Dans une décision de 2016, la Cour supérieure1 accueillait en partie la demande en jugement déclaratoire intentée par la société Fer et métaux américains (« FMA »), une entreprise de recyclage de rebuts opérant dans l’est de l’île de Montréal. FMA faisait l’objet de plusieurs constats d’infraction à la réglementation de la Communauté métropolitaine de Montréal (« CMM ») liés à l’échappement de car fluff et de « paillettes » au cours de ses activités de déchiquetage de voitures. La règlementation, applicable sur le territoire de la Ville de Montréal, prévoyait que « La quantité de particules échappées à l’atmosphère, lors du transfert, du déplacement ou de la manutention de matières susceptibles d’en produire, doit être à ce point restreinte que ces particules ne soient plus visibles à 2 mètres de leur point d’échappement. »
Fonds pour la large bande universelle
Gouvernement du Canada | Gatineau - Mardi, 10 novembre 2020Brancher le Québec à Internet haute vitesse
Depuis les derniers mois, plusieurs Québécoises et Québécois travaillent de la maison, suivent leurs cours virtuellement et gardent contact avec leurs proches via internet. Avec la pandémie de COVID-19, il est plus important que jamais que tous aient accès à des services Internet rapides et fiables, peu importe où ils vivent.
Le Lieutenant du Québec, l’honorable Pablo Rodriguez, a souligné aujourd’hui la mise en place du Fonds pour la large bande universelle. Cet investissement de 1,75 milliard de dollars va brancher les régions du Québec à Internet haute vitesse encore plus rapidement. Le gouvernement avait d’abord présenté le Fonds en tant que programme assorti d’une enveloppe d’un milliard de dollars dans le budget de 2019. Il fournit maintenant un financement additionnel pour faire avancer des projets d’envergure à fortes retombées, qui entraîneront la formation de partenariats, notamment avec la Banque de l’infrastructure du Canada dans le cadre de son initiative sur la large bande. Le programme comprend également un volet de réalisation rapide de 150 millions de dollars doté d’un processus de demande accéléré pour permettre le déclenchement immédiat de projets prêts à être réalisés.
Le Fonds allouera aussi 50 millions de dollars de son budget total à des projets de mobilité Internet qui profiteront principalement aux peuples autochtones. Grâce à cet investissement, 98 % des Canadiennes et Canadiens auront accès à des services Internet haute vitesse d’ici 2026, ce qui leur permettra de participer pleinement l’économie numérique.
Le Lieutenant du Québec, M. Rodriguez, tient à souligner la conclusion d’une entente de 600 millions de dollars avec la société canadienne de satellites Télésat. Cette technologie satellitaire sur orbite basse améliorera la connectivité haute vitesse dans les régions rurales et éloignées du Canada.
Les investissements effectués aujourd’hui aideront le gouvernement du Canada à créer plus d’un million d’emplois et de soutenir les Canadiennes et Canadiens vivant dans les régions rurales, éloignées et nordiques. Dans le contexte de la relance économique en lien avec la pandémie, le gouvernement continuera de faire des investissements en infrastructures pour que tous puissent participer à l’économie de demain.
Rappelons que le gouvernement a déjà fait de grands progrès par rapport à son objectif de brancher les Québécois à Internet haute vitesse, ayant investi 213 685 648 $ dans 54 projets qui permettront de brancher 250 293 ménages dans la province.
Citations
« Qu’on habite à Québec, en Estrie ou en Abitibi-Témiscamingue, il faut être branché à Internet haute vitesse. Nous n’arrêterons pas nos efforts tant et aussi longtemps que nous n’aurons pas branché tous les Québécois et Québécoises. C’est le message que nous envoyons aujourd’hui en investissement massivement pour connecter les foyers québécois encore plus rapidement. »
– L’honorable Pablo Rodriguez, lieutenant du Québec.
Faits en bref
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Le Fonds pour la large bande universelle a été annoncé dans le budget de 2019. Il s’inscrit dans une série d’investissements fédéraux destinés à améliorer l’accès à Internet haute vitesse. Ces investissements devraient permettre à près de 400 000 ménages supplémentaires d’être branchés d’ici la fin de 2023.
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Le gouvernement du Canada est déjà en bonne voie d’atteindre son objectif de brancher tous les Canadiennes et Canadiens à Internet haute vitesse d’ici 2030, ayant offert son soutien à des projets et à des programmes qui permettront de brancher 1,2 million de foyers au cours des prochaines années.
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Le gouvernement travaillera avec des partenaires en vue de fournir à tous les Canadiennes et Canadiens, et ce, peu importe où ils se trouvent au pays, des services à des vitesses d’au moins 50 mégabits par seconde (Mbps) pour le téléchargement et de 10 Mbps pour le téléversement. Ces vitesses faciliteront le télétravail, la poursuite des cours en ligne et l’accès aux services de télésanté.
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Le gouvernement a récemment annoncé une initiative de 2 milliards de dollars en lien avec la large bande, dans le cadre du Plan de croissance de la Banque de l’infrastructure du Canada. Cette initiative aidera à brancher environ 750 000 foyers et petites entreprises des régions moins bien desservies par la large bande. Ainsi, les gens qui vivent en région rurale et éloignée pourront mieux participer à l’économie numérique.
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Télésat Canada a été créée comme société d’État en 1969. C’est maintenant une société privée sous contrôle canadien. Télésat a des employés dans cinq provinces et un territoire au Canada, ainsi que dans plusieurs autres pays. Il est le quatrième exploitant de satellites au monde.
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Les satellites en orbite basse sont 36 fois plus proches de la Terre que les satellites de télécommunications traditionnels. Ainsi, il faut moins de temps pour envoyer et recevoir de l’information. Le service à large bande offert est donc meilleur et plus rapide, même dans les régions rurales, éloignées et nordiques.
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Chroniques

Par Me Laurence Gaudreault, avocate en droit municipal et de l’environnement, et Caroline Rouleau, stagiaire en droit au sein du cabinet Cain Lamarre
Pratique
Jurisprudence
Droits acquis | Aménagement et urbanisme - Microbrasserie de Tadoussac inc. c. Guérin, 2022 QCCS 2141 |
Appels d’offres | Appel d'offres public - MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2022 QCCA 916 |
Évaluation foncière | Corporation Bais Halevy c. Ville de Boisbriand, 2022 QCTAQ 03276 |
Aménagement et urbanisme | Zone d'intervention spéciale - Ville de Drummondville c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2173 |
Action en dommages-intérêts | Atteintes d'ordre personnel - Ville de Desbiens c. Fortin, 2022 QCCS 1957 |
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