Dans une décision de 2016, la Cour supérieure1 accueillait en partie la demande en jugement déclaratoire intentée par la société Fer et métaux américains (« FMA »), une entreprise de recyclage de rebuts opérant dans l’est de l’île de Montréal. FMA faisait l’objet de plusieurs constats d’infraction à la réglementation de la Communauté métropolitaine de Montréal (« CMM ») liés à l’échappement de car fluff et de « paillettes » au cours de ses activités de déchiquetage de voitures. La règlementation, applicable sur le territoire de la Ville de Montréal, prévoyait que « La quantité de particules échappées à l’atmosphère, lors du transfert, du déplacement ou de la manutention de matières susceptibles d’en produire, doit être à ce point restreinte que ces particules ne soient plus visibles à 2 mètres de leur point d’échappement. »
Défi des villes intelligentes
Gouvernement du Canada | Gatineau - Mardi, 14 mai 2019Dévoilement des gagnantes.
En stimulant l’innovation dans les collectivités de tout le pays, le gouvernement du Canada leur donne les moyens de répondre aux besoins les plus pressants de leurs résidents grâce aux données et aux technologies connectées.
Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités du Canada, l’honorable François-Philippe Champagne, et son secrétaire parlementaire, Marco Mendicino, ont annoncé les quatre gagnants du tout premier Défi des villes intelligentes, un concours pancanadien qui encourage les collectivités de toutes tailles à exploiter le potentiel des technologies et données connectées pour améliorer la vie des Canadiens.
Les gagnants recevront des prix d’une valeur totale de 75 millions de dollars, qu’ils utiliseront pour concrétiser leur vision. Voici les gagnants :
- Bridgewater (Nouvelle-Écosse) remporte un prix de 5 millions de dollars pour sa proposition pour réduire la pauvreté énergétique.
- Les collectivités du Nunavut (Nunavut) remportent un prix de 10 millions de dollars pour leur proposition d’utiliser une approche de promotion de la vie pour la prévention du suicide.
- La ville de Guelph et le comté de Wellington (Ontario) remportent un prix de 10 millions de dollars pour leur proposition de créer une économie alimentaire circulaire.
- La ville de Montréal (Québec) remporte un prix de 50 millions de dollars pour sa proposition d’améliorer la mobilité et l’accès à l’alimentation.
Lorsque le Défi a été lancé en novembre 2017, un grand nombre de collectivités de tout le Canada ont répondu à l’appel. Des plus grandes régions métropolitaines à certaines des plus petites villes et à des collectivités autochtones, des collectivités de tout le pays ont montré que l’innovation et les changements technologiques peuvent apporter des améliorations significatives aux réalités locales.
Au cours de la dernière année, les 20 finalistes ont travaillé d’arrache-pied avec leurs résidents et partenaires pour transformer leurs idées audacieuses en plans concrets et réalisables. Ils ont défini le concept de ville intelligente de façon canadienne, et ils ont trouvé des solutions locales qui profiteront aux collectivités de tout le pays lorsqu’elles élaboreront leurs propres visions. Toutes les collectivités qui ont participé au Défi en sortent gagnantes, car elles ont innové et ont élaboré des plans et établi des partenariats pour concrétiser leur vision des villes intelligentes.
Un jury indépendant composé de 13 membres a évalué les propositions finales en fonction de critères détaillés.
Les quatre gagnants mettront en œuvre, au cours des cinq prochaines années, les stratégies de villes intelligentes qu’ils ont adoptées. Des mises à jour relatives à la mise en œuvre seront publiées sur le site Web d’Infrastructure Canada, à l’endroit où se trouvent actuellement les résumés de leurs propositions, afin de servir d’inspiration aux collectivités de tout le pays qui souhaitent elles aussi se lancer dans l’aventure des villes intelligentes.
Citations
« Je félicite les finalistes et les gagnants du premier Défi des villes intelligentes du Canada. Le travail que vous avez réalisé pour élaborer vos propositions et améliorer la vie des résidents est colossal. Vous êtes tous des gagnants! Les efforts que vous y avez consacrés profiteront à vos collectivités, mais aussi aux collectivités de tout le pays qui pourraient devoir relever des défis semblables. Vous êtes de brillants représentants de l’ingéniosité et de l’innovation dont les Canadiens peuvent faire preuve au plus haut niveau, et j’en suis immensément fier. »
- L’honorable François-Philippe Champagne, ministre de l’Infrastructure et des Collectivités
Faits en bref
- Plus de 200 collectivités de tout le Canada, grandes et petites, ont relevé le Défi des villes intelligentes, qui a été lancé en novembre 2017.
- Parmi les 130 candidatures reçues, 20 ont été sélectionnées comme finalistes le 1er juin 2018 et ont reçu des subventions de 250 000 $ afin de rendre leurs propositions entièrement réalisables.
- Les propositions définitives ont été présentées le 5 mars 2019 et ont été évaluées par le jury indépendant du Défi des villes intelligentes en fonction des critères énoncés dans le Guide du finaliste pour le Défi des villes intelligentes.
- Il s’agissait du premier de trois concours organisés dans le cadre du Défi.
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Chroniques

Par Me Laurence Gaudreault, avocate en droit municipal et de l’environnement, et Caroline Rouleau, stagiaire en droit au sein du cabinet Cain Lamarre
Pratique
Jurisprudence
Droits acquis | Aménagement et urbanisme - Microbrasserie de Tadoussac inc. c. Guérin, 2022 QCCS 2141 |
Appels d’offres | Appel d'offres public - MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2022 QCCA 916 |
Évaluation foncière | Corporation Bais Halevy c. Ville de Boisbriand, 2022 QCTAQ 03276 |
Aménagement et urbanisme | Zone d'intervention spéciale - Ville de Drummondville c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2173 |
Action en dommages-intérêts | Atteintes d'ordre personnel - Ville de Desbiens c. Fortin, 2022 QCCS 1957 |
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