Dans une décision de 2016, la Cour supérieure1 accueillait en partie la demande en jugement déclaratoire intentée par la société Fer et métaux américains (« FMA »), une entreprise de recyclage de rebuts opérant dans l’est de l’île de Montréal. FMA faisait l’objet de plusieurs constats d’infraction à la réglementation de la Communauté métropolitaine de Montréal (« CMM ») liés à l’échappement de car fluff et de « paillettes » au cours de ses activités de déchiquetage de voitures. La règlementation, applicable sur le territoire de la Ville de Montréal, prévoyait que « La quantité de particules échappées à l’atmosphère, lors du transfert, du déplacement ou de la manutention de matières susceptibles d’en produire, doit être à ce point restreinte que ces particules ne soient plus visibles à 2 mètres de leur point d’échappement. »
44 M$ supplémentaires en soutien aux entreprises du Québec
Gouvernement du Canada | Gatineau - Jeudi, 18 mars 2021Le gouvernement appuie le Réseau des SADC et CAE, PME MTL ainsi que huit organismes régionaux pour aider les PME touchées par les impacts économiques de la crise sanitaire.
Depuis un an, les entrepreneurs du Québec font preuve d’une grande résilience et d’ingéniosité pour s’adapter à la crise et poursuivre leurs activités. Le gouvernement du Canada s’est engagé à les soutenir et renouvelle aujourd’hui son appui.
L’honorable Mélanie Joly, ministre du Développement économique et des Langues officielles, annonce l’intention du gouvernement du Canada d’attribuer des contributions financières qui pourraient s’élever à 43,931 millions de dollars. Ces appuis seront accordés au Réseau des SADC et CAE, à PME MTL ainsi qu’à huit organismes régionaux pour veiller à ce que du financement ou des services d’assistance technique soient offerts jusqu’à la fin juin aux entreprises qui en ont besoin.
DEC poursuit sa collaboration avec des partenaires clés pour une relance forte
Pour assurer le développement économique durable des communautés, DEC peut compter sur ses partenaires pour soutenir les entreprises de partout au Québec. De nouveaux appuis, qui seront accordés dans le cadre du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR), permettront à près de 1 930 entreprises de passer à travers la crise en plus de maintenir 7 095 emplois et de jouer un rôle clé dans la relance économique.
C’est dans cette optique que le Réseau des Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) et Centres d’aide aux entreprises (CAE) se voit remettre deux contributions additionnelles totalisant 28,4 millions de dollars pour continuer de soutenir les entreprises et les organisations situées dans les collectivités rurales du Québec.
De plus, la Chambre de commerce du Montréal Métropolitain, Québec International, Promotion Saguenay, Investissement et Développement Gatineau, Développement PME Chaudière-Appalaches, Pro-Gestion Estrie, Développement économique de l’agglomération de Longueuil et la Chambre de commerce et d’industrie de Laval se partageront des appuis qui pourraient atteindre 3,4 millions de dollars. Grâce à ce soutien renouvelé, ils pourront continuer d’offrir des services d’aide technique à des entreprises et des OBNL de leur secteur.
Finalement, DEC a également l’intention de renouveler son appui à PME MTL. La contribution prévue de 12 millions de dollars permettra au réseau de soutien aux entreprises de la Ville de Montréal de poursuivre son soutien d’urgence ciblé aux PME locales.
Pour connaître le détail des appuis accordés, consultez le document d’information connexe.
Citation
« Le gouvernement du Canada a pour priorité de venir en aide aux petites et moyennes entreprises québécoises afin qu’elles puissent rebondir avec vigueur après la crise sanitaire. Et nous continuerons de les soutenir aussi longtemps que celle-ci durera : nos PME sont le moteur de nos communautés et l’épine dorsale de notre économie. Elles créent et maintiennent de bons emplois locaux et sont garantes de la vitalité des régions. Le gouvernement s’engage à les accompagner pour faire en sorte que notre économie revienne encore plus forte. »
L’honorable Mélanie Joly, députée d’Ahuntsic-Cartierville, ministre du Développement économique et des Langues officielles et ministre responsable de DEC
Faits en bref
- L’honorable Mélanie Joly est ministre responsable des six agences de développement régional (ADR), dont DEC.
- Le gouvernement du Canada a mis sur pied le FARR, qui est administré par les six ADR au Canada. Ce fonds vise à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de COVID-19 qui ne peuvent pas bénéficier des autres mesures fédérales existantes.
- DEC est le partenaire fédéral clé du développement économique régional au Québec. Grâce à ses 12 bureaux d’affaires régionaux, DEC accompagne les entreprises, les organismes d’appui et toutes les régions du Québec vers l’économie de demain.
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Chroniques

Par Me Laurence Gaudreault, avocate en droit municipal et de l’environnement, et Caroline Rouleau, stagiaire en droit au sein du cabinet Cain Lamarre
Pratique
Jurisprudence
Droits acquis | Aménagement et urbanisme - Microbrasserie de Tadoussac inc. c. Guérin, 2022 QCCS 2141 |
Appels d’offres | Appel d'offres public - MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2022 QCCA 916 |
Évaluation foncière | Corporation Bais Halevy c. Ville de Boisbriand, 2022 QCTAQ 03276 |
Aménagement et urbanisme | Zone d'intervention spéciale - Ville de Drummondville c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2173 |
Action en dommages-intérêts | Atteintes d'ordre personnel - Ville de Desbiens c. Fortin, 2022 QCCS 1957 |
Organisation
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