Quelle est la véritable nature du commerce « Le Privé » situé sur le boulevard Wilfrid-Hamel à Québec et autrement dit, l’usage exercé par ce commerce est-il dérogatoire à la réglementation municipale? C’est la question sur laquelle s’est penchée la Cour supérieure siégeant en appel d’une déclaration de culpabilité de la Cour municipale dans 9358-6584 Québec inc. c. Ville de Québec[1], notamment par l’analyse en plus de l’aspect factuel, de plusieurs arguments en droit soulevés par l’exploitante du commerce et attaquant la validité de la réglementation municipale.
Les municipalités appelées à rendre leurs parcs de véhicules routiers plus verts!
Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles | Québec - Mercredi, 11 mai 2022Une initiative gouvernementale a été lancée aujourd’hui pour encourager la transition énergétique des parcs de véhicules routiers municipaux. Les municipalités sont invitées à soumettre leur projet d’ici le 31 juillet 2022 afin de bénéficier d’une visibilité inédite offerte par le Ministère, en plus de l’aide financière accordée en tout temps pour leurs besoins d’accompagnement et de formation.

Transformer un parc de véhicules routiers : par où commencer?
Toutes les municipalités ont à cœur de réduire leur empreinte énergétique et de faire des choix responsables pour limiter les effets des changements climatiques. Or, traduire cette vision dans la gestion quotidienne d’une municipalité peut représenter un défi de taille.
Les municipalités qui souhaitent appliquer les principes du transport durable dans la gestion de leur parc de véhicules routiers doivent, avant de débuter, répondre à de nombreuses questions, telles que :
- Doit-on électrifier entièrement le parc de véhicules?
- Peut-on réduire la consommation de carburant par des techniques d’écoconduite?
- Quelle technologie est la plus rentable pour diminuer la consommation de carburants?
- Et bien d’autres!
Il peut être difficile pour une municipalité de disposer du temps nécessaire pour faire ces analyses, et répondre à toutes ces questions requiert souvent une expertise dans ce domaine.
Pour obtenir un soutien dans leur démarche, les gestionnaires municipaux peuvent compter sur l’aide offerte dans le cadre du programme gouvernemental Transportez vert.
Transportez vert : trois volets pour un maximum d’avantages!
Le programme gouvernemental Transportez vert offre de la formation et de l’aide financière pour la planification et la réalisation de projets de transformation de parcs de véhicules routiers. Ces projets doivent être entrepris dans le but de réduire la consommation de carburant et les émissions de gaz à effet de serre (GES) de ces parcs.
Les trois volets du programme sont accessibles aux municipalités.
Que l’on souhaite mettre en place des mesures concrètes pour réduire la consommation de carburant, offrir des formations sur des techniques d’écoconduite ou encore acquérir des bornes de recharge rapide en courant continu, le programme offre un soutien et de l’aide financière à chaque étape.
Une invitation à ne pas manquer!
Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles invite les municipalités et leurs gestionnaires de parcs de véhicules routiers à soumettre leur projet dès maintenant.
Les municipalités qui déposeront leur demande avant le 31 juillet 2022 bénéficieront d’une visibilité inédite offerte par le Ministère dans plusieurs de ses outils de communication.
En effet, afin de faciliter le partage des connaissances, les projets retenus et les témoignages sur l’expérience acquise par les municipalités participantes seront notamment diffusés sur le site Web thématique Transition énergétique. Il s’agit d’une occasion en or pour les municipalités de rayonner à travers leur projet et de contribuer à un effort collectif.
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À propos du programme Transportez vert
Le programme Transportez vert s’inscrit dans la mise en œuvre du Plan pour une économie verte 2030 sous la mesure 1.1.2.1b, qui est d’appuyer l’électrification, l'efficacité et la conversion à des carburants moins émetteurs de GES dans les secteurs ferroviaire et maritime et dans celui du camionnage.
Il s’inscrit également dans la feuille de route « Transport » du Plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques du Québec , qui a notamment pour but d’accélérer l’utilisation d’énergies à plus faible empreinte carbone et d’utiliser les véhicules plus efficacement.
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Par Me Caroline Charron, avocate associée au sein du cabinet DHC Avocats
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