Dans une décision de 2016, la Cour supérieure1 accueillait en partie la demande en jugement déclaratoire intentée par la société Fer et métaux américains (« FMA »), une entreprise de recyclage de rebuts opérant dans l’est de l’île de Montréal. FMA faisait l’objet de plusieurs constats d’infraction à la réglementation de la Communauté métropolitaine de Montréal (« CMM ») liés à l’échappement de car fluff et de « paillettes » au cours de ses activités de déchiquetage de voitures. La règlementation, applicable sur le territoire de la Ville de Montréal, prévoyait que « La quantité de particules échappées à l’atmosphère, lors du transfert, du déplacement ou de la manutention de matières susceptibles d’en produire, doit être à ce point restreinte que ces particules ne soient plus visibles à 2 mètres de leur point d’échappement. »
Place des femmes dans le milieu municipal
Gouvernement du Canada | Montréal - Lundi, 5 novembre 2018Un projet pour encourager les candidatures féminines lors des élections.
Les femmes occupent moins d’un tiers des sièges au Parlement et aux assemblées législatives provinciales et territoriales. Leur représentation en politique municipale est encore plus faible, la proportion de conseillères s’établissant à seulement 28 % et le pourcentage des municipalités dirigées par une mairesse, à 18 %. Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il faut augmenter le nombre de femmes dans des postes de pouvoir, parce qu’une plus grande participation des femmes à la vie politique et citoyenne mène à des décisions qui reflètent mieux la diversité des besoins et vécus de la population canadienne.
L’honorable Maryam Monsef, ministre de la Condition féminine, a annoncé un financement de 547 300 $ destiné à un projet de la Fédération canadienne des municipalités qui a pour but d’encourager plus de femmes à s’investir dans la vie publique, ce qui devrait aider à créer la parité entre les femmes et les hommes au sein des conseils municipaux du pays.
Des études de la Fédération montrent que les femmes sont confrontées à de nombreux obstacles lorsqu’elles briguent, obtiennent et tentent de conserver un siège au sein d’une administration municipale. Ces obstacles incluent entre autres le manque de soutien pour les familles, la peur d’éventuelles attaques sexistes, la difficulté d’obtenir des dons privés et les perceptions du public quant aux choix de carrière des femmes.
Tout au long de ce projet de 36 mois intitulé « Vers la parité en politique municipale », la Fédération collaborera avec des partenaires, notamment des associations provinciales et territoriales de municipalités, À voix égales, la Fondation canadienne des femmes et des entreprises privées, pour élaborer une stratégie nationale et offrir aux femmes le soutien qui leur faut pour s’engager en politique municipale. L’objectif est de faire passer le pourcentage d’élues municipales à plus de 30 %.
Citations
« Les recherches confirment qu’une plus grande parité et une plus grande diversité dans la sphère politique, aux conseils d’administration et au sein des équipes mène à de meilleures décisions. Les Canadiennes sont courageuses, instruites et bourrées de talents, et pourtant, nous sommes encore loin de la parité femmes-hommes dans les fonctions électives, et ce, à tous les paliers de gouvernement, y compris au municipal. En nous associant à la Fédération canadienne des municipalités pour réaliser cet important projet, nous aidons plus de femmes à prendre activement part à la vie politique et citoyenne, et à l’influencer. Tous les jours, des femmes dirigent; elles exercent leur pouvoir d’une multitude de façons. Le gouvernement du Canada continuera à travailler pour éliminer les obstacles à la participation égale des femmes à tous les aspects de la vie, parce que lorsque nous investissons dans les femmes, nous faisons croître la classe moyenne et dynamisons nos collectivités et notre économie, ce qui est bon pour tout le monde. »
- L’honorable Maryam Monsef, C.P., ministre de la Condition féminine
« Bien que les Canadiennes soient plus nombreuses aujourd’hui à occuper des charges publiques et à se faire élire, il reste encore du travail à faire. Je suis convaincue que notre initiative "Vers la parité", menée en partenariat avec le gouvernement du Canada, fera véritablement progresser la représentation des femmes dans le secteur municipal. »
- Mme Vicki-May Hamm, présidente, Fédération canadienne des municipalités
Faits en bref
- Fondée en 1901, la Fédération canadienne des municipalités est la voix nationale des gouvernements municipaux et représente 90 % des municipalités canadiennes. Elle compte parmi ses membres de grandes villes comme de petites municipalités urbaines et rurales ainsi que 19 associations provinciales et territoriales de municipalités. En 2005, la Fédération a mis sur pied le Comité permanent visant à accroître la participation des femmes dans les gouvernements municipaux, un groupe de 24 élues municipales et élus municipaux venant de toutes les grandes régions du Canada qui travaillent à porter la représentation des femmes aux conseils municipaux à 30 % d’ici 2026.
- Selon la résolution no 15 du Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies, adoptée en 1990, pour atteindre une représentation égalitaire, les femmes doivent occuper au moins 30 % des postes de pouvoir.
- En 2015, 18 % des mairies et 28 % des sièges aux conseils municipaux au Canada étaient occupés par des femmes.
Liens connexes
Chroniques

Par Me Laurence Gaudreault, avocate en droit municipal et de l’environnement, et Caroline Rouleau, stagiaire en droit au sein du cabinet Cain Lamarre
Pratique
Jurisprudence
Droits acquis | Aménagement et urbanisme - Microbrasserie de Tadoussac inc. c. Guérin, 2022 QCCS 2141 |
Appels d’offres | Appel d'offres public - MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2022 QCCA 916 |
Évaluation foncière | Corporation Bais Halevy c. Ville de Boisbriand, 2022 QCTAQ 03276 |
Aménagement et urbanisme | Zone d'intervention spéciale - Ville de Drummondville c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2173 |
Action en dommages-intérêts | Atteintes d'ordre personnel - Ville de Desbiens c. Fortin, 2022 QCCS 1957 |
Organisation
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