La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c. A-2.1, ci-après la « Loi sur l’accès ») a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois avec la mise en place d’un « comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels » qui suscite énormément de questions dans le monde municipal.
Position en regard des gaz de schiste
(MRC) Lotbinière | Sainte-Croix - Mardi, 2 mai 2017La MRC demande au gouvernement d'assurer une protection intégrale des aires d'alimentation en eau.
Lors de la séance d’avril 2017, le conseil de la MRC de Lotbinière a adopté une résolution interpelant une fois de plus le gouvernement du Québec sur un enjeu majeur soulevé par le développement potentiel de la filière gazière (gaz de schiste) sur son territoire, soit l’innocuité de la ressource en eau potable. Essentiellement la MRC de Lotbinière demande au gouvernement du Québec d’assurer une protection intégrale des aires d’alimentation de tous les puits de prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine et animale. De plus, la MRC réitère sa volonté que le gouvernement du Québec prolonge le moratoire à l’égard de l’exploitation du gaz de schiste et de l’exploration de tels gisements, et ce, pour une période minimale de cinq ans.
Le Conseil de la MRC a tenu à enclencher cette démarche afin de répondre aux inquiétudes de sa population suite à l’adoption du projet de loi 106 adopté sous bâillon en décembre dernier et des dernières actualités. Chacune des 18 municipalités constituantes de la MRC de Lotbinière a également été invitée à prendre position pour la protection de ses sources d’eau potable municipales et les puits privés de ses citoyens.
Rappelons qu’en 2010 et en 2014, la MRC de Lotbinière avait également déposé des mémoires lors des consultations du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) afin de signifier ses inquiétudes et recommandations face aux conséquences associées à de tels projets d’envergure sur son territoire. Entre temps, la MRC de Lotbinière a également appuyé le mémoire déposé par la Fédération québécoise des municipalités (FQM) qui demandait un moratoire de cinq ans au gouvernement, dans le cadre des consultations entourant l’adoption du projet de loi 106. « L’acceptabilité sociale doit guider nos décisions et son atteinte est non négociable » de conclure Normand Côté, préfet de la MRC de Lotbinière.
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Par Mes Ann-Sophie Gagnon et Patrick Beauchemin, avocats au sein du cabinet Morency, Société d'avocats
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