Les tribunaux ne cessent de le répéter : les municipalités constituent désormais des gouvernements de proximité ayant des pouvoirs très larges afin de réglementer dans leur champ de compétence. Dans bien des cas, les tribunaux refuseront d’intervenir pour annuler des règlements municipaux considérant la grande discrétion qui est accordée aux municipalités.
La planification de l'immigration au Québec 2024-2027
Gouvernement du Québec | Québec - Mercredi, 13 septembre 2023Le commissaire à la langue française propose une cible et un mécanisme de suivi
Le commissaire à la langue française, Benoît Dubreuil, a participé aujourd'hui à la consultation publique La planification de l'immigration au Québec pour la période 2024-2027. Il a exprimé à la Commission des relations avec les citoyens ses préoccupations quant aux répercussions d'une hausse des seuils d'immigration sur la situation du français. Il estime que l'exigence d'une connaissance minimale du français contribuera à accroître de façon importante l'utilisation du français dans l'immigration économique. Elle pourrait cependant ne pas suffire à stabiliser la situation du français.
En conséquence, le commissaire propose d'établir une cible d'utilisation du français ainsi qu'un mécanisme de suivi. « Je recommande une cible de 85 % au gouvernement. Ce pourcentage porte sur la proportion d'immigrantes et d'immigrants adultes qui utilisent le plus souvent le français au travail et dans l'espace public. Je conseille d'attendre d'avoir atteint cette cible avant de hausser les seuils d'admission. Le gouvernement réduira ainsi les risques qu'une hausse ne vienne accélérer le recul du français », a expliqué M. Dubreuil. L'atteinte de la cible serait évaluée grâce à une enquête de relance annuelle auprès d'un échantillon d'immigrants et d'immigrantes qui ont été admis au Québec au cours de l'année. « En adoptant le suivi annuel que je lui recommande, le gouvernement sera en mesure d'ajuster rapidement ses mécanismes de sélection », a déclaré M. Dubreuil.
Le commissaire s'est également montré favorable à l'idée de réserver aux diplômés des établissements d'enseignement francophones l'admission au volet « Diplômés du Québec » du Programme de l'expérience québécoise. Il recommande cependant de ne pas considérer ces candidats en dehors du seuil de 50 000 admissions, de manière à faciliter l'atteinte de la cible de 85 % au sein de l'immigration économique. Cette décision pourrait être révisée si la cible de 85 % est facilement atteinte au cours de la mise en œuvre de la planification.
De plus, le commissaire formule dans son mémoire des recommandations concernant la place du français au sein de l'immigration temporaire, la connaissance du français requise pour chaque profession, la langue des études dans les programmes universitaires de langue française et l'apprentissage du français chez les personnes admises en vertu du regroupement familial.
Le mémoire est disponible sur le site Web du Commissaire à la langue française à commissairelanguefrancaise.quebec.
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Par Me Simon Frenette, avocat associé en droit municipal au sein du cabinet DHC Avocats
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