La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c. A-2.1, ci-après la « Loi sur l’accès ») a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois avec la mise en place d’un « comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels » qui suscite énormément de questions dans le monde municipal.
Actualités 
Programme d'intervention résidentielle - mérule
Gouvernement du Québec | Québec - Mercredi, 12 avril 2023Le gouvernement du Québec reconduit pour une année additionnelle un programme d'aide financière pour soutenir les propriétaires-occupants aux prises avec la mérule
La Société d'habitation du Québec (SHQ) prolonge le Programme d'intervention résidentielle - mérule, et ce, jusqu'en 2024. Rappelons que ce programme réduit le fardeau financier des propriétaires-occupants dont la résidence principale est contaminée par la mérule en couvrant une partie des coûts liés aux travaux de décontamination et réhabilitation ou de démolition et reconstruction.
Faits saillants :
- Le Programme sera en vigueur jusqu'au 31 mars 2024.
- L'aide financière, par bâtiment admissible, couvre 75 % du coût reconnu des travaux, jusqu'à concurrence de :
- 150 000 $ dans le cas d'une démolition-reconstruction
- 90 000 $ dans le cas d'une décontamination-réhabilitation
Pour en savoir plus et faire une demande d'aide financière, visitez le site Web de la SHQ.
Chroniques
29 mai 2023
Accès à l'information
Devez-vous mettre en place un comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels?
Par Mes Ann-Sophie Gagnon et Patrick Beauchemin, avocats au sein du cabinet Morency, Société d'avocats
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Mercredi 24 mai 2023, à 7 h 44 -
La municipalité d'Esprit-Saint dans le Bas-St-Laurent avait demandée q...
Jeudi 13 avril 2023, à 10 h 42
La municipalité d'Esprit-Saint dans le Bas-St-Laurent avait demandée que le programme soit reconduit mais également que les municipalités du Québec puissent appliquer sur le programme car les propriétaires délaissent souvent leur maison et celle-ci tombe en ruine. En plein centre d'un village, ce n'ai pas très beau à voir!!!
Est-ce que les municipalités ont maintenant le droit d'appliquer sur le programme?
Langis Proulx maire de la Municipalité d'Esprit-Saint