Dans une décision de 2016, la Cour supérieure1 accueillait en partie la demande en jugement déclaratoire intentée par la société Fer et métaux américains (« FMA »), une entreprise de recyclage de rebuts opérant dans l’est de l’île de Montréal. FMA faisait l’objet de plusieurs constats d’infraction à la réglementation de la Communauté métropolitaine de Montréal (« CMM ») liés à l’échappement de car fluff et de « paillettes » au cours de ses activités de déchiquetage de voitures. La règlementation, applicable sur le territoire de la Ville de Montréal, prévoyait que « La quantité de particules échappées à l’atmosphère, lors du transfert, du déplacement ou de la manutention de matières susceptibles d’en produire, doit être à ce point restreinte que ces particules ne soient plus visibles à 2 mètres de leur point d’échappement. »
Mise en oeuvre de la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance
Gouvernement du Canada | Québec - Mardi, 3 septembre 2019Conclusion de deux nouvelles ententes entre les gouvernements du Canada et du Québec.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, l’honorable Jean-Yves Duclos, était présent à la Fondation de Lauberivière afin de souligner la conclusion de deux nouvelles ententes entre les gouvernements du Canada et du Québec pour assurer la mise en œuvre du programme fédéral Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance, totalisant des investissements de près de 175 M$ sur cinq ans, pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2024.
Grâce à ces nouvelles ententes, les communautés restent au premier plan. La planification communautaire régionale demeure un élément central. Ainsi, il sera possible de financer une diversité d’actions, en tenant compte des besoins prioritaires des populations vulnérables identifiées par chaque communauté.
La concertation et la collaboration à l’échelle communautaire s’inscrivent comme principes fondamentaux de Vers un chez-soi. La mise en place progressive d’un système d’accès coordonné vise à favoriser des processus concertés afin de mieux répondre aux besoins des personnes et des familles en situation d’itinérance ou à risque de le devenir. Des travaux d’analyse et de consultation seront réalisés en collaboration avec les communautés afin de définir la forme que prendra l’accès coordonné au Québec.
Axée sur les résultats, Vers un chez-soi permettra aux partenaires de la communauté d’avoir une vision commune des retombées de leurs efforts collectifs et des initiatives en cours en matière de prévention et de réduction de l’itinérance, incluant l’itinérance chronique.
Les gouvernements du Québec et du Canada travailleront de façon concertée pour la mise en œuvre de ces ententes. Un Comité conjoint de gestion tiendra lieu de forum officiel de décisions stratégiques et de discussion.
Citations
« Tous les Canadiens méritent d’avoir un chez-soi sécuritaire et abordable. Pourtant chaque jour, des Canadiens vulnérables vivent dans l’itinérance ou risquent de devenir sans-abri. C’est pourquoi avec l'entente Vers un chez-soi, nous mettons en place un programme avec le gouvernement du Québec qui permettra aux communautés d'avoir plus de souplesse et plus ressources pour mieux répondre aux besoins des québécois les plus vulnérables. »
- L’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
Faits en bref
Les deux ententes totalisant des investissements de près de 175 M$ sur cinq ans, pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2024, soit :
- l’Entente Canada-Québec concernant Vers un chez-soi 2019-2024 (172 M$);
- l’Entente visant la mise en œuvre au Québec du volet Capacité communautaire et innovation dans le cadre de Vers un chez-soi 2019-2021 (2,8 M$).
Depuis 2001, cinq ententes visant la mise en œuvre conjointe de programmes de lutte contre l’itinérance ont été conclues. Ces deux nouvelles ententes permettront d’attribuer des fonds au Québec pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2024.
Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec poursuivront leur collaboration en vue de la mise en œuvre et du suivi concertés de ces deux ententes. Un comité conjoint de gestion composé de représentants des deux gouvernements tiendra lieu de forum officiel de décisions et de discussions sur tout sujet associé aux ententes.
Anticipant que les discussions en vue de l’Entente Canada-Québec concernant Vers un chez-soi 2019-2024 se poursuivraient au-delà du 31 mars 2019, les deux gouvernements ont mis en place des mesures transitoires d’une durée de deux ans, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2021, afin d’assurer le maintien des services.
Un nouveau modèle de mise en œuvre sera mis en place afin de favoriser la prise de décision à l’échelle locale et d’offrir une plus grande agilité financière au sein des communautés.
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Chroniques

Par Me Laurence Gaudreault, avocate en droit municipal et de l’environnement, et Caroline Rouleau, stagiaire en droit au sein du cabinet Cain Lamarre
Pratique
Jurisprudence
Droits acquis | Aménagement et urbanisme - Microbrasserie de Tadoussac inc. c. Guérin, 2022 QCCS 2141 |
Appels d’offres | Appel d'offres public - MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2022 QCCA 916 |
Évaluation foncière | Corporation Bais Halevy c. Ville de Boisbriand, 2022 QCTAQ 03276 |
Aménagement et urbanisme | Zone d'intervention spéciale - Ville de Drummondville c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2173 |
Action en dommages-intérêts | Atteintes d'ordre personnel - Ville de Desbiens c. Fortin, 2022 QCCS 1957 |
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