l’atmosphère, lors du transfert, du déplacement ou de la manutention de matières susceptibles d’en produire, doit être à ce point restreinte que ces particules ne soient plus visibles à 2 mètres de leur point d’échappement. »
Rediffusion du Webinaire / Municipalités et prévention des dommages aux infrastructures souterraines
Québec Municipal | Québec - Mardi, 15 mars 2022La prévention des dommages aux infrastructures souterraines est plus que jamais nécessaire pour les municipalités afin d’assurer la sécurité de ses travailleurs ainsi que pour le maintien de ses services aux citoyens. Depuis septembre 2021, être membre d’Info-Excavation est désormais gratuit pour les municipalités québécoises, tout comme l’utilisation du système Info-RTU, notre ultime outil provincial permettant une planification efficace des travaux d’excavation.
En assistant à notre conférence, vous découvrirez les différents avantages qu’Info-Excavation offre ainsi que les fonctionnalités de la plateforme Info-RTU, qui permet à l’ensemble des occupants de l’emprise publique de mieux planifier et coordonner leurs travaux, de façon rapide, simple et économique.
Durée : 32 minutes
Coordonnées :
Denis Courchesne
Président et chef de la direction
[email protected]
Claude Blouin
Directeur Info-RTU - Info-Excavation
[email protected]
Tél. : 514 331-4126
Chroniques

Par Me Laurence Gaudreault, avocate en droit municipal et de l’environnement, et Caroline Rouleau, stagiaire en droit au sein du cabinet Cain Lamarre
Pratique
Jurisprudence
Droits acquis | Aménagement et urbanisme - Microbrasserie de Tadoussac inc. c. Guérin, 2022 QCCS 2141 |
Appels d’offres | Appel d'offres public - MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2022 QCCA 916 |
Évaluation foncière | Corporation Bais Halevy c. Ville de Boisbriand, 2022 QCTAQ 03276 |
Aménagement et urbanisme | Zone d'intervention spéciale - Ville de Drummondville c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2173 |
Action en dommages-intérêts | Atteintes d'ordre personnel - Ville de Desbiens c. Fortin, 2022 QCCS 1957 |
Organisation
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Bravo à la ville de Sherbrooke pour cette initiative
Mardi 5 juillet 2022, à 10 h -
Le droit de préemption dont il est question dans cet article a finalem...
Mardi 14 juin 2022, à 8 h 27