En vigueur depuis le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, également connue sous le nom de « Loi 96 », fait beaucoup parler d’elle. Trop sévère pour certains, et pas assez pour d’autres, cette nouvelle loi ne laisse personne indifférent. Chose certaine, en adoptant la Loi 96, le gouvernement s’est donné de nouveaux moyens pour préserver la vitalité du français au Québec.
Programme d'habitation abordable Québec
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | Québec - Mercredi, 29 juin 2022Un partenariat sans précédent pour rendre disponibles 3 000 nouveaux logements abordables et sociaux
La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Mme Andrée Laforest, est fière d'annoncer un partenariat sans précédent avec trois grands partenaires, soit le Fonds de solidarité FTQ, le Mouvement Desjardins et Fondaction. Grâce à cette initiative novatrice et à un investissement de 395 M$ du gouvernement du Québec, ce sont 3 000 nouveaux logements abordables et sociaux qui seront rendus disponibles à court et à moyen termes.
Pour rendre disponibles plus de logements sociaux et abordables
Grâce à une subvention du gouvernement de 350 M$ pour des projets d'habitation qui seront réalisés par le Fonds de solidarité FTQ et le Mouvement Desjardins, ces derniers s'engagent à rendre disponibles 2 000 logements abordables et sociaux sur un horizon de 3 ans. Ils s'engagent aussi à assurer leur abordabilité jusqu'à 35 ans pour la majorité des logements. Ainsi, le gouvernement confiera à chacun d'eux une somme de 175 M$ qui sera consacrée pour la création des projets.
Pour faciliter l'accès à la propriété
Grâce à l'implication de Fondaction et à une subvention de 45 M$ du gouvernement, un total de 1 000 logements abordables supplémentaires de type copropriété seront construits sur l'ensemble du territoire en 5 ans, dans le cadre du Fonds Coop Accès Proprio, mis sur pied par Fondaction et la Confédération québécoise des coopératives d'habitation.
L'avantage de cette initiative est double, puisque les ménages qui acquerront ces copropriétés abordables pourront devenir propriétaires et libéreront 1 000 logements qui seront ainsi rendus accessibles à d'autres ménages. De plus, la formule permet que les copropriétés demeurent abordables pour les acquéreurs subséquents, du fait de son caractère collectif, et contribuera à lutter contre le surendettement des ménages.
Citations
« L'annonce d'aujourd'hui démontre que notre gouvernement multiplie les actions afin de contribuer à loger adéquatement tous les ménages à faibles et moyens revenus ainsi que ceux qui ont des besoins particuliers en matière d'habitation. Nous sortons une fois de plus des sentiers battus! C'est une priorité pour tous les acteurs en habitation qui me tient grandement à cœur. Cette initiative innovante et mobilisatrice améliorera concrètement les conditions de vie de milliers de personnes et familles. Je tiens d'ailleurs à remercier nos trois importants partenaires pour leur implication. Grâce à notre bonne collaboration, nous augmenterons encore plus l'offre de logements abordables et sociaux dans toutes les régions du Québec. »
Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation
« Notre mission et nos valeurs nous guident dans notre rôle d'investisseur socialement responsable. Depuis plus de 30 ans, nous contribuons à pérenniser l'offre de logements abordables dans toutes les régions du Québec en y consacrant une part de nos investissements immobiliers. Nous sommes persuadés que notre investissement de 75 millions $ dans ce nouveau partenariat sera profitable aux actionnaires du Fonds et aux Québécois, et nous mettrons tout en œuvre pour gérer activement la réalisation de ces logements abordables. »
Janie C. Béïque, présidente et cheffe de la direction du Fonds de solidarité FTQ
« Desjardins constate encore une fois, à quelques jours du 1erjuillet, que plusieurs ménages n'ont toujours pas trouvé de logement et leur nombre augmente d'année en année. L'offre est insuffisante dans le marché. Il est nécessaire d'agir. C'est pourquoi nous nous faisons un devoir de mettre à profit notre expertise pour améliorer l'offre et l'accès aux logements abordables au Québec. »
Guy Cormier, président et chef de la direction du Mouvement Desjardins
« L'accès au logement, c'est un enjeu d'équité sociale et économique. Le modèle de financement innovant que nous avons développé avec le Fonds Coop Accès Proprio facilite l'accès à la propriété, dès aujourd'hui et à long terme. C'est un modèle qui a fait ses preuves en Estrie, et nous sommes très heureux de pouvoir accélérer son déploiement partout au Québec, avec l'appui du gouvernement. Ce projet participe à la nécessaire transformation de notre économie. »
Geneviève Morin, présidente-directrice générale de Fondaction
Faits saillants
- Les ménages admissibles pourraient aussi bénéficier du Programme de supplément au loyer (PSL). Notons que le PSL est une aide financière qui permet à des ménages à faible revenu d'habiter dans des logements faisant partie du marché privé ou appartenant à des coopératives d'habitation ou à des organismes sans but lucratif, et de payer un loyer similaire à celui d'une habitation à loyer modique. Les locataires qui bénéficient de ce programme paient un loyer correspondant à 25 % de leur revenu.
- Soulignons que ces ententes de principe avec les trois partenaires sont complémentaires à diverses interventions ayant pour but d'augmenter l'offre de logements dans toutes les régions. Depuis 2018, ce sont près de 1,8 G$ que le Québec a réservé pour la création de logements abordables et sociaux. De plus, 15 000 logements sociaux et abordables ont été financés par le gouvernement.
- Le 19 mai dernier, un plan d'action, doté d'une enveloppe record de 77,8 M$, a été mis en œuvre pour aider les Québécoises et les Québécois à la recherche d'un logement. Il sera ainsi possible d'accorder une aide financière à des ménages dans le besoin grâce à 2 200 unités de suppléments au loyer et de soutenir les municipalités en ce qui a trait aux services d'aide d'urgence qu'elles offrent aux ménages se retrouvant sans logis.
- En 2021, le gouvernement a pris part à un partenariat avec le Canada, le Fonds de solidarité FTQ, Ivanhoé Cambridge et d'autres investisseurs pour mettre 151 M$ de plus à la disposition des coopératives, des OBNL et des offices d'habitation pour la construction ou la rénovation de logements abordables.
- Enfin, l'an dernier, un nouveau pouvoir temporaire a également été donné à l'ensemble des municipalités afin qu'elles puissent créer des programmes d'aide financière pour la construction, la rénovation ou la location de logements.
Chroniques

Par Me Thomas Rainville, avocat et M. Othman Braouji, stagiaire au sein du cabinet Dunton Rainville
Pratique
Jurisprudence
Droits acquis | Aménagement et urbanisme - Microbrasserie de Tadoussac inc. c. Guérin, 2022 QCCS 2141 |
Appels d’offres | Appel d'offres public - MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2022 QCCA 916 |
Évaluation foncière | Corporation Bais Halevy c. Ville de Boisbriand, 2022 QCTAQ 03276 |
Aménagement et urbanisme | Zone d'intervention spéciale - Ville de Drummondville c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2173 |
Action en dommages-intérêts | Atteintes d'ordre personnel - Ville de Desbiens c. Fortin, 2022 QCCS 1957 |
Organisation

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