Dans une décision de 2016, la Cour supérieure1 accueillait en partie la demande en jugement déclaratoire intentée par la société Fer et métaux américains (« FMA »), une entreprise de recyclage de rebuts opérant dans l’est de l’île de Montréal. FMA faisait l’objet de plusieurs constats d’infraction à la réglementation de la Communauté métropolitaine de Montréal (« CMM ») liés à l’échappement de car fluff et de « paillettes » au cours de ses activités de déchiquetage de voitures. La règlementation, applicable sur le territoire de la Ville de Montréal, prévoyait que « La quantité de particules échappées à l’atmosphère, lors du transfert, du déplacement ou de la manutention de matières susceptibles d’en produire, doit être à ce point restreinte que ces particules ne soient plus visibles à 2 mètres de leur point d’échappement. »
COVID-19 | Nouvelles mesures concernant le transport intérieur
Gouvernement du Canada | Gatineau - Dimanche, 29 mars 2020Le gouvernement du Canada continue de surveiller l’évolution de la situation liée à la pandémie de COVID-19 et il évalue constamment les nouvelles mesures qui pourraient être requises pour limiter la propagation du virus.
C’est dans cet objectif que le ministre des Transports, l’honorable Marc Garneau, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement du Canada met en place de nouvelles mesures concernant le transport intérieur en vue d’appuyer les efforts déployés à l’échelle provinciale, territoriale et locale pour atténuer le risque de propagation de la COVID-19 que comporte le fait de voyager au Canada.
Ces nouvelles mesures comprennent :
Transport aérien
- L’exigence, pour les transporteurs aériens, de procéder à une vérification de l’état de santé des voyageurs avant que ceux-ci embarquent sur un vol intérieur ou au départ du Canada, conformément aux lignes directrices de l’Agence de la santé publique du Canada. Il s’agirait notamment pour l’exploitant de poser des questions sur la santé, de rechercher des signes visibles de maladie avant l’embarquement et de recommander au voyageur de suivre les conseils des autorités sanitaires locales.
- L’exigence, pour les transporteurs aériens, de refuser l’embarquement à un voyageur qui présente des symptômes de la COVID-19. Le refus restera en vigueur pour une période de 14 jours ou jusqu’à la présentation d’un certificat médical confirmant que les symptômes que le voyageur manifeste ne sont pas liés à la COVID-19. Ces mesures s’appliquent aux aéronefs d’une capacité de 10 sièges ou plus.
- L’exigence, pour les transporteurs aériens, d’informer les voyageurs des mesures provinciales ou territoriales qui pourraient s’appliquer à eux à leur destination finale.
- Ces mesures entreront en vigueur le 30 mars 2020, à midi, HAE.
Transport ferroviaire
- L’exigence, pour les compagnies de chemin de fer assurant un service passagers interurbain, de procéder à une vérification de l’état de santé des passagers pour déceler les symptômes de la COVID-19 avant que les passagers ne montent à bord d’un train, conformément aux lignes directrices de l’Agence de la santé publique du Canada. Il s’agirait notamment pour les représentants de la compagnie de poser des questions simples sur la santé, de rechercher des signes visibles de maladie avant l’embarquement et de recommander au passager de suivre les conseils des autorités sanitaires locales.
- L’exigence, pour les compagnies de chemin de fer assurant un service passagers interurbain, de refuser l’embarquement à un passager qui présente des symptômes de la COVID-19. Le refus restera en vigueur pour une période de 14 jours ou jusqu’à la présentation d’un certificat médical confirmant que les symptômes que le voyageur manifeste ne sont pas liés à la COVID-19.
- Ces mesures ne s’appliquent pas aux trains de banlieue.
- Ces mesures entreront en vigueur le 30 mars 2020, à midi, HAE.
Nous restons en contact au quotidien avec les principaux représentants de l’industrie des transports, les exploitants et les associations d’employés, nos homologues étrangers, y compris ceux des États-Unis et d’Europe, ainsi que les gouvernements des provinces et territoires pour contribuer aux efforts déployés pour lutter contre la COVID-19.
Citation
« La pandémie de COVID-19 a des répercussions importantes sur l’industrie du transport, les voyageurs, les expéditeurs et l’économie. Nous reconnaissons l’importance de la circulation continue des marchandises et de la prestation ininterrompue des services essentiels dans le cadre de la réponse du Canada à la COVID-19 lorsque nous prenons les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. L’annonce d’aujourd’hui est un autre pas dans la bonne direction et permettra l’harmonisation à l’échelle pancanadienne. J’aimerais également remercier tous les travailleurs essentiels du secteur du commerce et du transport qui fournissent des services qui profitent aux Canadiens et à l’économie pendant cette période difficile. »
- Le ministre des Transports, l’honorable Marc Garneau
Faits en bref
Les exploitants ferroviaires assurant un service passagers interurbain qui sont visés par ces nouvelles mesures sont la Great Canadian Railtour Company Ltd., la Keewatin Railway Company, National Railroad Passenger Corporation (AMTRAK), la Pacific & Arctic Railway and Navigation, la British Columbia & Yukon Railway, la British Yukon Railway qui fait affaire sous le nom de White Pass & Yukon Route Railroad (WP&YR), Transport Ferroviaire Tshiuetin inc. et VIA Rail Canada inc.
Les Canadiens doivent continuer à réfléchir aux mesures qu’ils peuvent prendre pour rester en bonne santé et prévenir la propagation de la COVID-19 au Canada, notamment :
- se préparer au cas où un membre de la famille ou eux-mêmes tomberaient malades;
- suivre les plus récents conseils aux voyageurs formulés par les responsables fédéraux et provinciaux de la santé publique :
- éviter tout voyage non essentiel, entre autres à bord de navires de croisière;
- s’auto-isoler et surveiller l’apparition de symptômes (toux, fièvre ou difficulté à respirer) pendant 14 jours s’ils ont voyagé à l’extérieur du Canada.
- réduire les contacts avec les autres en suivant les conseils d’auto-surveillance, d’auto-isolement ou d’isolement;
- prendre des mesures d’éloignement social et d’hygiène adéquate.
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Chroniques

Par Me Laurence Gaudreault, avocate en droit municipal et de l’environnement, et Caroline Rouleau, stagiaire en droit au sein du cabinet Cain Lamarre
Pratique
Jurisprudence
Droits acquis | Aménagement et urbanisme - Microbrasserie de Tadoussac inc. c. Guérin, 2022 QCCS 2141 |
Appels d’offres | Appel d'offres public - MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2022 QCCA 916 |
Évaluation foncière | Corporation Bais Halevy c. Ville de Boisbriand, 2022 QCTAQ 03276 |
Aménagement et urbanisme | Zone d'intervention spéciale - Ville de Drummondville c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2173 |
Action en dommages-intérêts | Atteintes d'ordre personnel - Ville de Desbiens c. Fortin, 2022 QCCS 1957 |
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